Caraman comptait 30 exploitations agricoles en 2020, tournées vers les céréales et les oléagineux, et le bourg réunit artisans et commerçants. Pour tous ces professionnels, une facture impayée pèse sur la trésorerie. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), récupère ces créances pour les seuls professionnels, en commençant par l'amiable et sans hésiter à saisir le juge lorsque c'est nécessaire.
Un dossier traité à distance
Caraman est à 47 km de l'étude, mais le recouvrement ne demande presque jamais votre déplacement. Vous nous transmettez en ligne bons de commande, contrats, bons de livraison, factures et relances déjà faites ; nous en faisons un examen gratuit et vous indiquons la stratégie la plus adaptée. Les échanges se poursuivent par téléphone et par courrier électronique.
La mise en demeure de votre commissaire de justice à Caraman
Entre professionnels, une facture est en principe payable 60 jours après son émission. Au-delà, le créancier peut réclamer des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement. La mise en demeure adressée par le commissaire de justice, au sens de l'article 1344 du code civil, fait courir les intérêts et signale au débiteur que le dossier a changé de mains. Un échéancier peut être négocié ; nous veillons à son respect.
Les honoraires de la phase amiable sont libres et fixés avec vous avant toute démarche. Cette phase peut atteindre un client installé n'importe où en France, ce qui compte pour une exploitation qui vend ses récoltes hors de la région.
Jusqu'à 5 000 € : un titre sans procès
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, prévue par l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, s'applique aux dettes de 5 000 € au plus. Le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant et le calendrier de paiement ; s'il l'accepte, un titre exécutoire est délivré sans audience.
Le juge, puis l'exécution
En l'absence d'accord, nous déposons une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). Elle est présentée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. L'ordonnance est signifiée au débiteur, qui a un mois pour faire opposition. Sans opposition, elle devient exécutoire : saisie des comptes, du matériel, des véhicules ou des rémunérations devient possible.
Procédure collective du client
Si votre client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont suspendues. La créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Dans le bâtiment, n'oubliez pas la retenue de garantie : elle se libère un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée.
Caraman, commune du canton de Revel, est entourée de douze communes. Un client, un locataire ou un débiteur peut donc aussi bien habiter un village voisin que le Tarn ou l'Ariège. Pour la signification et l'exécution, nos commissaires de justice agissent sur tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne. Le recouvrement amiable et le constat numérique se pratiquent sans limite territoriale.
Une étude proche de Caraman
L'étude est à 47 km de Caraman, environ 55 minutes hors trafic. Le dossier se dépose en ligne et se suit à distance ; nos commissaires de justice se rendent à Caraman lorsqu'un acte doit être remis ou une saisie réalisée.
Un client ne vous paie pas ? Un commissaire de justice pour Caraman examine gratuitement votre dossier : déposez-le en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Caraman.