Née en 1955 d'un détachement de Grenade, Larra est une commune jeune, à l'habitat dispersé sur les terrasses de la rive gauche de la Garonne. Pour faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Larra, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA se déplace depuis son étude de Muret, à 48 km par la route, soit environ 50 minutes hors trafic. La majorité des démarches, elles, se règlent à distance.
Particuliers, entreprises du bâtiment, exploitants agricoles et propriétaires bailleurs nous confient leurs constats, leurs significations, leurs créances professionnelles et leurs procédures locatives. Un seul numéro pour joindre l'étude du lundi au vendredi : le 05 34 46 33 33.
Larra, une commune créée en 1955 sur les terrasses de la Garonne
Larra compte 2 273 habitants (population municipale 2023, INSEE). Son code postal est le 31330 et son code INSEE le 31592. Située à environ 23 km de Toulouse, elle fait partie de la communauté de communes des Hauts-Tolosans et du canton de Léguevin. Son territoire, de 1 636 hectares, s'étage entre 110 et 181 mètres d'altitude.
La commune n'existe sous sa forme actuelle que depuis 1955, date à laquelle elle a été détachée de Grenade. Sa population a fortement progressé depuis : 325 habitants en 1962, et une hausse de 20,2 % entre 2017 et 2023. L'habitat y reste dispersé, entre habitations et exploitations agricoles.
Larra est connue pour son château, bâti en 1743 et protégé au titre des monuments historiques, dont les jardins sont labellisés « Jardin remarquable ». L'église Notre-Dame, de style néogothique, date du XIXe siècle.
Les juridictions compétentes pour Larra
Larra relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les litiges civils, y compris les litiges locatifs portés devant le juge des contentieux de la protection et les contestations de saisies soumises au juge de l'exécution, sont traités au tribunal judiciaire de Toulouse.
Les conflits du travail vont devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Les litiges entre commerçants relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne. Pour un habitant ou une entreprise de Larra, la phase judiciaire d'un dossier se déroule donc à Toulouse.
Nos missions de commissaire de justice à Larra
- Constats : dégâts après une inondation, fissures liées aux argiles, malfaçons de construction, troubles de voisinage, affichage de permis de construire, contenus sur internet.
- Signification d'actes : assignations devant les juridictions toulousaines, jugements, congés, sommations.
- Recouvrement de créances pour les professionnels : artisans, entreprises du bâtiment, exploitants, prestataires.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule.
- Contentieux locatif : commandements de payer, congés, états des lieux, expulsions ordonnées par le juge.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Ses actes ont date certaine, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile. C'est ce qui en fait un témoin fiable pour un tribunal, un assureur ou un adversaire.
Inondations et sols argileux : faire constater les dommages
Sur les terrasses de la rive gauche de la Garonne, Larra a connu des inondations à plusieurs reprises : en 1982, 1999, 2000, 2003, 2009 et 2013. Le territoire est également concerné par le retrait-gonflement des argiles, phénomène qui provoque des mouvements de terrain lors des alternances de sécheresse et de pluie.
Dans les deux cas, la preuve est fragile. Après une montée des eaux, les traces d'humidité, les meubles abîmés et les dépôts de boue disparaissent au premier nettoyage. Des fissures qui apparaissent sur une façade ou une dalle peuvent s'élargir, être rebouchées, ou être imputées à une autre cause. Un constat de commissaire de justice dressé avant toute intervention fixe l'état du bâtiment, localise et mesure les désordres, et les date de façon certaine. Le procès-verbal accompagne ensuite votre déclaration à l'assureur ou le travail d'un expert.
Le commissaire de justice ne se prononce pas sur l'origine technique d'un sinistre : il décrit. C'est précisément ce qui donne son poids au constat, qui reste utilisable quelle que soit la suite du dossier.
Construction, maisons neuves et entreprises du bâtiment
La construction représente 24,8 % des établissements de Larra. Cette part importante se retrouve dans les dossiers qui nous sont confiés : litiges entre un maître d'ouvrage et une entreprise, réserves à la réception d'une maison, travaux de voisinage qui débordent. Un constat avant chantier, puis à la réception, permet de fixer l'état des lieux à chaque étape.
Pour un projet de construction, le délai de recours des tiers contre un permis de construire ne commence à courir qu'à partir d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Des constats répétés pendant cette période en apportent la preuve.
Côté entreprises, les factures impayées sont le premier motif de recours à l'étude. Notre service de recouvrement, réservé aux professionnels, commence par une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après émission de la facture, et une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. Pour les travaux, la retenue de garantie est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée. Le premier examen du dossier est gratuit.
Larra et ses communes limitrophes
Larra partage ses limites avec sept communes : Bretx, Grenade, Launac, Merville, Montaigut-sur-Save, Saint-Paul-sur-Save et Thil. Nos commissaires de justice exercent dans chacune d'elles l'ensemble de leurs missions.
Grenade, dont Larra est issue, et Merville disposent d'une page dédiée sur notre site. Pour les autres communes voisines, il suffit de nous appeler : pour les significations et l'exécution, notre compétence couvre tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Une étude à 48 km : comment travailler ensemble
La distance entre Muret et Larra ne complique pas le traitement des dossiers. Les créances professionnelles se déposent par le formulaire en ligne, pièces jointes comprises. Les actes à signifier nous sont adressés par courrier électronique à etude@pb-huissier-31.fr. Pour un constat, une signification ou une saisie, c'est le commissaire de justice qui se rend à Larra, à une date convenue avec vous.
Vous pouvez aussi être reçu à l'étude, au 125, avenue des Pyrénées à Muret, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, et le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30, de préférence sur rendez-vous.
Les actes réglementés, comme les significations, suivent un tarif fixé par arrêté, identique d'une étude à l'autre. Les constats et la phase amiable du recouvrement relèvent d'honoraires libres, convenus avec vous avant toute intervention.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Larra
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Larra
Place Maurice-Pontich, 31330 Larra
Téléphone : 05 61 82 62 54 – www.larra.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Larra
Quel tribunal est compétent pour un litige à Larra ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, pour les litiges civils et locatifs, le tribunal de commerce de Toulouse pour les litiges entre commerçants, et le conseil de prud'hommes de Toulouse pour les litiges du travail. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Larra.
Ma maison a été inondée : quand faire intervenir un commissaire de justice ?
Avant le nettoyage et les réparations, dans la mesure du possible. Le constat décrit les traces laissées par l'eau, l'état des pièces et des biens touchés, et les date de façon certaine pour votre assureur.
Faut-il venir à Muret pour confier un dossier concernant Larra ?
Non. Les dossiers de recouvrement se déposent en ligne, les actes à signifier se transmettent par courrier électronique, et le commissaire de justice se déplace à Larra lorsque sa présence est nécessaire.
Recouvrez-vous les impayés des artisans de Larra ?
Oui, le recouvrement est réservé aux professionnels : mise en demeure, procédure simplifiée pour les créances jusqu'à 5 000 € si le débiteur l'accepte, injonction de payer, puis mesures d'exécution.
Un huissier de justice est-il la même chose qu'un commissaire de justice ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice, créée par l'ordonnance du 2 juin 2016.