Pour un constat, un acte à délivrer ou un jugement à faire exécuter, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à votre service un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Avignonet-Lauragais. L'étude est installée à Muret, à 56 km par la route, ce qui représente environ 45 minutes de trajet hors trafic. Commune du Lauragais placée aux confins de l'Aude, Avignonet-Lauragais entre dans notre champ d'action pour les particuliers, les entreprises et les bailleurs.
La plupart des dossiers s'ouvrent par un simple appel au 05 34 46 33 33. Nous vérifions d'abord que la démarche relève bien de notre compétence, puis nous vous indiquons les pièces utiles et la marche à suivre.
Avignonet-Lauragais, au seuil de Naurouze
Avignonet-Lauragais réunit 1 573 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 938 en 1975. Son territoire, étendu sur 40,66 km² entre 176 et 274 mètres d'altitude, se trouve à 38 km au sud-est de Toulouse. La commune appartient à la communauté de communes des Terres du Lauragais et au canton de Revel.
Elle est proche du seuil de Naurouze, la ligne de partage des eaux entre l'Atlantique et la Méditerranée, et le canal du Midi la traverse. Son nom reste attaché à un épisode de la croisade albigeoise : le massacre des inquisiteurs, en 1242. Aujourd'hui, l'autoroute A61 la dessert par ses sorties 20 et 21, et la gare d'Avignonet se trouve sur la ligne TER reliant Toulouse, Carcassonne et Narbonne.
Deux risques naturels concernent la commune : le retrait-gonflement des argiles, qui touche 99,8 % des bâtiments, et l'inondation.
Tribunaux compétents pour les habitants d'Avignonet-Lauragais
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, est la juridiction civile de droit commun d'Avignonet-Lauragais. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les affaires civiles, y compris celles du juge des contentieux de la protection, sont donc traitées à Toulouse. Le juge de l'exécution y siège également, pour les contestations de saisie ou les demandes de délais.
Un salarié ou un employeur saisira le conseil de prud'hommes de Toulouse ; deux commerçants en litige, le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Les recours sont portés devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Nos services à Avignonet-Lauragais
Constat
Sur un sol argileux, une sécheresse ou un épisode très pluvieux peut ouvrir des fissures dans une façade ou décoller un dallage. Le constat dressé par le commissaire de justice fixe ces désordres à une date certaine, photographies à l'appui, avant réparation ou déclaration à l'assureur. Ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire. Après une inondation, il décrit aussi les pièces touchées et le mobilier endommagé. Les honoraires sont libres et donnent lieu à un devis préalable.
Recouvrement de créances
Le recouvrement de l'étude est réservé aux professionnels. Pour une entreprise d'Avignonet-Lauragais dont une facture reste impayée, nous commençons par la phase amiable ; la mise en demeure fait courir les intérêts (article 1344 du code civil). Si le débiteur l'accepte, la procédure simplifiée s'applique jusqu'à 5 000 €. À défaut, une injonction de payer peut être demandée. Le premier examen du dossier est gratuit.
Signification d'acte
Assignation, jugement, sommation ou congé : la signification donne à l'acte une date certaine et fait courir les délais de recours. Le commissaire de justice cherche d'abord à remettre l'acte à la personne elle-même (article 654 du code de procédure civile), puis à domicile, ou à l'étude avec avis de passage. Le tarif est réglementé et identique d'une étude à l'autre, frais de déplacement forfaitaires et débours en sus.
Exécution des décisions de justice
Muni d'un titre exécutoire, le créancier peut nous confier l'exécution : saisie-attribution sur un compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente après commandement, immobilisation d'un véhicule. Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Un titre peut être exécuté pendant dix ans.
Contentieux locatif
Pour un logement loué dans la commune, le contentieux locatif commence souvent par un commandement de payer visant la clause résolutoire : le locataire dispose alors de six semaines pour régler. Ce commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours. Nous établissons aussi les états des lieux lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à le faire ensemble.
Une commune voisine de l'Aude : ce qui change pour vos actes
Avignonet-Lauragais touche cinq communes de l'Aude. Or l'Aude n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui regroupe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Conséquence pratique : si votre débiteur ou votre locataire est domicilié de l'autre côté de la limite, la signification de l'acte et les saisies doivent être confiées à un commissaire de justice compétent pour ce département.
La phase amiable du recouvrement et les constats numériques (contenus d'un site, messages, publications en ligne) échappent en revanche à toute limite territoriale : nous pouvons les mener quel que soit le domicile de la personne concernée.
Les communes limitrophes d'Avignonet-Lauragais
En Haute-Garonne, Avignonet-Lauragais est bordée par Beauteville, Folcarde, Lux, Montclar-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Vallègue et Villefranche-de-Lauragais. Dans l'Aude, elle touche Baraigne, Gourvieille, Montferrand, Montmaur et Saint-Michel-de-Lanès.
Coordonnées de l'étude et de la mairie d'Avignonet-Lauragais
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie d'Avignonet-Lauragais
1, place de la République, 31290 Avignonet-Lauragais
Téléphone : 05 61 81 63 67 – avignonet-lauragais.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Avignonet-Lauragais
Combien de temps faut-il pour venir de l'étude à Avignonet-Lauragais ?
L'étude se trouve à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 56 km par la route, soit environ 45 minutes hors trafic. Beaucoup de démarches se préparent à distance, par téléphone ou par courrier électronique.
Pouvez-vous signifier un acte à Montferrand ou à Baraigne, dans l'Aude ?
Non : l'Aude ne fait pas partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, et la signification comme l'exécution y relèvent d'un commissaire de justice compétent pour ce département. La phase amiable d'un recouvrement professionnel et les constats numériques restent possibles sans limite territoriale.
Ma maison d'Avignonet-Lauragais se fissure après la sécheresse : un constat est-il utile ?
Oui. Le constat décrit et photographie les fissures à une date certaine, ce qui permet de suivre leur évolution et d'appuyer une déclaration de sinistre ou une discussion avec un expert.
Quel tribunal juge un litige civil né à Avignonet-Lauragais ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un particulier peut-il vous confier le recouvrement d'une dette ?
Non, ce service est réservé aux professionnels. Un particulier peut en revanche nous demander un constat, la signification d'un acte ou l'exécution d'un jugement obtenu à son profit.