Un jugement favorable reste lettre morte si la partie condamnée ne s'exécute pas. Pour un habitant ou une entreprise de la commune, l'exécution forcée est l'affaire du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Votre commissaire de justice pour Le Fousseret reçoit la décision, la signifie, puis choisit avec vous la mesure la plus adaptée. En cas de difficulté, c'est le juge de l'exécution de Saint-Gaudens qui tranche, et non celui de Toulouse.
Disposer d'un titre exécutoire
Aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : jugement, ordonnance d'injonction de payer non contestée, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, notamment. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire du juge. Un titre reste exécutable pendant dix ans (article L. 111-4).
Localiser les comptes et les revenus
Avec un titre exécutoire, le commissaire de justice peut obtenir des administrations habilitées les informations nécessaires, notamment la liste des comptes bancaires du débiteur par le fichier FICOBA. Connaître la situation réelle du débiteur évite de multiplier des mesures vouées à l'échec, et donc des frais inutiles.
Saisies bancaires, salaires et biens
La saisie-attribution bloque les sommes disponibles sur un compte, sous réserve du solde bancaire insaisissable, égal au RSA d'une personne seule. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite directement par le commissaire de justice, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation. La saisie-vente, précédée d'un commandement, peut porter sur du mobilier ou du matériel. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture, ou immobilisé.
Libérer un logement ou un local
Si la décision ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions, sauf exceptions prévues par la loi. Lorsque l'occupant refuse de partir, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Contestations, délais de grâce et frais
Pour Le Fousseret, les contestations relatives aux saisies sont portées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Le débiteur peut solliciter des délais de grâce, jusqu'à deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) ; nous vous présentons une estimation avant d'agir.
Le Fousseret dépend du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, lui-même rattaché à la cour d'appel de Toulouse. Or c'est tout ce ressort (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne) qui délimite notre compétence pour les significations et l'exécution. Un commissaire de justice pour Le Fousseret choisi à Muret agit donc en personne, devant Saint-Gaudens comme devant Toulouse, sans confrère intermédiaire.
Une étude proche du Fousseret
Muret est à 41 km du Fousseret, environ une demi-heure de route hors trafic, et nos commissaires de justice connaissent Le Fousseret comme les communes voisines. Les opérations qui exigent la présence d'un commissaire de justice au Fousseret, comme un commandement, un inventaire avant saisie-vente ou une expulsion, sont organisées à l'avance avec les intervenants nécessaires.
Une décision à faire exécuter au Fousseret ? Envoyez-nous le jugement ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice au Fousseret.