Vous résidez ou travaillez à Labastide-Beauvoir et devez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA prend en charge vos constats, vos significations, le recouvrement de vos créances professionnelles, l'exécution de vos jugements et vos dossiers locatifs. Notre étude est à Muret : 45 km la séparent de la commune par la route, soit environ 40 minutes hors trafic.
Le premier contact se fait au 05 34 46 33 33 ou par courrier électronique. Nous précisons avec vous l'objet de la mission, son cadre juridique et, pour un constat, les modalités du déplacement.
Labastide-Beauvoir et son château
Labastide-Beauvoir compte 1 254 habitants (population municipale 2023, INSEE), un chiffre en léger repli de 1,4 % depuis 2017. La commune, qui appartient à la communauté d'agglomération du Sicoval, s'étend sur 10,2 km² à 22 km de Toulouse, avec une altitude comprise entre 179 et 264 mètres.
Son château, édifié et remanié du XIIIe au XVIIIe siècle, est protégé au titre des monuments historiques depuis 1983. Une cloche de bronze fondue en 1613 bénéficie elle aussi d'une protection. Le paysage reste rural : l'agriculture occupe 87,3 % du territoire, et les services réunissent 24 % des 83 établissements de la commune.
La Marcaissonne et les ruisseaux du Rivel, du Tissier et du Visenc parcourent le territoire, soumis au risque d'inondation. Le retrait-gonflement des argiles concerne 98 % de la commune.
Juridictions de rattachement de Labastide-Beauvoir
Les affaires civiles de Labastide-Beauvoir sont jugées par le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité ne couvre la commune. C'est au sein de ce tribunal que siège le juge de l'exécution, compétent pour trancher les incidents liés aux saisies.
Un différend avec un employeur ou un salarié sera porté devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Un litige commercial relève du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Les appels sont examinés par la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Labastide-Beauvoir
Constat sur bâti ancien et sol argileux
Près d'un bâtiment ancien, les travaux de terrassement, de voirie ou d'extension appellent la prudence. Un constat préventif, établi avant le chantier, décrit l'état des murs voisins ; un second, après, met en évidence d'éventuels désordres. Sur un sol argileux, cette comparaison aide à distinguer une fissure préexistante d'une fissure nouvelle. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.
Recouvrement réservé aux professionnels
Prestataires de services, commerçants, agriculteurs : notre offre de recouvrement est destinée aux professionnels. Nous analysons gratuitement le dossier, puis tentons une solution amiable. Pour une petite créance jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement permet, si le débiteur l'accepte, d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Signification d'actes
Nous assurons la signification des assignations, jugements, ordonnances, congés et sommations. L'acte est d'abord remis à la personne, puis à domicile, puis déposé à l'étude avec avis de passage si nécessaire. C'est cette remise officielle qui déclenche les délais de recours ; les frais suivent le tarif réglementé commun à toutes les études.
Exécution des jugements
Un jugement, une ordonnance ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution). Nous en assurons l'exécution par la saisie la mieux adaptée : comptes bancaires, rémunérations, biens meubles ou véhicule.
Litiges locatifs
Dans un dossier de contentieux locatif, l'assignation du locataire devant le juge des contentieux de la protection doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Selon les seuils prévus, la CCAPEX est également informée de la situation d'impayé. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais, ce qui suspend la clause résolutoire.
Les communes limitrophes de Labastide-Beauvoir
Labastide-Beauvoir est bordée par Baziège, Fourquevaux, Mauremont, Mourvilles-Basses, Préserville, Tarabel et Varennes. Ces communes, toutes haut-garonnaises, se trouvent dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : nos commissaires de justice y interviennent comme à Labastide-Beauvoir.
Lorsque vous nous confiez un acte pour un destinataire de l'une d'elles, indiquez l'adresse complète et, pour une société, sa dénomination exacte : la remise n'en sera que plus sûre.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Labastide-Beauvoir
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Labastide-Beauvoir
19, avenue du Lauragais, 31450 Labastide-Beauvoir
Téléphone : 05 61 81 83 90 – www.labastide-beauvoir.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Labastide-Beauvoir
Des travaux vont commencer près de ma maison ancienne : que faire ?
Faites établir un constat avant l'ouverture du chantier. Le commissaire de justice décrit et photographie l'état de votre bien à une date certaine ; un second constat, après les travaux, permettra de comparer.
Quel tribunal pour un litige à Labastide-Beauvoir ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse en matière civile, la commune n'étant rattachée à aucun tribunal de proximité. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un constat chez mon voisin est-il possible sans son accord ?
Non, pas sans autorisation : pour pénétrer chez un tiers qui s'y oppose, le commissaire de justice doit y être autorisé par le juge. Appelez l'étude : nous vous indiquons la démarche à suivre pour obtenir cette autorisation lorsque le constat est indispensable à votre dossier.
L'étude intervient-elle à Labastide-Beauvoir pour les particuliers ?
Oui pour les constats, les significations, l'exécution des jugements et les dossiers locatifs. Le recouvrement de créances est, lui, réservé aux professionnels.