Logement loué dans le bourg, maison à la campagne, atelier ou boutique sous bail commercial : à Martres-Tolosane, les situations locatives sont variées. Quand le loyer ne rentre plus ou qu'un bail doit prendre fin, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) délivre les actes dans les formes et les délais. Les litiges d'habitation sont jugés à Saint-Gaudens, par le juge des contentieux de la protection.
Le commandement de payer d'un bail d'habitation
Dès les premiers impayés, votre commissaire de justice à Martres-Tolosane peut signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire dispose de six semaines pour régler (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Si le bail est garanti par une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités ni des intérêts de retard. Un signalement à la CCAPEX peut s'imposer selon le niveau de la dette.
Devant le juge de Saint-Gaudens
Si la dette n'est pas réglée, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement ; s'ils sont respectés, la clause résolutoire est suspendue.
Ateliers et boutiques sous bail commercial
Pour un local d'activité loué sous bail commercial, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse un mois au locataire (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé du bailleur doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Mieux vaut préparer cet acte tôt, avec votre commissaire de justice, pour vérifier la date d'échéance et les mentions à faire figurer.
Congé d'un logement : les délais
Le bailleur donne congé au moins six mois avant l'échéance d'un logement vide, trois mois pour un meublé. Lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice sont admis ; l'acte a l'avantage d'une date de réception incontestable. Un congé pour vendre vaut offre de vente au profit du locataire.
Expulsion et états des lieux
Après la décision d'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois, et la trêve hivernale protège les occupants du 1er novembre au 31 mars. Si bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux d'entrée ou de sortie, le commissaire de justice le dresse, selon un tarif réglementé dont le coût est partagé par moitié.
Pour ses litiges civils, Martres-Tolosane relève du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, qui appartient à la cour d'appel de Toulouse. Ce ressort, formé de la Haute-Garonne, de l'Ariège, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, est celui où nos commissaires de justice signifient et exécutent en personne : votre commissaire de justice à Martres-Tolosane n'a besoin d'aucun relais local.
Une étude proche de Martres-Tolosane
L'étude est à 43 km de Martres-Tolosane, environ 30 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice couvrent Martres-Tolosane et se déplacent pour les commandements, les congés et les états des lieux, et conduisent sur place l'expulsion lorsque le juge l'a ordonnée.
Un loyer impayé ou un congé à délivrer à Martres-Tolosane ? Appelez l'étude au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Martres-Tolosane.