Saint-Martory est l'une des communes les plus méridionales où la SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient : l'étude, installée à Muret, en est séparée par 54 km de route, soit environ 40 minutes hors trafic grâce à l'A64. Cette distance ne vous prive pas d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : nous nous déplaçons dès qu'un constat ou une remise d'acte l'exige, et de nombreuses démarches se règlent à distance.
Commerçant confronté à un impayé, bailleur, particulier qui doit faire signifier un jugement : appelez l'accueil au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi, pour exposer votre situation.
Saint-Martory, bourg commerçant sur la rive gauche de la Garonne
Saint-Martory compte 1 027 habitants (population municipale 2023, INSEE), un chiffre en hausse de 4,7 % depuis 2017. Le bourg, à environ 66 km de Toulouse, occupe 8,30 km² sur la rive gauche de la Garonne, entre 269 et 485 mètres d'altitude. Il appartient au canton de Bagnères-de-Luchon et à la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
C'est ici que le canal de Saint-Martory prend l'eau de la Garonne, avant de parcourir 71,2 km jusqu'à Toulouse. Le pont de Saint-Martory, bâti en 1724, est classé monument historique. La commune dispose d'une gare et d'un accès à l'A64. Son économie est tournée vers le commerce, qui rassemble 37,4 % des établissements, devant l'administration, l'enseignement et la santé (23,4 %).
Tribunaux et juges compétents
Saint-Martory dépend du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens (place du Palais, 31800 Saint-Gaudens) ; aucun tribunal de proximité ne lui est rattaché. Le juge de l'exécution, qui tranche les contestations de saisies, et le juge des contentieux de la protection, compétent pour les litiges de logement, siègent au sein de ce tribunal.
Le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, également place du Palais, juge les litiges du travail. Pour un litige entre commerçants, en revanche, il faut se tourner vers le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Les appels sont examinés par la cour d'appel de Toulouse (place du Salin), dont le ressort couvre aussi l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne : c'est le périmètre dans lequel nos commissaires de justice signifient et exécutent.
Nos services à Saint-Martory
Créée par l'ordonnance du 2 juin 2016 et effective depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Le recouvrement pour les commerces
Avec près de quatre établissements sur dix dans le commerce, les factures en souffrance sont une préoccupation locale. Le recouvrement de créances de l'étude, réservé aux professionnels, s'ouvre par un premier examen gratuit du dossier. La phase amiable repose sur des honoraires libres, convenus d'avance ; si elle échoue, une injonction de payer peut être demandée.
Les baux commerciaux et d'habitation
Le congé d'un bail commercial doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. En cas de loyers impayés, le contentieux locatif passe par un commandement visant la clause résolutoire : un mois pour un local commercial, six semaines pour un logement.
Remettre un acte malgré la distance
La signification d'acte obéit à un tarif réglementé, identique dans toutes les études, auquel s'ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours : l'éloignement de Saint-Martory ne renchérit donc pas l'acte lui-même. Pour une société, la remise se fait au siège ou à son représentant légal.
Des constats sur place
État d'un local à la sortie d'un commerçant, désordre dans un immeuble, trouble de voisinage : le constat est dressé sur place, avec photographies. Pour un contenu publié sur internet, le constat numérique peut être établi sans déplacement.
Exécuter un jugement
L'exécution des décisions de justice s'appuie sur un titre exécutoire, utilisable pendant dix ans. Saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations ou saisie-vente : le commissaire de justice choisit la voie adaptée.
Communes voisines de Saint-Martory
Les communes limitrophes de Saint-Martory sont Arnaud-Guilhem, Castillon-de-Saint-Martory, Laffite-Toupière, Mancioux, Mazères-sur-Salat, Montsaunès et Roquefort-sur-Garonne. Aucune n'a de fiche sur ce site, mais nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions qu'à Saint-Martory.
Un débiteur parti s'installer plus loin reste à notre portée tant qu'il demeure en Haute-Garonne, dans l'Ariège, le Tarn ou le Tarn-et-Garonne. Au-delà, le recouvrement amiable et les constats numériques se poursuivent sans limite territoriale.
Coordonnées utiles pour Saint-Martory
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Saint-Martory
122, avenue Norbert-Casteret, 31360 Saint-Martory
Téléphone : 05 61 90 22 24 – www.commune-saintmartory.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Saint-Martory
Muret est loin de Saint-Martory : pouvez-vous vraiment intervenir ?
Oui. L'étude est à 54 km par la route, environ 40 minutes hors trafic. Beaucoup de dossiers s'ouvrent par téléphone ou courrier électronique, et le commissaire de justice se déplace pour les actes et constats qui le nécessitent.
Quel tribunal juge les affaires de Saint-Martory ?
Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, place du Palais, pour les litiges civils ; le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens pour le travail ; le tribunal de commerce de Toulouse pour les litiges entre commerçants.
Je veux mettre fin au bail commercial de ma boutique : comment faire ?
Le congé d'un bail commercial doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Contactez l'étude assez tôt pour respecter ce délai.
Le coût d'une signification dépend-il de la distance ?
Le tarif de l'acte est réglementé et identique pour tous les commissaires de justice. S'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et les débours.
Recouvrez-vous les dettes entre particuliers ?
Non, notre service de recouvrement est réservé aux professionnels. Un particulier peut en revanche nous confier la signification ou l'exécution d'un jugement.