La partie condamnée ne paie pas, ne restitue pas, ne quitte pas les lieux ? À Martres-Tolosane, faire respecter une décision de justice est le rôle du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice reçoivent le jugement, le signifient et engagent les mesures d'exécution adaptées. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge de l'exécution de Saint-Gaudens.
Le titre exécutoire, point de départ
Les mesures d'exécution supposent un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) : jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, par exemple. L'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, sauf si le juge l'a écartée. Le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Débiteur particulier : comptes et salaire
La saisie-attribution appréhende les fonds disponibles sur les comptes du débiteur, en lui laissant le solde bancaire insaisissable, égal au RSA d'une personne seule. Le fichier FICOBA permet de savoir dans quels établissements ces comptes sont ouverts. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice lui-même ; le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation. La mesure prélève alors chaque mois une fraction du salaire, jusqu'à apurement de la dette.
Avant de choisir, nos commissaires de justice font le point avec vous sur ce que vous savez du débiteur : employeur, banque, véhicule, adresse actuelle. Ces informations, complétées par les recherches autorisées, orientent la stratégie et évitent d'engager une saisie vouée à l'échec.
Débiteur professionnel : stock, matériel, véhicules
Face à une entreprise débitrice, la saisie-vente, précédée d'un commandement, peut porter sur ses biens mobiliers. Un véhicule peut être déclaré indisponible en préfecture ou immobilisé. Votre commissaire de justice à Martres-Tolosane choisit la mesure en fonction de ce qui est réellement saisissable, afin de ne pas engager de frais inutiles.
Expulsion ordonnée par le juge
Lorsque la décision ordonne de libérer un logement ou un local, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Délais de grâce, contestations, frais
Le débiteur peut demander des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Pour Martres-Tolosane, les difficultés d'exécution relèvent du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Les frais de l'exécution forcée incombent en principe au débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Pour ses litiges civils, Martres-Tolosane relève du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, qui appartient à la cour d'appel de Toulouse. Ce ressort, formé de la Haute-Garonne, de l'Ariège, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, est celui où nos commissaires de justice signifient et exécutent en personne : votre commissaire de justice à Martres-Tolosane n'a besoin d'aucun relais local.
Une étude proche de Martres-Tolosane
Votre commissaire de justice rejoint Martres-Tolosane en une trentaine de minutes hors trafic : 43 km séparent l'étude de la commune. Nos commissaires de justice y organisent à l'avance les opérations sur place : commandement, inventaire, enlèvement de biens ou expulsion.
Un jugement à faire exécuter à Martres-Tolosane ? Adressez-nous la décision ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Martres-Tolosane.