Un jugement ou une ordonnance que le débiteur ignore ne vous rapporte rien. À Caraman, l'exécution forcée d'un titre revient à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), seul habilité à pratiquer les saisies. L'étude PHALIP BONTAZ COSTA contrôle votre titre, recherche le patrimoine du débiteur et engage les mesures qui ont le plus de chances d'aboutir.
Avant toute saisie
Le titre doit figurer parmi ceux qu'énumère l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et avoir été signifié au débiteur. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire du juge. Le délai pour exécuter est de dix ans (article L. 111-4). Nous vérifions ces points avant d'agir, pour ne pas exposer une mesure à l'annulation.
Matériel agricole et véhicules
Quand le débiteur est un exploitant ou un artisan, son matériel et ses véhicules constituent souvent l'essentiel de son patrimoine visible. Après un commandement, la saisie-vente permet de les faire vendre. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture, ou immobilisé. Le commissaire de justice s'assure au préalable que le bien appartient au débiteur, et non à un loueur, à un organisme de crédit ou à un tiers.
Une telle mesure, qui prive le débiteur de son outil de travail, suffit parfois à déclencher une proposition de règlement.
Comptes et salaires
La saisie-attribution bloque les fonds sur les comptes bancaires, identifiés au besoin par le fichier FICOBA ; un solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule reste au débiteur. S'il est salarié, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation.
Nos commissaires de justice pour Caraman combinent les mesures selon ce que l'on sait du débiteur et vous rendent compte de chaque résultat.
Expulsion
Si la décision ordonne l'expulsion, le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet.
Contestations et frais
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse tranche les contestations relatives aux saisies. Il peut accorder au débiteur des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Caraman, commune du canton de Revel, est entourée de douze communes. Un client, un locataire ou un débiteur peut donc aussi bien habiter un village voisin que le Tarn ou l'Ariège. Pour la signification et l'exécution, nos commissaires de justice agissent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique se pratiquent sans limite territoriale.
Une étude proche de Caraman
Que le débiteur reste à Caraman ou parte dans le Tarn, l'Ariège, le Tarn-et-Garonne ou ailleurs en Haute-Garonne, votre commissaire de justice à Caraman agit depuis l'étude de Muret, à 47 km.
Un jugement non exécuté ? Un commissaire de justice intervenant à Caraman étudie votre titre : envoyez-le ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Caraman.