Au cœur des coteaux du Comminges, L'Isle-en-Dodon peut compter sur un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA. Notre étude de Muret se trouve à 60 km par la route, soit environ une heure hors trafic. Constat, acte, créance professionnelle impayée, jugement à exécuter ou bail à faire respecter : la commune fait partie de notre zone d'intervention.
Particularité à connaître : L'Isle-en-Dodon ne dépend pas du tribunal judiciaire de Toulouse mais de celui de Saint-Gaudens. Pour savoir comment cela se traduit dans votre dossier, appelez le 05 34 46 33 33.
L'Isle-en-Dodon, bourg fortifié du Comminges
L'Isle-en-Dodon compte 1 614 habitants (population municipale 2023, INSEE), une population en léger recul. Située à environ 55 km de Toulouse, la commune appartient à la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges. Son territoire de 22,58 km², entre 187 et 326 mètres d'altitude, est traversé par la Save, la Gesse et l'Espienne.
Le bourg fortifié remonte au XIIe siècle. L'église Saint-Adrien, classée, a conservé ses défenses du XIVe siècle et des vitraux d'Arnaud de Moles ; l'hôtel de ville du XIXe siècle abrite une halle. Autour, la campagne domine : 85,6 % du territoire est agricole, travaillé par 24 exploitations, contre 56 en 1988.
La commune rassemble 198 établissements, dont 27,8 % dans le commerce et la restauration.
Saint-Gaudens : les juridictions de L'Isle-en-Dodon
L'Isle-en-Dodon relève du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, place du Palais, 31800 Saint-Gaudens. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. C'est donc à Saint-Gaudens que siègent, pour ses habitants, le juge des contentieux de la protection (impayés de loyers, résiliation d'un bail d'habitation) et le juge de l'exécution (contestation d'une saisie). Les conflits du travail vont au conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, également place du Palais.
Deux juridictions restent toulousaines : le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, pour les litiges commerciaux, et la cour d'appel de Toulouse, place du Salin, dont relève le tribunal de Saint-Gaudens. Cette appartenance au ressort de la cour d'appel de Toulouse permet à nos commissaires de justice de signifier les actes et d'exécuter les décisions à L'Isle-en-Dodon.
Nos services à L'Isle-en-Dodon
Constat dans le bourg ancien
Dans un bourg fortifié, les maisons sont serrées et les murs souvent communs. Avant qu'un voisin ne reprenne sa toiture ou n'ouvre une façade, un constat de l'état de votre maison fixe la situation à une date certaine. Avec 1 054 bâtiments exposés au retrait-gonflement des argiles et un risque d'inondation identifié, les fissures et dégâts des eaux sont aussi des motifs de constat. Les honoraires sont libres, annoncés par devis.
Recouvrement pour les commerces et restaurants
Un fournisseur, un restaurateur ou un artisan de L'Isle-en-Dodon qui attend le règlement d'une facture peut nous confier son recouvrement de créances, service réservé aux professionnels. La phase amiable commence par une mise en demeure. Si elle échoue, l'injonction de payer d'une créance commerciale est présentée au tribunal de commerce de Toulouse, même pour une entreprise du Comminges. L'opposition du débiteur est possible dans le mois de la signification.
Signifier un acte à L'Isle-en-Dodon
Qu'il s'agisse d'une assignation devant le tribunal de Saint-Gaudens ou d'un jugement à porter à la connaissance de l'adversaire, la signification est délivrée par le commissaire de justice, à la personne ou à domicile. C'est elle qui fait courir le délai d'appel devant la cour d'appel de Toulouse. Le tarif est réglementé, complété de frais de déplacement forfaitaires.
Exécution d'une décision du tribunal de Saint-Gaudens
Un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens s'exécute comme tout autre : l'exécution forcée peut prendre la forme d'une saisie-attribution sur compte bancaire, d'une saisie des rémunérations ou d'une saisie-vente. Depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit pour les instances nouvelles, sauf décision contraire du juge. En cas de difficulté, c'est le juge de l'exécution de Saint-Gaudens qui tranche.
Baux et contentieux locatif
Pour un logement loué dans le bourg ou dans la campagne alentour, notre contentieux locatif couvre l'état des lieux, le congé et le commandement de payer. En cas d'impayés persistants, l'affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Gaudens, qui peut accorder au locataire des délais de paiement allant jusqu'à trois ans. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience.
Communes limitrophes de L'Isle-en-Dodon
L'Isle-en-Dodon est entourée par Agassac, Anan, Boissède, Coueilles, Martisserre, Mirambeau, Molas, Puymaurin et Saint-Frajou, en Haute-Garonne, ainsi que par Tournan, commune du Gers. Nos commissaires de justice exercent dans chacune des communes haut-garonnaises.
Le Gers n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Toulouse : pour une signification ou une saisie à Tournan, un commissaire de justice territorialement compétent doit intervenir. Le recouvrement amiable et les constats numériques, en revanche, ne connaissent pas de limite territoriale et restent possibles depuis notre étude.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de L'Isle-en-Dodon
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de L'Isle-en-Dodon
Place du Château, 31230 L'Isle-en-Dodon
Téléphone : 05 61 94 53 53 – www.lisleendodon.com
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à L'Isle-en-Dodon
Pourquoi L'Isle-en-Dodon dépend-elle de Saint-Gaudens et non de Toulouse ?
La carte judiciaire rattache la commune au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, place du Palais, et au conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens. Le tribunal de Saint-Gaudens relève lui-même de la cour d'appel de Toulouse, ce qui permet à nos commissaires de justice d'y exécuter les décisions.
Pouvez-vous intervenir à Tournan, dans le Gers ?
Pas pour une signification ni une mesure d'exécution : le Gers se trouve hors du ressort de la cour d'appel de Toulouse. Nous pouvons en revanche mener le recouvrement amiable d'une créance professionnelle ou un constat numérique, qui n'ont pas de limite territoriale.
L'étude est-elle loin de L'Isle-en-Dodon ?
Elle est à Muret, à 60 km par la route, environ une heure hors trafic. Les dossiers s'ouvrent à distance et le commissaire de justice se déplace lorsque la mission le demande.
Des travaux sur la maison voisine menacent mon mur mitoyen : que faire ?
Faites dresser un constat avant le début du chantier. Si des fissures ou infiltrations apparaissent ensuite, un second constat permettra de les comparer à l'état initial, à une date certaine.