Logement loué dans une maison du centre ancien, appartement aménagé à l'étage d'un commerce, boutique donnée à bail : à Rieux-Volvestre, les relations entre bailleurs et locataires obéissent à des règles précises dès qu'un loyer n'est plus payé. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), délivre les actes de la procédure et conduit les expulsions prononcées par le juge. Nos commissaires de justice interviennent à Rieux-Volvestre pour les bailleurs privés comme pour les professionnels.
Le commandement de payer et le délai de six semaines
Pour un bail d'habitation contenant une clause résolutoire, le commandement de payer délivré par commissaire de justice laisse au locataire six semaines pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). S'il existe une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon les seuils fixés dans le département, le commandement est signalé à la CCAPEX.
Chercher un accord avant le juge
Une baisse de revenus ponctuelle ne justifie pas toujours une procédure. Lorsque le locataire montre sa volonté de payer, un plan d'apurement réaliste permet souvent de résorber l'arriéré. Nous le proposons dès que la situation s'y prête, en veillant à ce qu'il soit écrit et daté : le bailleur conserve ainsi tous ses droits si les échéances ne sont pas tenues.
Devant le juge des contentieux de la protection
Faute de paiement, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience ; pour Rieux-Volvestre, le greffe détermine si l'affaire est audiencée au tribunal de proximité de Muret ou au tribunal judiciaire de Toulouse. Le juge peut constater la résiliation du bail, ou accorder au locataire des délais de paiement jusqu'à trois ans, qui suspendent la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
Expulsion : un calendrier encadré
Une fois la décision signifiée, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale interdit toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi. Si l'occupant se maintient, le commissaire de justice sollicite du préfet le concours de la force publique. Chaque acte respecte des formes strictes, dont dépend la validité de toute la procédure.
Congés, baux commerciaux et états des lieux
Le bailleur d'un logement vide donne congé six mois avant l'échéance du bail, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice ; un congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Pour un bail commercial, le congé passe obligatoirement par commissaire de justice, au moins six mois à l'avance, et le commandement visant la clause résolutoire ouvre un délai d'un mois. Lorsque les parties ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, nous le dressons : le coût, réglementé, est partagé par moitié.
Rieux-Volvestre dépend du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret, l'un et l'autre dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Ce ressort, qui englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne, est celui où nos commissaires de justice signifient et exécutent directement. Nos commissaires de justice agissent donc à Rieux-Volvestre en personne, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche de Rieux-Volvestre
L'étude est à Muret, à 30 km de Rieux-Volvestre par la route. Votre commissaire de justice à Rieux-Volvestre délivre les actes locatifs sur place et prépare les opérations d'expulsion bien en amont, en lien avec les services sociaux lorsque la situation du locataire l'exige.
Un loyer impayé à Rieux-Volvestre ? Appelez le 05 34 46 33 33 : nous vous indiquons la procédure applicable et ses délais.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Rieux-Volvestre.