Pour un constat, un acte à délivrer ou une décision à faire appliquer, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA met à votre service un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Montaigut-sur-Save. L'étude est installée à Muret, à 41 km de la commune par la route, soit une quarantaine de minutes hors trafic. Nos commissaires de justice couvrent la vallée de la Save et les villages en lisière de la forêt de Bouconne.
Le plus simple reste d'appeler l'accueil au 05 34 46 33 33 : en quelques minutes, vous savez quelle démarche engager, quelles pièces réunir et si un déplacement sur place est utile.
Montaigut-sur-Save, entre la Save et la forêt de Bouconne
Montaigut-sur-Save compte 1 984 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 306 en 1962 : le village s'est profondément transformé en quelques décennies. Située à environ 20 km de Toulouse, la commune fait partie de la communauté de communes des Hauts-Tolosans et du canton de Léguevin. Son territoire de 12,65 km² s'étage entre 116 et 194 mètres d'altitude.
Trois cours d'eau la parcourent : la Save, l'Arsène et le Ribarot. Environ un tiers de la surface communale appartient à la forêt de Bouconne, ce qui donne à Montaigut-sur-Save un visage plus boisé que la plupart de ses voisines. L'agriculture y occupe une place modeste, avec 9 exploitations travaillant 183 hectares en 2020.
Côté patrimoine, la chapelle Notre-Dame-d'Alet, dont l'origine remonte au XIe siècle, est protégée depuis 1988 ; l'église Saint-Pierre marque le centre du village. Parmi les établissements implantés sur la commune, le commerce en représente 23,2 %, l'administration et la santé 15,9 %.
Tribunaux compétents pour les habitants de Montaigut-sur-Save
Les affaires civiles de Montaigut-sur-Save sont portées devant le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : l'ensemble du contentieux civil, y compris celui du juge des contentieux de la protection, se traite à Toulouse. En cas d'appel, l'affaire va à la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Un salarié ou un employeur saisit le conseil de prud'hommes de Toulouse ; un litige entre commerçants relève du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul de Haute-Garonne. Le juge de l'exécution, qui tranche les contestations de saisies, siège au tribunal judiciaire.
Nos services à Montaigut-sur-Save
Constat : fissures, lisière boisée et sinistres
Selon les données publiques sur les risques, la totalité des bâtiments de Montaigut-sur-Save est exposée au retrait-gonflement des argiles. Une fissure qui s'ouvre après un été sec gagne à être décrite tôt, avec photographies et date certaine, avant tout échange avec l'assureur ou le constructeur. La commune connaît aussi des risques d'inondation et de feux de forêt : après un sinistre, le procès-verbal fige l'état des dommages. Nos constats font foi jusqu'à preuve contraire ; leurs honoraires sont libres et annoncés par devis.
Recouvrement des factures professionnelles
Commerces, artisans, professionnels de santé : une facture restée sans suite finit par peser sur la trésorerie. Notre recouvrement de créances, réservé aux professionnels, démarre par une mise en demeure qui fait courir les intérêts (article 1344 du code civil). Entre entreprises, le retard ouvre droit à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si le débiteur ne réagit pas, l'injonction de payer prend le relais. Le premier examen du dossier est gratuit.
Signification dans une commune qui a grandi vite
Avec une population multipliée par plus de six depuis 1962, les adresses de Montaigut-sur-Save changent souvent de titulaire. La signification d'actes suit un ordre précis : remise à la personne (article 654 du code de procédure civile), puis à domicile, puis à l'étude avec avis de passage. Si le destinataire reste introuvable, un procès-verbal de recherches est dressé. L'acte signifié fait courir les délais d'appel ou d'opposition.
Faire exécuter un jugement
Un jugement non exécuté spontanément devient efficace grâce à l'exécution forcée. Le commissaire de justice peut saisir les fonds bancaires (saisie-attribution, sous réserve du solde bancaire insaisissable), conduire la saisie des rémunérations depuis le 1er juillet 2025 ou engager une saisie-vente après commandement. Les frais d'exécution sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution), et un titre exécutoire reste utilisable pendant dix ans.
Location d'un logement dans les Hauts-Tolosans
Pour un bailleur, le contentieux locatif commence souvent par un état des lieux : quand les parties ne l'établissent pas ensemble, le commissaire de justice le dresse, pour un coût réglementé partagé par moitié. En cas de loyers impayés, le commandement visant la clause résolutoire laisse six semaines au locataire et doit être signifié à la caution dans les quinze jours. Le litige est ensuite jugé par le juge des contentieux de la protection de Toulouse.
Autour de Montaigut-sur-Save : les communes limitrophes
Montaigut-sur-Save touche Daux, Lévignac, Merville, Saint-Paul-sur-Save et Larra. Toutes sont en Haute-Garonne, et nos commissaires de justice y exercent les mêmes missions.
Un dossier impliquant deux de ces communes, par exemple un créancier à Merville et un débiteur à Montaigut-sur-Save, est suivi par un seul interlocuteur, de la mise en demeure jusqu'à la saisie.
Contacter l'étude et la mairie de Montaigut-sur-Save
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Montaigut-sur-Save
Place du Village, 31530 Montaigut-sur-Save
Téléphone : 05 61 85 42 28 – www.montaigut-sur-save.com
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Montaigut-sur-Save
Combien de temps faut-il pour venir de Muret à Montaigut-sur-Save ?
L'étude est à 41 km par la route, soit environ 40 minutes hors trafic. La plupart des dossiers s'ouvrent à distance, par téléphone ou par courriel ; le déplacement n'a lieu que lorsque la mission l'exige.
Ma maison proche de la forêt de Bouconne présente des fissures : un constat est-il utile ?
Oui. Le constat décrit et photographie les fissures à une date certaine. Il sert de point de départ dans une discussion avec l'assureur, le constructeur ou un expert, et permet de mesurer ensuite leur évolution.
Existe-t-il un tribunal de proximité pour Montaigut-sur-Save ?
Non. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les litiges civils sont jugés au tribunal judiciaire de Toulouse, les litiges commerciaux au tribunal de commerce de Toulouse.
Un particulier peut-il vous confier le recouvrement d'une dette ?
Le recouvrement de créances de l'étude est réservé aux professionnels. Un particulier peut en revanche nous confier un constat, la signification d'un acte ou l'exécution d'un jugement qu'il a obtenu.