Vous résidez, travaillez ou louez un bien à Villefranche-de-Lauragais et cherchez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient dans toute la Haute-Garonne depuis son étude de Muret, située à 50 km par la route, soit environ 40 minutes hors trafic grâce à l'autoroute. Constats, significations, recouvrement des créances professionnelles, exécution des jugements, litiges locatifs : nous prenons en charge l'ensemble du dossier.
La distance ne ralentit pas le traitement : la plupart des démarches se font en ligne ou par courrier électronique, et un commissaire de justice se rend à Villefranche-de-Lauragais chaque fois que la mission l'exige, pour un constat, la remise d'un acte ou une saisie. Accueil téléphonique au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi.
Villefranche-de-Lauragais, bastide et pôle du Lauragais
Villefranche-de-Lauragais compte 5 072 habitants (population municipale 2023, INSEE). Bastide fondée en 1267 par Alphonse de Poitiers, elle se trouve à environ 32 km au sud-est de Toulouse, au cœur du Lauragais, terre céréalière dont l'histoire est liée à la culture du pastel. La commune fait partie de la communauté de communes des Terres du Lauragais.
Sa population a progressé d'environ 12 % entre 2017 et 2023. La commune est desservie par l'autoroute A61, sortie 20, et par une gare ouverte en 1858 sur la ligne ferroviaire de Bordeaux à Sète. Villefranche-de-Lauragais joue ainsi le rôle de pôle pour son bassin de vie : on y vient de tout le secteur pour les commerces, les services et les démarches du quotidien.
Bourg historique et ville qui gagne des habitants, la commune réunit des situations très diverses pour un commissaire de justice : voisinage et mitoyenneté dans le bâti ancien de la bastide, chantiers et constructions neuves, impayés entre professionnels, relations entre bailleurs et locataires.
Quelles juridictions pour Villefranche-de-Lauragais ?
Villefranche-de-Lauragais relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les litiges civils, y compris ceux qui relèvent du juge des contentieux de la protection (baux d'habitation, crédit à la consommation), sont examinés à Toulouse. Les appels sont portés devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Les conflits entre salariés et employeurs sont jugés par le conseil de prud'hommes de Toulouse. Les différends commerciaux sont portés devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne. Les contestations liées aux saisies relèvent du juge de l'exécution, au tribunal judiciaire.
Toutes ces juridictions siègent à Toulouse, et notre étude y délivre les assignations comme elle signifie les décisions rendues. Pour un justiciable de Villefranche-de-Lauragais, l'essentiel se règle donc sans multiplier les interlocuteurs.
Les missions de nos commissaires de justice à Villefranche-de-Lauragais
À Villefranche-de-Lauragais et dans l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Toulouse, nos commissaires de justice assurent :
- La signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires : assignations, jugements, congés, sommations, commandements.
- Les constats : voisinage, mitoyenneté, désordres de construction, affichage de permis, dégâts des eaux, état d'un local, contenus en ligne.
- Le recouvrement de créances des professionnels, de la phase amiable à l'injonction de payer.
- L'exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie d'un véhicule, expulsion.
- Le contentieux locatif : commandement de payer, congé, résiliation, état des lieux, bail commercial.
Depuis le 1er juillet 2022, le titre de commissaire de justice remplace ceux d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, en application de l'ordonnance du 2 juin 2016. Les constatations matérielles de nos associés font foi jusqu'à preuve contraire, et leurs actes font courir les délais de procédure.
Bastide, voisinage et chantiers : l'utilité du constat
Dans une bastide, les maisons se touchent, les murs sont souvent mitoyens et les travaux de l'un se ressentent chez l'autre. Une toiture refaite, un mur percé, une évacuation modifiée : le moindre chantier peut provoquer fissures, infiltrations ou désaccords. Faire constater l'état d'un bâtiment avant le début des travaux, puis après, permet de mesurer objectivement ce qui a changé.
La croissance de la commune s'accompagne aussi de constructions neuves. Pour le bénéficiaire d'un permis de construire, le constat d'affichage est une précaution classique : le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Pour l'acquéreur d'une maison neuve, un constat à la réception décrit les désordres qui fonderont les réserves.
Le commissaire de justice décrit ce qu'il voit, photographie et mesure, sans prendre parti. S'il faut entrer chez un voisin qui refuse l'accès, une autorisation du juge est nécessaire. Et pour fixer la limite entre deux terrains, c'est un géomètre-expert qu'il faut solliciter, le constat pouvant ensuite décrire la situation au regard des bornes posées.
Entreprises du bassin de vie : des impayés à traiter tôt
Dans un pôle de bassin de vie comme Villefranche-de-Lauragais, commerces, artisans et prestataires servent une clientèle venue de tout le secteur. Pour une petite structure, une facture impayée pèse lourd. Notre étude conduit le recouvrement des créances professionnelles, uniquement pour les professionnels. La phase amiable commence par une relance à l'en-tête de l'étude, puis une mise en demeure qui fait courir les intérêts de retard (article 1344 du code civil).
Si le client ne réagit pas, deux voies s'ouvrent. Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée permet au commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire si le débiteur l'accepte. Au-delà, ou en cas de refus, nous présentons une requête en injonction de payer au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas. Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition après la signification de l'ordonnance.
Le premier examen du dossier est gratuit. Les honoraires de la phase amiable sont fixés d'un commun accord avant toute démarche, et les actes judiciaires suivent le tarif réglementé.
Les communes limitrophes de Villefranche-de-Lauragais
Villefranche-de-Lauragais est entourée de six communes : Avignonet-Lauragais, Gardouch, Montgaillard-Lauragais, Renneville, Saint-Rome et Vallègue. Nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions, dans le même cadre juridique, puisque toutes relèvent du tribunal judiciaire et de la cour d'appel de Toulouse.
Plus largement, l'étude intervient dans l'ensemble du Lauragais haut-garonnais et de ses abords, par exemple à Nailloux, Escalquens ou Auterive. Pour la signification et l'exécution, notre compétence s'étend aux quatre départements du ressort de la cour d'appel : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Villefranche-de-Lauragais
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Villefranche-de-Lauragais
Place Gambetta, 31290 Villefranche-de-Lauragais
Téléphone : 05 61 81 60 12 – www.mairie-villefranchedelauragais.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Villefranche-de-Lauragais
À quelle distance de Villefranche-de-Lauragais se trouve votre étude ?
L'étude est installée à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 50 km de Villefranche-de-Lauragais par la route, soit environ 40 minutes hors trafic. Les dossiers se transmettent aussi en ligne ou par courrier électronique.
Existe-t-il un tribunal de proximité pour Villefranche-de-Lauragais ?
Non. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les litiges civils sont examinés par le tribunal judiciaire de Toulouse, les litiges commerciaux par le tribunal de commerce de Toulouse et les litiges du travail par le conseil de prud'hommes de Toulouse.
Des travaux chez mon voisin ont fissuré mon mur : que faire ?
Faites constater les désordres par un commissaire de justice le plus tôt possible, avant toute réparation. Le procès-verbal, avec ses photographies datées, fait foi jusqu'à preuve contraire et servira auprès de votre assureur ou du juge.
Un particulier peut-il vous confier le recouvrement d'une dette ?
Le recouvrement de créances de l'étude est réservé aux professionnels. Un particulier qui dispose déjà d'un jugement peut en revanche nous en confier l'exécution.
Faut-il se déplacer à Muret pour ouvrir un dossier ?
Non. Un appel au 05 34 46 33 33, un envoi par courrier électronique ou le formulaire en ligne suffisent. Le commissaire de justice se rend sur place lorsque la mission le demande.