Un litige de voisinage, un chantier qui tourne mal, un loyer qui n'arrive plus : à Thil, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à votre service un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). L'étude est installée à Muret, à 48 km de Thil par la route, ce qui représente une cinquantaine de minutes hors trafic.
Joignez l'accueil au 05 34 46 33 33 pour décrire votre besoin : on vous dira si l'intervention d'un commissaire de justice est utile, quelles pièces rassembler et comment la mission se déroulera. L'essentiel du suivi se fait à distance, les déplacements étant réservés aux actes qui l'exigent.
Thil, village de grandes cultures arrosé par l'Arsène
Thil rassemble 1 136 habitants (population municipale 2023, INSEE) sur un territoire étendu de 23,68 km², dont l'altitude varie de 149 à 275 mètres. La commune, à environ 26 km de Toulouse, adhère à la communauté de communes des Hauts-Tolosans et dépend du canton de Léguevin. Sa population a diminué de 3,4 % depuis 2017.
Les terres arables occupent 63,8 % de la surface, et l'on comptait encore 28 exploitations agricoles en 2020. L'Arsène et le ruisseau de Saint-Pierre drainent le territoire. Le village conserve une église des XIVe et XVe siècles, un château du XIXe siècle et des vestiges de fortifications médiévales. Les services représentent 26,3 % des établissements.
Thil est concernée par le risque d'inondation ; 440 bâtiments y sont exposés au retrait-gonflement des argiles.
Juridictions dont dépend Thil
La juridiction civile de premier degré est le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Thil. En cas d'appel, l'affaire est portée devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Les litiges nés d'un contrat de travail vont au conseil de prud'hommes de Toulouse ; ceux qui opposent des commerçants au tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Le juge de l'exécution, au tribunal judiciaire, statue sur les difficultés liées aux saisies.
Nos services à Thil
Constats sur les parcelles et les bâtiments
Avec 28 exploitations sur la commune, les tensions peuvent porter sur l'usage des terres : passage d'engins, fossé obstrué, clôture déplacée, dépôt en bordure de champ. Le constat établit les faits sur place, à une date certaine. Si la difficulté est de savoir où passe la limite entre deux propriétés, c'est au géomètre-expert de procéder au bornage. Le constat sert aussi pour une maison fissurée par le retrait des argiles.
Recouvrement pour les entreprises
Réservé aux professionnels, notre service de recouvrement débute par une mise en demeure, qui fait courir les intérêts au sens de l'article 1344 du code civil. Pour une somme n'excédant pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d'obtenir un titre si le débiteur l'accepte. À défaut, une injonction de payer est demandée au tribunal compétent.
Actes remis à la personne
Le commissaire de justice cherche d'abord à remettre l'acte à son destinataire en personne, comme le prévoit l'article 654 du code de procédure civile. À défaut, il le laisse à domicile, ou le dépose à l'étude avec un avis de passage. Une signification régulière fait partir le délai d'appel ou d'opposition.
Saisies et exécution
L'exécution d'une décision de justice suppose un titre exécutoire. Nous interrogeons au besoin le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour pratiquer une saisie-attribution, sous réserve du solde bancaire insaisissable laissé au débiteur. La saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025, le juge de l'exécution n'intervenant qu'en cas de contestation.
Bailleurs de maisons de village
Pour un bail d'habitation vide, le congé délivré par le bailleur doit parvenir six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé ; l'acte de commissaire de justice sécurise la date de réception. Le contentieux locatif couvre aussi l'état des lieux, lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à l'établir ensemble : son coût est alors partagé par moitié, selon un tarif réglementé.
Autour de Thil : les communes limitrophes
Thil a pour voisines Bellegarde-Sainte-Marie, Bretx, Le Castéra, Garac, Le Grès, Launac, Menville, Pelleport et Larra. Toutes sont situées en Haute-Garonne, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, et nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions.
Neuf communes limitrophes, c'est autant de situations où les parties d'un même dossier vivent de part et d'autre d'une limite communale. L'étude suit le dossier dans son ensemble, quel que soit le village du débiteur ou du locataire.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Thil
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Thil
14, Grand'rue, 31530 Thil
Téléphone : 05 61 85 42 88 – www.mairie-thil31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Thil
Un engin agricole abîme régulièrement mon chemin : un constat est-il utile ?
Oui. Le commissaire de justice décrit l'état du chemin et les traces de passage, photographies à l'appui, à une date certaine. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire et pourra être produit devant le juge. S'il s'agit de fixer la limite du terrain, adressez-vous à un géomètre-expert.
Combien de temps faut-il pour venir de l'étude à Thil ?
Environ 50 minutes hors trafic : l'étude, à Muret, est à 48 km par la route. Le dossier peut être ouvert par téléphone ou par courriel avant tout déplacement.
Mon locataire refuse de faire l'état des lieux de sortie avec moi : que faire ?
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour l'établir. Son coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié entre bailleur et locataire.
Quel tribunal est compétent pour un litige à Thil ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse, ceux entre commerçants du tribunal de commerce de Toulouse.