Logement dans une maison ancienne du bourg, local commercial, maison louée à l'écart : à Caraman, les baux prennent des formes variées. Quand les loyers cessent ou que le bail doit prendre fin, le bailleur doit suivre une procédure encadrée, dont les actes sont délivrés par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude accompagne les propriétaires, particuliers ou professionnels, à chaque étape.
Commandement de payer et caution
En bail d'habitation, le commandement visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours ; sinon, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon le montant de l'arriéré, la situation est signalée à la CCAPEX. Mieux vaut agir dès les premiers mois : une dette qui s'accumule devient plus difficile à résorber.
Le juge compétent, à Toulouse
Caraman n'est rattachée à aucun tribunal de proximité : le litige locatif d'habitation est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement, suspendant la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés. Vous n'avez pas à vous déplacer pour chaque acte : votre commissaire de justice suit le dossier depuis l'étude.
Résiliation et départ
Une fois le bail résilié, le commissaire de justice chargé du dossier à Caraman signifie la décision, puis un commandement de quitter les lieux, avec en principe un délai de deux mois. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit l'expulsion sauf exceptions légales. Si le locataire se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet. Le jugement sert aussi à saisir salaires ou comptes pour l'arriéré.
Commerces du bourg : le bail commercial
Pour un local loué à un commerçant ou à un artisan sous bail commercial, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Nous vérifions avec vous les échéances du bail avant toute démarche.
Congés et état des lieux
Pour un logement vide, le congé du bailleur est donné six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou acte de commissaire de justice. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Si les parties ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice le dresse ; son coût, fixé par tarif réglementé, est partagé par moitié. Dans une maison ancienne, un état des lieux précis sur les murs, les sols et les menuiseries évite bien des désaccords à la sortie.
Caraman, commune du canton de Revel, est entourée de douze communes. Un client, un locataire ou un débiteur peut donc aussi bien habiter un village voisin que le Tarn ou l'Ariège. Pour la signification et l'exécution, nos commissaires de justice agissent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique se pratiquent sans limite territoriale.
Une étude proche de Caraman
Nos commissaires de justice rejoignent Caraman en 55 minutes environ depuis Muret. Votre commissaire de justice à Caraman suit la procédure jusqu'au tribunal judiciaire de Toulouse et vous tient informé de chaque échéance.
Un loyer impayé à Caraman ? Appelez le 05 34 46 33 33 : l'étude vous indique la procédure et les délais qui s'appliquent.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Caraman.