Pour faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Bourg-Saint-Bernard, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA vous répond depuis son étude de Muret. La commune se trouve à 44 km par la route, soit environ 50 minutes hors trafic. Constat, remise d'un acte, suivi d'une facture professionnelle restée impayée, application d'un jugement ou difficulté avec un locataire : nos commissaires de justice prennent ces dossiers en charge jusqu'aux confins du Tarn.
Composez le 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi : l'accueil vous oriente vers le bon interlocuteur et vous indique les pièces utiles. L'essentiel du dossier se prépare à distance, et le déplacement n'est organisé que lorsqu'il est indispensable.
Bourg-Saint-Bernard, village du Lauragais au contact du Tarn
Bourg-Saint-Bernard compte 1 125 habitants (population municipale 2023, INSEE). Située à 22 km de Toulouse, la commune couvre 1 660 hectares, entre 156 et 253 mètres d'altitude. Elle fait partie de la communauté de communes des Terres du Lauragais et du canton de Revel. Sa population a progressé de 8,4 % depuis 2017.
Plusieurs cours d'eau parcourent le territoire : le Girou, la Sausse, le Dagour et le Nadalou. L'église Saint-Bernard, édifice gothique de la fin du XVe et du début du XVIe siècle, est inscrite au titre des monuments historiques depuis 1965.
Deux données naturelles pèsent sur les propriétés : le retrait-gonflement des argiles concerne l'ensemble de la commune, et des inondations y ont été reconnues à plusieurs reprises, en 1982, 1989, 1999 et 2009.
Tribunaux et juges compétents
Les litiges civils de Bourg-Saint-Bernard sont portés devant le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. La commune n'est rattachée à aucun tribunal de proximité : c'est à Toulouse que siège aussi le juge des contentieux de la protection, compétent pour les baux d'habitation. En appel, l'affaire remonte à la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Un salarié et son employeur s'opposent devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Entre commerçants, le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, tranche le différend. Toute contestation d'une saisie est soumise au juge de l'exécution, qui siège au tribunal judiciaire.
Nos services à Bourg-Saint-Bernard
Constat
Quand le sol argileux travaille, une maison peut se fissurer d'une saison à l'autre ; après un débordement du Girou ou de la Sausse, les dégâts disparaissent vite sous le nettoyage. Le constat les fige à une date certaine, photographies à l'appui. Les constatations matérielles du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire. Honoraires libres, fixés par devis avant l'intervention.
Recouvrement de créances
Artisan, commerçant ou société de Bourg-Saint-Bernard dont le client ne règle pas ? Notre service de recouvrement s'adresse aux seuls professionnels. Entre entreprises, une facture est en principe payable à 60 jours de son émission, et une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. Premier examen du dossier gratuit. Si le débiteur ne réagit pas, la procédure se poursuit par une injonction de payer.
Signification d'actes
Un acte signifié fait courir les délais d'appel ou d'opposition. Le commissaire de justice cherche d'abord à le remettre à la personne, puis à domicile ; en l'absence de tout occupant, un avis de passage invite à le retirer à l'étude. Détails sur la page signification d'acte, au tarif réglementé. Pour une société, l'acte est délivré au siège ou à son représentant légal.
Exécution des décisions de justice
Muni d'un titre exécutoire, le créancier peut faire saisir les comptes bancaires du débiteur, dans la limite du solde insaisissable, ou ses biens après commandement. Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur. Voir l'exécution des décisions de justice. Un titre reste exécutable pendant dix ans, et le débiteur peut solliciter du juge des délais de grâce.
Contentieux locatif
Congé, état des lieux, commandement de payer : le bailleur d'une maison à Bourg-Saint-Bernard dispose de plusieurs outils. Si le bail est commercial, le congé passe obligatoirement par un acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Tout est détaillé sur la page contentieux locatif. Pour un logement vide, le bailleur donne congé six mois avant l'échéance du bail.
Deux voisins tarnais, un seul ressort de cour d'appel
À l'est, Bourg-Saint-Bernard touche Montcabrier et Teulat, deux communes du Tarn. Un client, un locataire ou un débiteur peut donc résider de l'autre côté de cette limite. Pour l'étude, la question ne se pose pas : le Tarn appartient, avec la Haute-Garonne, l'Ariège et le Tarn-et-Garonne, au ressort de la cour d'appel de Toulouse. Nos commissaires de justice y délivrent les actes et y conduisent les saisies eux-mêmes, sans relais d'un confrère.
Le dossier garde ainsi un seul interlocuteur, de la première mise en demeure jusqu'à la mesure d'exécution.
Argiles et inondations : garder une trace datée
Sur une commune entièrement exposée au retrait-gonflement des argiles, les fissures sont souvent au cœur des désaccords, avec un assureur, un constructeur ou un voisin. Le commissaire de justice ne recherche pas la cause, question qui relève de l'expert. Il décrit l'emplacement, la longueur et l'ouverture de chaque fissure, puis les photographie. Un second passage quelques mois plus tard montre si elles s'aggravent.
Après une montée des eaux, il faut agir avant les réparations : le procès-verbal conserve l'état des pièces, du mobilier et des abords. Il accompagne utilement la déclaration de sinistre.
Les communes limitrophes de Bourg-Saint-Bernard
Bourg-Saint-Bernard est entourée, en Haute-Garonne, par Gauré, Lanta, Saussens, Vallesvilles et Verfeil, et, dans le département du Tarn, par Montcabrier et Teulat. Nos commissaires de justice interviennent dans toutes ces communes.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Bourg-Saint-Bernard
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Bourg-Saint-Bernard
1, allée de la Mairie, 31570 Bourg-Saint-Bernard
Téléphone : 05 62 18 86 50 – www.bourg-saint-bernard.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Bourg-Saint-Bernard
Intervenez-vous à Montcabrier ou à Teulat, dans le Tarn ?
Oui. Le Tarn relève de la cour d'appel de Toulouse, comme la Haute-Garonne : nos commissaires de justice y signifient les actes et y pratiquent les saisies directement.
Ma maison de Bourg-Saint-Bernard se fissure : que peut faire un commissaire de justice ?
Il décrit et photographie les fissures à une date certaine. Deux constats espacés de quelques mois permettent de suivre leur évolution ; l'analyse de la cause revient ensuite à un expert.
Quel tribunal juge un litige civil à Bourg-Saint-Bernard ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Les affaires entre commerçants vont au tribunal de commerce de Toulouse, celles du travail au conseil de prud'hommes de Toulouse.
Combien de temps faut-il pour rejoindre l'étude ?
L'étude de Muret est à 44 km de Bourg-Saint-Bernard par la route, soit environ 50 minutes hors trafic. Le plus souvent, un appel et l'envoi des pièces par courrier électronique suffisent pour ouvrir le dossier.
Un particulier peut-il vous confier le recouvrement d'une dette ?
Non, le recouvrement de créances de l'étude est réservé aux professionnels. Un particulier peut en revanche nous confier la signification d'un acte ou l'exécution d'un jugement.