Obtenir un jugement est une étape ; en obtenir l'exécution en est une autre. À Mauzac, où les entreprises du bâtiment sont particulièrement nombreuses, c'est souvent là que le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est attendu : transformer une condamnation ou une facture en paiement effectif. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient à Mauzac depuis Muret, à 13 km par la route, soit environ 15 minutes hors trafic.
Nous prenons aussi en charge les constats, la délivrance des actes et les litiges locatifs. Pour toute question, l'accueil répond au 05 34 46 33 33.
Mauzac, sur la rive de la Garonne
Bordée par la Garonne, Mauzac compte 1 351 habitants (population municipale 2023, INSEE). La commune, à 28 km de Toulouse, s'étend sur 9,27 km² entre 165 et 285 mètres d'altitude. Elle est membre de la communauté de communes du Volvestre.
Son pont, construit en 1877, a été rénové en 2019 puis consolidé en 2022-2023. L'église Saint-Étienne est protégée depuis 1999 au titre des monuments historiques. L'A64 dessert la commune par la sortie 31, et la gare du Fauga est la plus proche pour le train.
Trait marquant de l'économie locale, la construction représente 28,8 % des établissements, contre 12 % en moyenne dans le département. Sept exploitations agricoles travaillent 531 hectares.
Tribunaux compétents pour les habitants et entreprises de Mauzac
Bien qu'intégrée à la communauté de communes du Volvestre, Mauzac dépend, pour la justice, du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse) et du tribunal de proximité de Muret (58, rue Clément-Ader, 31600 Muret). Ce dernier, chambre détachée du tribunal judiciaire, traite une partie du contentieux civil ; le greffe fixe le site d'audience de chaque affaire.
Pour une entreprise du bâtiment, trois juridictions reviennent souvent : le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse) pour les litiges entre commerçants, le conseil de prud'hommes de Toulouse pour les litiges avec un salarié, et le juge de l'exécution du tribunal judiciaire lorsqu'une saisie est contestée.
Nos services à Mauzac
La profession de commissaire de justice, qui a pris le relais des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires le 1er juillet 2022, découle de l'ordonnance du 2 juin 2016. Nos missions à Mauzac :
Exécution forcée
Un jugement, une ordonnance ou un autre titre exécutoire permet de recourir à l'exécution des décisions de justice. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire : pas besoin d'attendre l'appel. Saisie-attribution sur les comptes, saisie des rémunérations menée par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, saisie-vente du matériel après commandement : nous choisissons la mesure adaptée au débiteur.
Avant le jugement : l'amiable
Pour les entreprises de Mauzac, le recouvrement de créances (réservé aux professionnels) débute par une relance et une mise en demeure. En cas de travaux, la retenue de garantie se libère un an après la réception, sauf opposition motivée. Si le client est placé en procédure collective, la créance se déclare dans les deux mois suivant la publication au BODACC.
Délivrer les actes
Mise en demeure formelle, assignation, dénonciation d'une saisie : la signification d'acte donne une date certaine à la remise. Pour une société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée. Le tarif réglementé est identique dans toute la profession.
Constater l'état d'un ouvrage
Réception de travaux contestée, abandon de chantier, malfaçons : le constat décrit l'ouvrage tel qu'il est, avec photographies, à une date certaine. C'est aussi l'outil pour prouver l'affichage du permis de construire pendant deux mois continus. Honoraires libres, sur devis préalable.
Bailleurs de Mauzac
Un loyer impayé déclenche, en contentieux locatif, un commandement de payer visant la clause résolutoire : six semaines pour un logement, un mois pour un bail commercial. Nous notifions l'assignation au préfet au moins six semaines avant l'audience, puis exécutons la décision obtenue.
Communes limitrophes de Mauzac
Mauzac est entourée de Beaumont-sur-Lèze, Le Fauga, Noé et Montaut. Dans chacune, nos commissaires de justice remplissent les mêmes missions qu'à Mauzac.
Plus largement, l'étude signifie et exécute dans tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui couvre la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Un débiteur installé dans l'un de ces départements reste à notre portée.
Étude et mairie de Mauzac : coordonnées
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Mauzac
21, allée des Platanes, 31410 Mauzac
Téléphone : 05 61 56 30 46 – www.mairie-mauzac.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Mauzac
Mauzac fait partie du Volvestre : quel tribunal est compétent ?
L'intercommunalité ne détermine pas la juridiction. Mauzac relève du tribunal judiciaire de Toulouse et du tribunal de proximité de Muret pour une partie du contentieux civil, le greffe fixant le site d'audience.
J'ai gagné mon procès mais mon client ne paie toujours pas : que faire ?
Confiez-nous le jugement. Nous le signifions, puis engageons une mesure d'exécution adaptée : saisie sur compte, saisie des rémunérations ou saisie-vente. Les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur.
Combien de temps un jugement reste-t-il exécutable ?
Dix ans en principe (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution). Il n'est donc pas trop tard pour agir sur une décision ancienne.
À quelle distance de Mauzac est l'étude ?
À 13 km par la route, à Muret, soit environ 15 minutes hors trafic.
Le débiteur peut-il obtenir des délais ?
Oui, le juge peut accorder des délais de grâce, jusqu'à deux ans (article 1343-5 du code civil). Une solution amiable négociée reste souvent possible en parallèle.