Assignation devant le tribunal judiciaire de Toulouse, jugement à rendre opposable, congé, sommation : un acte ne produit ses effets que s'il est signifié par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Envoyez-le à l'étude PHALIP BONTAZ COSTA par courrier électronique ; un commissaire de justice pour Caraman assure la remise et vous retourne le procès-verbal.
Les effets d'une signification
La signification fixe une date certaine et décrit précisément la remise. Elle déclenche les délais : délai d'appel ou d'opposition pour un jugement, délai d'un mois pour s'opposer à une ordonnance d'injonction de payer, délai laissé après un commandement ou un congé. Le destinataire ne peut pas y échapper en refusant un courrier ou en ne retirant pas un recommandé.
L'ordre légal de remise
Le commissaire de justice recherche d'abord la remise à la personne elle-même (article 654 du code de procédure civile). À défaut, il peut laisser l'acte à une personne présente au domicile qui l'accepte (article 655). Si personne ne peut le recevoir, il dépose un avis de passage et conserve l'acte à l'étude (article 656). Quand le destinataire n'a plus de domicile connu, il dresse un procès-verbal de recherches (article 659) détaillant les démarches entreprises.
Sur une commune de plus de 30 km², l'adresse exacte compte : un lieu-dit, un repère ou le nom de l'exploitation facilitent la remise.
Exploitations et sociétés
Une exploitation agricole ou une entreprise constituée en société reçoit ses actes à son siège, par son représentant légal ou une personne habilitée à les recevoir. Le commissaire de justice vérifie la qualité de la personne rencontrée, salarié ou associé, et la mentionne dans le procès-verbal. Une remise à une personne sans qualité fragiliserait l'acte. Un extrait d'immatriculation récent nous aide à viser la bonne adresse, notamment lorsque le siège ne se confond pas avec les bâtiments d'exploitation.
Actes courants
Caraman n'étant rattachée à aucun tribunal de proximité, les assignations visent le tribunal judiciaire de Toulouse, le tribunal de commerce de Toulouse ou le conseil de prud'hommes de Toulouse. Nous signifions aussi jugements et ordonnances, sommations de payer ou de faire, commandements de payer et congés. Le congé d'un bail commercial doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Tarif
Les commissaires de justice qui signifient à Caraman appliquent le tarif réglementé commun à toute la profession, selon la nature de l'acte. Des frais de déplacement forfaitaires et les débours s'y ajoutent. Le montant vous est indiqué dès réception de l'acte.
Caraman, commune du canton de Revel, est entourée de douze communes. Un client, un locataire ou un débiteur peut donc aussi bien habiter un village voisin que le Tarn ou l'Ariège. Pour la signification et l'exécution, nos commissaires de justice agissent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique se pratiquent sans limite territoriale.
Une étude proche de Caraman
Caraman est à 47 km de l'étude, environ 55 minutes. L'acte arrive par courrier électronique, le procès-verbal repart de même : votre commissaire de justice à Caraman ne se déplace que pour la remise.
Un acte à signifier à Caraman ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr avec l'adresse du destinataire, ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Caraman.