Assigner une entreprise devant le tribunal de commerce de Toulouse, notifier un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, délivrer un congé à un locataire : à Martres-Tolosane, ces actes passent par la signification. Réalisée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), elle donne à l'acte une date incontestable et fait courir les délais. Nos commissaires de justice signifient à Martres-Tolosane et vous adressent le procès-verbal par courrier électronique.
Signifier à une entreprise
Pour une personne morale, qu'il s'agisse d'un atelier constitué en société ou d'un établissement industriel, la signification se fait au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée à recevoir l'acte. Lorsqu'un site d'activité n'est pas le siège social, votre commissaire de justice vérifie en amont l'adresse exacte à laquelle l'acte doit être délivré pour être valable.
Signifier à un particulier
Pour une personne physique, la remise à personne est la règle première (article 654 du code de procédure civile). Si le destinataire est absent, l'acte peut être laissé à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). À défaut, le commissaire de justice, après avoir vérifié l'adresse, dépose un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656).
Destinataire introuvable
Lorsque le destinataire a quitté son domicile sans laisser d'adresse, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches (article 659), qui détaille les démarches accomplies. Ce document permet à la procédure de se poursuivre, à condition que les diligences aient été réelles et sérieuses.
Pourquoi tant de rigueur ? Parce que la date de signification fait courir les délais : délai d'appel d'un jugement, délai d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, préavis d'un congé. Une signification contestable fragilise toute la suite. Le commissaire de justice chargé de Martres-Tolosane consigne donc chaque démarche dans son procès-verbal, heure et interlocuteur compris.
Assignations, jugements, congés
Nous délivrons à Martres-Tolosane les assignations devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, ou devant le tribunal de commerce de Toulouse ; les significations de jugements, qui ouvrent le délai d'appel ou d'opposition ; les congés de bail d'habitation ; les congés de bail commercial, qui exigent obligatoirement un acte de commissaire de justice, six mois au moins à l'avance ; les sommations et commandements.
Tarif de la signification
La signification relève d'un tarif réglementé, le même pour tous les commissaires de justice. L'émolument s'accompagne de frais de déplacement forfaitaires et des débours éventuels. Nous vous communiquons le montant à réception de l'acte. Choisir une étude plus proche ou plus lointaine ne modifie donc pas l'émolument : seule compte la qualité du suivi.
Pour ses litiges civils, Martres-Tolosane relève du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, qui appartient à la cour d'appel de Toulouse. Ce ressort, formé de la Haute-Garonne, de l'Ariège, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, est celui où nos commissaires de justice signifient et exécutent en personne : votre commissaire de justice à Martres-Tolosane n'a besoin d'aucun relais local.
Une étude proche de Martres-Tolosane
Martres-Tolosane est à 43 km de l'étude par la route. Les actes y sont délivrés au cours de nos déplacements vers le sud du département, qui desservent aussi Le Fousseret, Montesquieu-Volvestre et Carbonne.
Un acte à signifier à Martres-Tolosane ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Martres-Tolosane.