Près d'un établissement sur quatre, à Larra, relève de la construction (24,8 %). Gros œuvre ou second œuvre, pour ces entreprises un chantier livré mais non réglé met vite la trésorerie sous tension. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend en charge le recouvrement des créances des professionnels uniquement. Nos commissaires de justice interviennent à Larra d'abord à l'amiable, puis en justice si le débiteur persiste.
Rassembler les preuves de la créance
Un recouvrement solide repose sur des documents clairs : devis ou marché signé, bons de commande, factures, procès-verbal de réception, échanges de courriels. Avant toute démarche, nous examinons ces pièces avec vous. Ce premier examen est gratuit ; il permet de mesurer la solidité de la créance et d'anticiper les objections du débiteur, par exemple une réserve émise à la réception.
Une mise en demeure qui fait courir les intérêts
Nous adressons ensuite au débiteur une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. Elle marque le point de départ des intérêts de retard. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture ; au-delà, des pénalités sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, par un paiement ou un échéancier écrit : le courrier d'un commissaire de justice incite le débiteur à régulariser sans attendre la procédure.
Retenue de garantie et petites créances
Dans le bâtiment, la retenue de garantie doit être libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage. Passé ce délai, elle peut être réclamée comme toute autre somme. Pour une créance ne dépassant pas 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, à condition que le débiteur accepte d'y participer.
L'injonction de payer à Toulouse
Si le débiteur reste silencieux, nous engageons une procédure d'injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile). La requête est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse dans les autres cas. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur, qui a un mois pour former opposition. À défaut, elle devient exécutoire et les saisies peuvent commencer.
Procédures collectives et frais
Lorsqu'un client fait l'objet d'une procédure collective, les poursuites individuelles sont suspendues et la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus avant d'agir ; les actes de la phase judiciaire suivent le tarif réglementé, et les frais d'exécution incombent en principe au débiteur.
Larra relève du tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Ce ressort, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne, est celui où nos commissaires de justice signifient et exécutent en direct. Votre commissaire de justice à Larra intervient donc lui-même, sans relais par un confrère.
Une étude proche de Larra
Larra est à 48 km de l'étude par la route, soit environ 50 minutes hors trafic. La distance n'a guère d'incidence sur un recouvrement : le dossier se dépose en ligne et se suit à distance, et un commissaire de justice se rend à Larra lorsqu'un acte doit y être signifié ou une saisie y être pratiquée.
Une facture impayée par un client de Larra ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Larra.