Une commune qui grandit vite construit beaucoup, et chaque chantier peut laisser derrière lui une facture impayée, une malfaçon ou un désaccord de voisinage. Pour ces situations, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à votre service un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Saint-Hilaire. L'étude est installée à Muret, à 13 km par la route, soit environ un quart d'heure hors trafic.
Particulier, artisan, promoteur ou bailleur : appelez l'accueil au 05 34 46 33 33 pour exposer votre dossier. Nous vous indiquons la démarche adaptée, ce qu'elle suppose comme pièces et si un déplacement sur place s'impose.
Saint-Hilaire, une commune du Muretain en forte croissance
Saint-Hilaire compte 1 807 habitants (population municipale 2023, INSEE) et fait partie de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo. Sa population a progressé de 48,2 % entre 2017 et 2023, soit près de la moitié en plus en six ans. Le territoire, de 6,33 km², se tient sur un plateau entre 175 et 198 mètres d'altitude, à 24 km de Toulouse.
La construction représente 27,3 % des établissements implantés sur la commune, signe d'un tissu d'entreprises du bâtiment très présent. Dix exploitations agricoles y étaient encore recensées en 2020. Saint-Hilaire est desservie par l'A64 (sortie 32) et se trouve à proximité de la gare du Fauga.
La commune est arrosée par la Louge et par le ruisseau d'Aussau, dont les crues ont donné lieu à des reconnaissances de catastrophe naturelle en 1982, en 1999-2000 et en 2009. Tout son sol est par ailleurs exposé au retrait-gonflement des argiles.
Tribunaux et juridictions pour Saint-Hilaire
Le tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse) est la juridiction civile de droit commun pour Saint-Hilaire. La commune est aussi rattachée au tribunal de proximité de Muret, 58, rue Clément-Ader : cette chambre détachée du tribunal judiciaire traite une partie du contentieux civil des communes de son ressort, le greffe fixant pour chaque affaire le lieu d'audience.
Un salarié et son employeur en litige saisiront le conseil de prud'hommes de Toulouse. Entre commerçants, et notamment entre entreprises du bâtiment, le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse) est compétent. La contestation d'une saisie relève du juge de l'exécution, qui siège au tribunal judiciaire. En appel, l'affaire remonte à la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Saint-Hilaire
Depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice réunit les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (ordonnance du 2 juin 2016). Voici comment nos missions s'appliquent à une commune en pleine expansion comme Saint-Hilaire.
Constat de chantier et fissures
Sur un sol argileux, une maison neuve ou ancienne peut se fissurer après une sécheresse, et un terrassement voisin peut aggraver la situation. Un constat dressé avant l'ouverture du chantier fixe l'état de votre bien ; un second, après, rend la comparaison incontestable. Nous constatons aussi les malfaçons à la réception des travaux et l'affichage du permis de construire, dont deux mois continus font courir le délai de recours des tiers. Les constatations font foi jusqu'à preuve contraire.
Factures de travaux impayées
Avec plus d'un quart des établissements dans la construction, les impayés entre entreprises ou envers un maître d'ouvrage sont une réalité. Notre service de recouvrement de créances, réservé aux professionnels, commence par une mise en demeure qui fait courir les intérêts. Pensez à la retenue de garantie : elle doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée. Le premier examen du dossier est gratuit.
Remise d'actes
Assignation, jugement, sommation ou congé : la signification d'acte garantit la date de remise et fait courir les délais de recours. Le commissaire de justice remet l'acte en main propre en priorité, sinon à domicile ou à l'étude avec avis de passage. Pour une entreprise, la remise se fait au siège ou à son représentant légal. Le tarif est réglementé et identique dans toutes les études.
Faire exécuter un jugement
Un jugement qui condamne un client à payer ne suffit pas toujours à obtenir les fonds. L'exécution de décision de justice passe par la saisie-attribution sur compte bancaire, la saisie des rémunérations, conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, ou la saisie-vente après commandement. Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur.
Logements neufs mis en location
Les logements récents de Saint-Hilaire sont souvent mis en location. En cas de désaccord à l'entrée ou à la sortie, l'état des lieux par commissaire de justice règle la question, à coût partagé par moitié entre bailleur et locataire. Pour les loyers impayés, notre accompagnement en contentieux locatif commence par un commandement de payer visant la clause résolutoire, qui ouvre un délai de six semaines.
Communes voisines de Saint-Hilaire
Saint-Hilaire a quatre communes limitrophes : Muret, siège de l'étude, Le Fauga, Lavernose-Lacasse et Lherm. Chacune dispose de sa propre fiche, et nos commissaires de justice y exercent l'ensemble de leurs missions.
Ce voisinage direct avec Muret raccourcit nos déplacements vers Saint-Hilaire : un constat urgent, par exemple après un orage ou au démarrage d'un chantier, peut être organisé sans long trajet.
Coordonnées : étude et mairie de Saint-Hilaire
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Saint-Hilaire
5, place des Troubadours, 31410 Saint-Hilaire
Téléphone : 05 34 46 01 90 – www.mairie-sthilaire31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Saint-Hilaire
Combien de temps faut-il pour venir de Muret à Saint-Hilaire ?
L'étude se trouve à 13 km par la route, soit environ 15 minutes hors trafic. Muret et Saint-Hilaire sont d'ailleurs des communes limitrophes.
Ma maison neuve se fissure : un constat est-il utile ?
Oui. Le sol de la commune est entièrement exposé au retrait-gonflement des argiles. Un constat décrit et photographie les fissures à une date certaine, ce qui sert de base à une déclaration de sinistre ou à une discussion avec le constructeur ou un expert.
Je suis artisan à Saint-Hilaire et un client ne me paie pas : que faire ?
Confiez-nous le dossier : le recouvrement est réservé aux professionnels et le premier examen est gratuit. Nous commençons par une mise en demeure, puis, si nécessaire, une injonction de payer au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon la nature de la créance.
Quel tribunal juge les litiges civils à Saint-Hilaire ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, avec le tribunal de proximité de Muret pour une partie du contentieux civil. Le greffe détermine le site d'audience de chaque affaire.
Mon voisin construit en limite de propriété : pouvez-vous fixer la limite ?
Non, le bornage relève du géomètre-expert. Le commissaire de justice peut en revanche constater l'état de votre bien avant et après les travaux et vérifier l'affichage du permis de construire.