À Saint-Pierre-de-Lages, village du Lauragais situé à 15 km de Toulouse, vous pouvez confier à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA vos démarches de constat, de signification, d'exécution ou de gestion locative, et, si vous êtes un professionnel, le recouvrement de vos factures. Notre étude de Muret se trouve à 35 km par la route, une quarantaine de minutes hors trafic.
Joignez-nous au 05 34 46 33 33 du lundi au vendredi. Nous faisons le point sur votre situation, vous précisons les documents à transmettre et organisons, si besoin, la venue d'un commissaire de justice.
Saint-Pierre-de-Lages en quelques repères
La commune compte 886 habitants (population municipale 2023, INSEE) ; elle n'en comptait que 192 en 1962, et sa population est restée stable depuis 2017. Son territoire de 7,2 km², entre 165 et 251 mètres d'altitude, se situe à 15 km de Toulouse. Saint-Pierre-de-Lages fait partie de la communauté de communes des Terres du Lauragais et du canton de Revel.
La Seillonne et le ruisseau de Saint-Julia arrosent la commune. Les terres agricoles couvrent 81,2 % de la surface, pour 7 exploitations, et les services représentent 31 % des établissements. L'église Saint-Barthélemy conserve trois cloches de bronze datant des XVe au XVIIe siècles.
Deux risques sont recensés : l'inondation par la Seillonne et le retrait-gonflement des argiles, qui touche 95,8 % du territoire.
Où sont jugés les litiges de la commune ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, connaît des litiges civils des habitants de Saint-Pierre-de-Lages. Aucun tribunal de proximité ne lui est rattaché. C'est donc à Toulouse que le juge des contentieux de la protection examine un impayé de loyer, et que le juge de l'exécution tranche les contestations de saisie. La cour d'appel siège place du Salin, à Toulouse.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse règle les conflits du travail ; le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, ceux entre commerçants et sociétés commerciales.
Nos services à Saint-Pierre-de-Lages
Contentieux locatif
Quand bailleur et locataire ne parviennent pas à dresser ensemble l'état des lieux d'entrée ou de sortie, le commissaire de justice l'établit ; son coût, au tarif réglementé, est partagé par moitié. En cas de loyers impayés, le commandement de payer doit aussi être signifié à la caution dans les quinze jours. Plus d'informations sur le contentieux locatif. Un signalement à la CCAPEX peut aussi être requis selon le montant de la dette.
Constat
Nuisances de voisinage, plantations qui dépassent, eau qui ruisselle d'un terrain à l'autre, fissure sur un mur : le constat donne une description neutre et datée, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Il sert de base à une discussion amiable comme à une procédure. Un devis vous est remis avant l'intervention. Répété à quelques mois d'intervalle, il montre l'évolution d'une situation.
Signification d'actes
Un jugement non signifié ne peut pas être exécuté, et les délais d'appel ne courent pas. La signification par commissaire de justice règle cette étape, au tarif réglementé, frais de déplacement forfaitaires et débours en sus. La remise se fait d'abord à la personne elle-même, à défaut à son domicile ; si personne n'est présent, un avis de passage invite à retirer l'acte à l'étude.
Exécution des décisions de justice
Si la partie condamnée ne paie pas, le commissaire de justice peut interroger le fichier FICOBA pour localiser ses comptes, puis procéder à une saisie-attribution. D'autres mesures existent, jusqu'à l'expulsion d'un occupant. Voir l'exécution des décisions de justice. Le solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule, reste toutefois à la disposition du débiteur. Les frais d'exécution sont en principe à sa charge.
Recouvrement de créances
Les entreprises et prestataires installés à Saint-Pierre-de-Lages, nombreux dans les services, peuvent nous transmettre leurs impayés. Le recouvrement est réservé aux professionnels : phase amiable sur honoraires convenus à l'avance, puis voie judiciaire si le débiteur ne règle pas. La mise en demeure fait courir les intérêts de retard, et l'indemnité forfaitaire de 40 € peut être réclamée à un client professionnel. Le premier examen du dossier est gratuit.
Voisinage et Seillonne : les situations les plus courantes
Dans un village, nombre de désaccords naissent entre voisins : haie jamais taillée, écoulement des eaux pluviales, construction jugée trop proche. Un constat factuel apaise souvent le débat, car chacun dispose alors de la même description. Pour pénétrer chez un voisin qui refuse, il faut en revanche l'autorisation préalable d'un juge.
Lorsque la Seillonne déborde, le procès-verbal consigne les dégâts subis par le logement et ses abords avant tout nettoyage. Il complète le dossier remis à l'assureur et, en cas de désaccord sur l'étendue du sinistre, fournit à l'expert une base de comparaison datée.
Côté bailleurs, un logement loué sur un sol argileux gagne à être décrit avec précision à l'entrée du locataire : les fissures déjà présentes figurent alors dans l'état des lieux, ce qui évite de les lui imputer à son départ.
Les communes limitrophes de Saint-Pierre-de-Lages
Saint-Pierre-de-Lages est entourée de quatre communes : Drémil-Lafage, Lanta, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille et Vallesvilles. Nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Saint-Pierre-de-Lages
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Saint-Pierre-de-Lages
Avenue de Toulouse, 31570 Saint-Pierre-de-Lages
Téléphone : 05 61 83 73 97 – www.saintpierredelages.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Saint-Pierre-de-Lages
Qui paie l'état des lieux établi par un commissaire de justice ?
Pour un bail d'habitation, son coût est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire, selon un tarif réglementé. Il intervient quand les parties n'établissent pas l'état des lieux ensemble.
La Seillonne a inondé mon garage : dois-je faire constater ?
C'est prudent. Le constat décrit et photographie les dommages à une date certaine, avant le nettoyage et les réparations, et accompagne la déclaration de sinistre.
De quel tribunal dépend Saint-Pierre-de-Lages ?
Du tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Le conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce compétents siègent aussi à Toulouse.
Où se trouve votre étude ?
À Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 35 km de Saint-Pierre-de-Lages par la route, soit une quarantaine de minutes hors trafic.
Mon locataire a une caution : que doit-elle recevoir ?
Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit être signifié à la caution dans les quinze jours. À défaut, elle n'est pas tenue des pénalités ni des intérêts de retard.