Habitants, commerçants, exploitants agricoles et propriétaires bailleurs de Villenouvelle peuvent confier leurs démarches à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de la SCP PHALIP BONTAZ COSTA. Notre étude, située à Muret, se trouve à 44 km de la commune par la route, soit une quarantaine de minutes hors trafic. Elle intervient dans tout le Lauragais haut-garonnais pour les constats, les significations, le recouvrement des créances professionnelles, l'exécution des jugements et les litiges entre bailleur et locataire.
Avant tout déplacement, un échange téléphonique au 05 34 46 33 33 permet de cerner votre besoin et de préparer le dossier.
Villenouvelle, halle et église du temps du pastel
La commune compte 1 487 habitants (population municipale 2023, INSEE) sur un territoire de 7,95 km², dont l'altitude varie de 158 à 241 mètres. Située à 26 km de Toulouse, elle relève de la communauté de communes des Terres du Lauragais et du canton de Revel.
Son patrimoine protégé témoigne de la prospérité du pastel : l'église Saint-Sernin, du XVIe siècle, et la halle du XVIIIe siècle. Les campagnes alentour restent tournées vers les céréales et les oléagineux, tandis que les services et le commerce représentent 27,1 % des établissements implantés sur la commune.
Villenouvelle vit aussi au rythme de grands axes qui passent à proximité : la voie ferrée Bordeaux-Sète, l'autoroute A61 et le canal du Midi.
Juridictions dont dépend Villenouvelle
En matière civile, Villenouvelle dépend du tribunal judiciaire de Toulouse, situé 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. La commune n'a pas de tribunal de proximité de rattachement ; c'est donc à Toulouse que siègent le juge des contentieux de la protection, compétent notamment pour les baux d'habitation, et le juge de l'exécution.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse tranche les litiges du travail. Pour les différends entre commerçants ou sociétés commerciales, la juridiction est le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce du département. L'appel se forme devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Villenouvelle
Des constats pour le bourg comme pour les champs
Dans le bourg, un constat établit l'état d'un logement, d'une façade ou d'un mur avant et après des travaux voisins. En zone agricole, il décrit l'accès à une parcelle, un passage obstrué ou des cultures abîmées. Le commissaire de justice relate ce qu'il voit, sans juger ; si le litige porte sur la limite exacte d'un terrain, le bornage revient au géomètre-expert. Pour entrer chez un tiers sans son accord, l'autorisation du juge est nécessaire.
Recouvrement des impayés professionnels
Commerçants, prestataires de services et exploitants peuvent nous confier le recouvrement de leurs factures impayées ; ce service est réservé aux professionnels. Entre entreprises, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et tout retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Nous engageons d'abord une démarche amiable, puis, si nécessaire, une injonction de payer.
Remise officielle des actes
Une assignation, un jugement ou une sommation n'a d'effet qu'une fois porté à la connaissance de son destinataire. La signification par commissaire de justice le garantit et fait courir les délais d'appel ou d'opposition. Pour une société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée. Si personne n'est trouvé, un avis de passage invite le destinataire à retirer l'acte à l'étude.
Faire exécuter un jugement
Un jugement non exécuté spontanément peut être mis en œuvre par la contrainte. Pour l'exécution, nous consultons le fichier FICOBA pour localiser les comptes du débiteur, puis nous pratiquons la saisie adaptée. Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation.
Baux et locations
Pour le contentieux locatif, nous délivrons congés et commandements. Un bailleur qui reprend un logement vide doit donner congé six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Pour un bail commercial, le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur pour régler.
Les communes limitrophes de Villenouvelle
Villenouvelle est entourée de Baziège, Mauremont, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais et Saint-Rome. Toutes se trouvent en Haute-Garonne, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, et nos commissaires de justice y exercent l'ensemble de leurs missions. Un acte destiné à un voisin établi dans l'une de ces communes suit donc le même circuit qu'à Villenouvelle.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Villenouvelle
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Villenouvelle
1, place de la Mairie, 31290 Villenouvelle
Téléphone : 05 61 81 64 88 – www.mairie-villenouvelle.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Villenouvelle
L'étude se déplace-t-elle jusqu'à Villenouvelle ?
Oui, lorsque la mission l'exige (constat, signification, saisie). Depuis Muret, la commune est à 44 km par la route, soit une quarantaine de minutes hors trafic.
Un voisin a bloqué le chemin d'accès à ma parcelle : que pouvez-vous faire ?
Nous pouvons constater l'obstacle et ses effets, à une date certaine, photographies à l'appui. Ce procès-verbal servira à une discussion amiable ou devant le juge. La délimitation précise des terrains, elle, relève d'un géomètre-expert.
Quel juge saisir pour un impayé de loyer à Villenouvelle ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, puisque aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Il peut accorder au locataire des délais de paiement allant jusqu'à trois ans.
Combien coûte la signification d'un acte ?
Le tarif de la signification est réglementé par arrêté : il est le même dans toutes les études de commissaires de justice, auquel s'ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et les débours.