Une ancienne cité épiscopale du Volvestre, à 30 km de notre étude : pour tout besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Rieux-Volvestre, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient depuis Muret, soit environ 30 minutes de route hors trafic. Habitants du centre historique, propriétaires de maisons anciennes, exploitants, commerçants et entreprises de la communauté de communes du Volvestre y font appel à nos commissaires de justice pour leurs constats, leurs actes et leurs procédures.
Rieux-Volvestre dépend en outre du tribunal de proximité de Muret, situé à quelques rues de l'étude. Une question sur une démarche ? L'accueil répond au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi.
Rieux-Volvestre, cité libre puis siège d'un évêché pendant près de cinq siècles
Rieux-Volvestre compte 2 639 habitants (population municipale 2023, INSEE). Son code postal est le 31310, son code INSEE le 31455. Située à environ 43 km de Toulouse, la commune appartient à la communauté de communes du Volvestre et au canton d'Auterive. Son territoire couvre 32,38 km², entre 195 et 343 mètres d'altitude.
L'histoire de la ville est singulière. Devenue cité libre en 1202, elle a été érigée en évêché en 1317 et l'est restée jusqu'en 1790. De ce long passé épiscopal, Rieux-Volvestre conserve sa cathédrale de la Nativité-de-Marie, classée monument historique en 1923, ainsi que des maisons à pans de bois et la tour de la Tourasse, qui date du XIIIe siècle. Le nom « Rieux-Volvestre » n'est d'ailleurs officiel que depuis 2009.
Le territoire communal est aussi un espace naturel reconnu : deux sites Natura 2000, liés à la Garonne et à l'Arize, concernent la commune. Entre le patrimoine bâti du centre et ces espaces naturels, les dossiers que nous traitons ici touchent autant à la pierre qu'au terrain.
Tribunal judiciaire de Toulouse et tribunal de proximité de Muret
Rieux-Volvestre relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), qui dépend de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. La commune est également rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, 31600 Muret. Cette chambre détachée du tribunal judiciaire de Toulouse traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort, et c'est le greffe qui détermine, selon l'affaire, si l'audience a lieu à Muret ou à Toulouse.
Un conflit avec un employeur ou un salarié va devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Un différend entre commerçants est jugé par le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce du département. Les contestations portant sur une saisie sont tranchées par le juge de l'exécution, qui siège au tribunal judiciaire.
Pour vous, ce rattachement a un intérêt concret : l'étude qui délivre l'assignation, suit l'audience et signifie ensuite la décision se trouve dans la même ville que le tribunal de proximité, ce qui simplifie les échanges avec le greffe.
Nos missions de commissaire de justice à Rieux-Volvestre
- Constats : désordres dans une maison ancienne, travaux chez un voisin, infiltrations, dommages à une parcelle, affichage d'un permis de construire, publications sur internet.
- Signification d'actes : assignations, jugements, ordonnances, congés, sommations, remis aux particuliers comme aux sociétés.
- Recouvrement de créances réservé aux professionnels : commerçants, artisans, exploitants, sociétés et professions libérales.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution sur compte, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, états des lieux, baux commerciaux, expulsions ordonnées par le juge.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Ses actes portent une date certaine, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile : c'est la différence entre une preuve que l'on produit soi-même et une preuve qu'un tiers assermenté a établie.
Bâti ancien et patrimoine protégé : pourquoi faire constater
Dans un centre où subsistent des maisons à pans de bois et des édifices médiévaux, les constructions sont souvent anciennes, imbriquées et fragiles. Une fuite dans une toiture, un mur mitoyen qui se fissure pendant la rénovation de la maison voisine, une charpente fragilisée par des travaux : ce type de désordre touche fréquemment plusieurs propriétaires en même temps. Le constat dressé avant le début d'un chantier fixe l'état de départ des murs, des plafonds et des façades ; dressé pendant ou après, il décrit l'apparition des dommages.
Le constat est aussi utile quand un projet de construction se prépare. Le délai de recours des tiers contre un permis de construire ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Plusieurs passages du commissaire de justice pendant cette période permettent d'en apporter la preuve, que vous soyez le bénéficiaire du permis ou un voisin qui s'interroge sur sa régularité.
Enfin, sur les terrains situés en périphérie du bourg, un empiétement, une clôture endommagée ou une haie arrachée peuvent faire l'objet d'un procès-verbal. Attention toutefois : la fixation des limites d'une propriété, le bornage, relève du géomètre-expert et non du commissaire de justice.
Rieux-Volvestre et ses communes limitrophes
Huit communes touchent le territoire de Rieux-Volvestre : Carbonne, Gensac-sur-Garonne, Goutevernisse, Latrape, Mailholas, Montesquieu-Volvestre, Saint-Julien-sur-Garonne et Salles-sur-Garonne. Nos commissaires de justice y exercent l'ensemble de leurs missions, dans les mêmes conditions qu'à Rieux-Volvestre.
Carbonne et Montesquieu-Volvestre disposent d'une page dédiée sur notre site. Pour les autres communes du Volvestre, il suffit d'appeler l'étude : la compétence de nos commissaires de justice couvre tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Travailler avec l'étude depuis Rieux-Volvestre
Vous n'avez pas besoin de vous rendre à Muret pour ouvrir un dossier. Les créances professionnelles se confient par le formulaire en ligne, avec les factures en pièces jointes. Les actes à signifier nous sont transmis par courrier électronique à etude@pb-huissier-31.fr. Pour un constat, une remise d'acte ou une saisie, c'est le commissaire de justice qui se déplace à Rieux-Volvestre.
Si vous préférez un rendez-vous, l'étude vous reçoit au 125, avenue des Pyrénées, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, et le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30. Téléphonez d'abord : un clerc vous indique les documents à préparer.
Côté coût, les règles sont connues d'avance. Les actes réglementés, comme les significations, suivent un tarif fixé par arrêté, identique d'une étude à l'autre. Les constats et la phase amiable du recouvrement relèvent d'honoraires libres, convenus avant toute intervention, et le premier examen d'un dossier de recouvrement est gratuit.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Rieux-Volvestre
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Rieux-Volvestre
7, place Monseigneur-de-Lastic, 31310 Rieux-Volvestre
Téléphone : 05 61 98 46 46 – www.mairie-rieux-volvestre.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Rieux-Volvestre
De quel tribunal dépend Rieux-Volvestre ?
Du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader, qui traite une partie du contentieux civil. Le greffe fixe le lieu d'audience. Les litiges du travail vont au conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges commerciaux au tribunal de commerce de Toulouse.
Combien de temps faut-il à un commissaire de justice pour venir de Muret à Rieux-Volvestre ?
L'étude est à 30 km par la route, soit environ 30 minutes hors trafic. La date du déplacement se fixe avec vous par téléphone, selon l'objet de l'intervention.
Je fais rénover une maison ancienne du centre : faut-il un constat avant travaux ?
C'est prudent, pour vous comme pour vos voisins. Un constat préalable décrit l'état des murs mitoyens, des façades et des plafonds, ce qui permet ensuite de trancher la question de l'origine d'une fissure.
Un commissaire de justice peut-il fixer la limite entre deux terrains ?
Non. Le bornage relève du géomètre-expert. Le commissaire de justice peut en revanche constater un empiétement, une clôture déplacée ou des dégâts causés à une parcelle.
Huissier de justice ou commissaire de justice : lequel contacter ?
Les deux désignent aujourd'hui la même profession. Créée par l'ordonnance du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice réunit depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.