Maison de bourg louée à l'année, logement aménagé dans une ancienne ferme, boutique sous bail commercial : au Fousseret, les bailleurs sont surtout des particuliers et des commerçants. Face à un loyer impayé ou à la fin d'un bail, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) sécurise chaque étape. À noter : pour Le Fousseret, commissaire de justice et bailleur s'adressent au juge de Saint-Gaudens, pas à Toulouse.
Réagir dès la première échéance manquée
Un bailleur particulier supporte seul l'impayé, et une dette qui s'accumule devient vite difficile à résorber. Dès le premier terme manqué, un contact avec le locataire, puis une relance écrite, permettent souvent de régler la situation. À défaut, votre commissaire de justice pour Le Fousseret délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Vérifiez aussi les conditions de votre éventuelle assurance loyers impayés, qui imposent souvent des délais de déclaration.
Six semaines pour payer, quinze jours pour la caution
Pour un bail d'habitation, le commandement laisse au locataire six semaines pour s'acquitter de sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Si une caution garantit le bail, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; sinon, elle ne peut être tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon le montant et l'ancienneté de la dette, un signalement à la CCAPEX peut aussi être requis.
Le juge des contentieux de la protection de Saint-Gaudens
Faute de paiement dans le délai, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement allant jusqu'à trois ans ; tant qu'ils sont respectés, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.
Congés et baux commerciaux du bourg
Le bailleur d'un logement vide peut donner congé au moins six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice ; un congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Pour une boutique du bourg sous bail commercial, le congé passe obligatoirement par acte de commissaire de justice, six mois à l'avance au moins, et le commandement de payer ouvre un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce).
Expulsion et état des lieux
Une fois l'expulsion ordonnée, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois, et la trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. En amont comme en fin de bail, l'état des lieux dressé par commissaire de justice intervient lorsque bailleur et locataire ne l'établissent pas ensemble : son coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié.
Le Fousseret dépend du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, lui-même rattaché à la cour d'appel de Toulouse. Or c'est tout ce ressort (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne) qui délimite notre compétence pour les significations et l'exécution. Un commissaire de justice pour Le Fousseret choisi à Muret agit donc en personne, devant Saint-Gaudens comme devant Toulouse, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche du Fousseret
Entre l'étude et Le Fousseret, 41 km de route, une demi-heure hors trafic. Nos commissaires de justice couvrent Le Fousseret pour remettre les commandements et les congés, dresser les états des lieux et, le cas échéant, conduire l'expulsion ordonnée par le juge.
Un loyer impayé ou un congé à délivrer au Fousseret ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice au Fousseret.