Caraman a été, entre 1460 et 1562, la capitale du Pays de Cocagne, à l'époque de l'« âge d'or » du pastel. De ce passé, la commune conserve un patrimoine protégé ; aujourd'hui, douze communes l'entourent. Pour les habitants, exploitants et entreprises de ce territoire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient depuis l'étude de Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 47 km par la route, soit environ 55 minutes hors trafic.
La distance ne complique pas les démarches : la plupart des dossiers s'ouvrent par un appel au 05 34 46 33 33 et se poursuivent par courrier électronique. Le déplacement du commissaire de justice est réservé aux moments où il est indispensable : remise d'un acte, constat sur place, saisie.
Caraman, bourg historique du pastel dans le canton de Revel
Caraman compte 2 513 habitants (population municipale 2023, INSEE). La commune s'étend sur 30,19 km², à environ 27 km de Toulouse, entre 175 et 294 mètres d'altitude. Elle appartient au canton de Revel et à la communauté de communes des Terres du Lauragais.
Son occupation est très ancienne : des villas romaines du Ier siècle avant J.-C. y ont été découvertes. Le grand moment de son histoire reste l'« âge d'or » du pastel, de 1460 à 1562, lorsque Caraman était la capitale du Pays de Cocagne. Deux monuments y sont inscrits au titre des monuments historiques : l'hôtel de Malbos et le château du Croisillat.
L'agriculture, tournée vers les céréales et les oléagineux, demeure une activité structurante, même si elle s'est concentrée : la commune comptait 30 exploitations en 2020, contre 65 en 1988.
Juridictions compétentes pour Caraman
Caraman relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune, bien qu'elle se trouve à distance de la métropole : les litiges civils, les litiges locatifs d'habitation portés devant le juge des contentieux de la protection et les contestations de saisies soumises au juge de l'exécution sont tous traités à Toulouse.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse connaît des litiges entre employeurs et salariés. Les différends entre commerçants ou sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, unique tribunal de commerce de la Haute-Garonne. Les appels sont jugés par la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant ces juridictions et signifient les décisions rendues, à la demande des parties de Caraman ou de leurs avocats.
Ce que nos commissaires de justice assurent à Caraman
L'étude prend en charge à Caraman l'ensemble des missions de la profession :
- Constat : état d'une maison ancienne, travaux et malfaçons, dégât des eaux, voisinage, affichage d'un permis de construire, contenus en ligne.
- Recouvrement de créances, pour les professionnels : relance, mise en demeure, procédure simplifiée, injonction de payer.
- Signification d'actes : assignations, jugements, ordonnances, sommations, commandements, congés.
- Exécution des décisions de justice : saisie sur compte, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Contentieux locatif : loyers impayés, commandement de payer, congé, état des lieux, bail commercial.
La profession de commissaire de justice est issue de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et fonctionne depuis le 1er juillet 2022. Elle réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice dresse des actes dont les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Demeures anciennes, rénovations et constats
Dans une commune au passé aussi ancien, la rénovation d'un bâtiment ancien est souvent délicate. Murs mitoyens, toitures communes, réseaux partagés : quand un propriétaire engage des travaux, le voisin s'inquiète légitimement pour sa propre maison. Un constat dressé avant le chantier décrit l'état des lieux côté voisin ; si des fissures ou des infiltrations apparaissent ensuite, un second constat permet de les rattacher à la période des travaux.
Le constat sert aussi au maître d'ouvrage : malfaçons à la réception, chantier arrêté, état d'un bien au moment de son achat. Pour un permis de construire, le délai de recours des tiers court à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ; plusieurs constats en établissent la réalité.
Le commissaire de justice décrit, il ne juge pas : ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles valent simples renseignements. Il ne réalise pas de bornage, qui relève du géomètre-expert. Pour entrer chez un tiers qui refuse, une autorisation du juge est nécessaire. Les constats relèvent d'honoraires libres, sur devis.
Exploitations agricoles et créances professionnelles
Trente exploitations en 2020, contre soixante-cinq en 1988 : l'agriculture de Caraman s'est concentrée sur des structures moins nombreuses, qui vendent leurs récoltes, achètent intrants et matériel, recourent à des entreprises de travaux agricoles. Autour d'elles et dans le bourg, artisans et commerçants facturent eux aussi, et subissent parfois des impayés.
Le recouvrement de l'étude est réservé aux professionnels. Entre eux, une facture est en principe réglée dans les 60 jours de son émission ; le retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités. La mise en demeure (article 1344 du code civil) fait courir les intérêts. Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience si le débiteur accepte. Sinon, la requête en injonction de payer est portée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas ; le débiteur peut s'y opposer dans le mois de la signification.
Le premier examen du dossier est gratuit, et la phase amiable n'a pas de limite territoriale : un acheteur ou un fournisseur établi loin du Lauragais peut être relancé par l'étude.
Les douze communes limitrophes de Caraman
Caraman est entourée d'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Beauville, Cambiac, Caragoudes, Lanta, Mascarville, Maureville, Prunet, La Salvetat-Lauragais et Ségreville. Toutes relèvent de la cour d'appel de Toulouse, et nos commissaires de justice y interviennent comme à Caraman.
Dans le Lauragais, l'étude est également présente à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille et à Villefranche-de-Lauragais. Significations et exécution sont possibles sur toute la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Caraman
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Du lundi au jeudi, 8 h 30-12 h et 13 h 30-18 h ; le vendredi, 8 h 30-12 h et 14 h-17 h 30.
Mairie de Caraman
19, cours Alsace-Lorraine, 31460 Caraman
Téléphone : 05 62 18 81 60 – mairie-caraman.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Caraman
L'étude intervient-elle à Caraman malgré la distance ?
Oui. Caraman est à 47 km de l'étude par la route, environ 55 minutes hors trafic, et fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse. La plupart des échanges se font par téléphone et par courrier électronique ; le commissaire de justice se déplace pour les actes qui l'exigent.
Mon voisin rénove une maison ancienne mitoyenne : que faire ?
Faire dresser un constat avant le début des travaux. Il décrit l'état de votre maison ; si des désordres apparaissent pendant le chantier, un second constat permet la comparaison.
Quel tribunal est compétent pour Caraman ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, faute de tribunal de proximité rattaché à la commune. Le tribunal de commerce de Toulouse juge les litiges commerciaux, le conseil de prud'hommes de Toulouse ceux du travail.
Un exploitant de Caraman peut-il vous confier une facture impayée ?
Oui. Le recouvrement de l'étude est ouvert aux professionnels, exploitants agricoles compris. Le premier examen du dossier est gratuit.
Huissier de justice ou commissaire de justice : lequel contacter ?
Il s'agit du même professionnel. Depuis le 1er juillet 2022, l'huissier de justice exerce sous le titre de commissaire de justice, profession qui réunit aussi les anciens commissaires-priseurs judiciaires.