Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Auriac-sur-Vendinelle ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA prend en charge les dossiers de cette commune agricole du Lauragais depuis Muret, à 53 km par la route, environ une heure hors trafic. Exploitant, entreprise, bailleur ou particulier, vous pouvez nous confier un constat, la délivrance d'un acte, l'exécution d'une décision ou, pour les professionnels, le recouvrement d'une créance.
La distance n'est pas un obstacle : le dossier s'ouvre par téléphone au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi, et les documents nous parviennent par courrier électronique. Le commissaire de justice se rend sur place lorsque la mission l'exige, pour un constat notamment.
Auriac-sur-Vendinelle, terres de culture au sud-est de Toulouse
Auriac-sur-Vendinelle compte 1 087 habitants (population municipale 2023, INSEE), sur 30,71 km², à 34 km au sud-est de Toulouse. Le relief varie de 183 à 270 mètres. La commune relève de la communauté de communes des Terres du Lauragais ; sa population a augmenté de 5 % depuis 2017.
L'agriculture y occupe 99,1 % du territoire : on y dénombre 27 exploitations, qui travaillent 2 842 hectares. Un réseau de 38 km de cours d'eau irrigue la commune, avec le Peyrencou, la Vendinelle et le ruisseau de l'Olivet.
Le patrimoine compte deux édifices protégés : la maison Yence, classée en 1927, et une demeure Renaissance, inscrite en 1975, qui abrite la mairie. Côté risques, la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles et a connu des inondations reconnues en 1982, 1992, 1996, 1999, 2009 et 2019.
Quelle juridiction pour un litige à Auriac-sur-Vendinelle ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse) est compétent pour les affaires civiles de Auriac-sur-Vendinelle. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Le juge de l'exécution y siège, de même que le juge des contentieux de la protection pour les litiges de bail d'habitation. L'appel relève de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Un conflit avec un salarié se règle devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Une créance commerciale se discute devant le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce du département.
Nos services à Auriac-sur-Vendinelle
Constat
Accès à une parcelle bloqué, clôture déplacée, fossé comblé, dégâts sur une culture ou un bâtiment agricole : le constat décrit la situation telle qu'elle est, à une date certaine. Si le différend porte sur la limite exacte entre deux terrains, le bornage revient au géomètre-expert. Et s'il faut entrer chez un tiers sans son accord, une autorisation du juge est nécessaire.
Recouvrement de créances
Livraison de matériel, prestation de travaux agricoles, fourniture restée impayée : entre professionnels, le recouvrement commence par une mise en demeure qui fait courir les intérêts. Il se poursuit, si nécessaire, par une injonction de payer. Ce service est réservé aux professionnels. Pour une petite créance, jusqu'à 5 000 €, une procédure simplifiée existe si le débiteur l'accepte. Premier examen du dossier gratuit.
Signification d'actes
Dans une commune rurale étendue, trouver le destinataire chez lui n'est pas toujours simple. La signification prévoit une remise à personne, puis à domicile, puis un avis de passage ; si la personne reste introuvable, un procès-verbal de recherches est dressé. Le tarif de l'acte est réglementé. Ce procès-verbal permet à la procédure de suivre son cours malgré l'absence du destinataire.
Exécution des décisions de justice
Un jugement reste exécutable pendant dix ans. Saisie-attribution sur un compte, saisie-vente après commandement, déclaration ou immobilisation d'un véhicule : le commissaire de justice choisit la mesure adaptée. Le débiteur peut demander au juge des délais de grâce, jusqu'à deux ans. Voir l'exécution des décisions de justice. Les frais de ces mesures restent en principe à la charge du débiteur, et non du créancier.
Contentieux locatif
Le propriétaire d'un logement loué à Auriac-sur-Vendinelle peut donner congé six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé. Le congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Sur ces questions et sur les impayés, consultez la page contentieux locatif. En cas de loyers impayés, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire.
Parcelles, chemins et fossés : ce que le constat apporte
Sur un territoire presque entièrement cultivé, les désaccords portent souvent sur l'usage des terres : passage d'engins, écoulement des eaux entre deux champs, dépôt sur un terrain voisin, arbres qui empiètent. Le procès-verbal de constat décrit l'état des lieux, situe les éléments litigieux par rapport aux repères visibles et joint des photographies. Il donne aux parties une base objective, avant une discussion ou une procédure.
Avec 38 km de cours d'eau et six épisodes d'inondation reconnus, les dommages liés à l'eau méritent aussi d'être consignés rapidement, avant que la terre ne sèche ou que les bâtiments ne soient remis en état.
Les communes limitrophes de Auriac-sur-Vendinelle
Auriac-sur-Vendinelle touche huit communes de Haute-Garonne : Le Cabanial, Cambiac, Caraman, Le Faget, Falga, Maurens, Saint-Félix-Lauragais et La Salvetat-Lauragais. Elle est aussi limitrophe de Cuq-Toulza, dans le département du Tarn, qui appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse. Nos commissaires de justice exercent dans chacune de ces communes.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Auriac-sur-Vendinelle
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie d'Auriac-sur-Vendinelle
4, place de la Halle, 31460 Auriac-sur-Vendinelle
Téléphone : 05 61 83 11 12 – www.auriac-sur-vendinelle.com
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Auriac-sur-Vendinelle
Mon voisin a déplacé une clôture entre nos champs : qui appeler ?
Le commissaire de justice peut constater la position actuelle de la clôture et l'état des lieux. En revanche, fixer la limite de propriété relève du géomètre-expert, par un bornage.
Vous déplacez-vous jusqu'à Auriac-sur-Vendinelle ?
Oui, lorsque la mission le demande, un constat par exemple. L'étude est à 53 km par la route, environ une heure hors trafic ; l'ouverture du dossier se fait à distance.
Un exploitant agricole peut-il vous confier une facture impayée ?
Oui, s'il agit comme professionnel : notre recouvrement est réservé aux professionnels, de la mise en demeure jusqu'aux saisies.
Quel tribunal traite les litiges civils d'Auriac-sur-Vendinelle ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Les affaires commerciales relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, celles du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse.