Sur une commune dont 89 % du territoire était consacré à l'agriculture en 2018, les litiges ne se limitent pas aux murs d'une maison : ils touchent aussi aux champs, aux chemins et aux bâtiments d'exploitation. Le constat de commissaire de justice (anciennement constat d'huissier) décrit la situation à une date certaine. Le commissaire de justice qui couvre Le Fousseret dresse le procès-verbal sur place, photographies à l'appui.
Ce que vaut un procès-verbal de constat
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il consigne ce qu'il observe, sans donner d'avis. En matière civile, ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire ; en matière pénale, elles valent à titre de simples renseignements. Le procès-verbal peut être produit devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, remis à un assureur ou transmis à un expert.
Parcelles, clôtures et chemins
Une clôture arrachée, des ornières laissées par des engins, un fossé comblé, des plantations endommagées : autant de situations qui se dégradent ou disparaissent vite. Le constat les fixe avant qu'elles ne soient réparées ou contestées. Attention toutefois : fixer la limite entre deux propriétés relève du géomètre-expert, par le bornage. Le commissaire de justice décrit l'état du terrain, pas le tracé juridique de la limite.
Maisons de la bastide et voisinage
Dans le bourg du Fousseret, bastide fondée en 1247, les maisons se touchent. Une infiltration qui passe d'un logement à l'autre, un mur commun fragilisé par des travaux, une gouttière qui déverse chez le voisin : le constat établit l'état des lieux avant que chacun ne livre sa version. Avant le démarrage d'un chantier voisin, un constat préventif de vos façades et de vos murs protège vos droits en cas de fissure ultérieure.
Permis de construire, sinistres et internet
Le délai de recours des tiers contre un permis de construire court à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Des constats répétés pendant cette période en apportent la preuve. En cas de dégât des eaux ou d'incendie, faites constater avant les réparations. Enfin, les contenus publiés en ligne font l'objet de constats numériques dressés depuis l'étude, sans déplacement.
Entrer chez un tiers, honoraires, organisation
Sans l'accord de son occupant, le commissaire de justice ne peut pas pénétrer chez un tiers pour constater : il faut une autorisation du juge. Il peut en revanche opérer depuis votre terrain ou depuis la voie publique. Les honoraires de constat sont libres et font l'objet d'un devis préalable. Appelez l'étude pour fixer avec votre commissaire de justice la date de passage au Fousseret.
Pour un constat, la compétence de nos commissaires de justice s'étend bien au-delà de la Haute-Garonne, et le constat numérique n'a aucune limite territoriale. Le Fousseret et nos commissaires de justice relèvent pour le reste du ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre significations et exécution.
Une étude proche du Fousseret
Depuis l'étude, votre commissaire de justice rejoint Le Fousseret en 41 km, soit environ 30 minutes de route hors trafic. Le rendez-vous se cale sur le moment utile : avant une réparation, au passage d'un engin, pendant l'affichage d'un permis ou lors d'une visite contradictoire avec l'entreprise.
Besoin d'un constat au Fousseret ? Appelez le 05 34 46 33 33 pour fixer l'intervention.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez constat d'huissier : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice au Fousseret.