Au Fousseret, l'économie repose sur des exploitations agricoles, des commerces de bourg et des services de proximité. Une vente de récolte non réglée ou une prestation restée impayée y pèse lourd. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), installée à Muret, reprend ces créances pour les professionnels. Les commissaires de justice de l'étude interviennent sur Le Fousseret comme sur tout le sud du département. Votre commissaire de justice pour Le Fousseret conduit le dossier de la première relance jusqu'au recouvrement effectif.
Exploitants et commerçants : des créances de nature différente
Une facture de travaux agricoles, une livraison de fourrage, la vente de matériel d'occasion à un confrère : les créances des exploitants ont leurs usages et leurs preuves, souvent moins formalisées qu'en commerce. Nous regardons avec vous ce qui établit l'accord du client (bon de commande, échanges écrits, bons de livraison, relevés de pesée) avant d'engager la moindre démarche. Pour un commerçant du bourg, la même vérification porte sur les devis signés et les factures émises. Ce premier examen est gratuit.
La mise en demeure et l'échéancier
La phase amiable s'ouvre par un courrier de l'étude, puis par une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts de retard. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et tout retard ouvre droit à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Quand un client de bonne foi traverse une mauvaise saison, un échéancier écrit, dont nous contrôlons le respect, préserve souvent la relation commerciale.
Sous 5 000 € : la voie simplifiée
L'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au commissaire de justice de traiter sans audience une créance qui n'excède pas 5 000 €. Le débiteur est invité à participer à la procédure ; s'il l'accepte et s'accorde sur le montant et les modalités de paiement, un titre exécutoire est délivré. S'il refuse ou garde le silence, la voie judiciaire reste ouverte.
Quel tribunal pour l'injonction de payer ?
La requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) suit la nature de la créance. Entre commerçants, elle est portée au tribunal de commerce de Toulouse. Dans les autres cas, pour un débiteur domicilié au Fousseret, elle relève du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Nous signifions ensuite l'ordonnance : le débiteur a un mois pour former opposition, faute de quoi elle devient exécutoire et permet de saisir comptes, rémunérations ou biens.
Client en difficulté et procédure collective
Lorsqu'un client fait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont arrêtées. La créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Pour un chantier, pensez aussi à la retenue de garantie : elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage.
Le Fousseret dépend du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, lui-même rattaché à la cour d'appel de Toulouse. Or c'est tout ce ressort (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne) qui délimite notre compétence pour les significations et l'exécution. Un commissaire de justice pour Le Fousseret choisi à Muret agit donc en personne, devant Saint-Gaudens comme devant Toulouse, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche du Fousseret
L'étude se trouve à 41 km du Fousseret par la route, une trentaine de minutes hors trafic. Le dossier de recouvrement se constitue en ligne, les échanges passent par téléphone et par courrier électronique, et nos commissaires de justice se rendent au Fousseret lorsqu'un acte doit être remis en mains propres ou qu'une saisie doit être pratiquée.
Un client du Fousseret ne règle pas sa facture ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice au Fousseret.