À Daux, le commerce et les transports pèsent 27,3 % des établissements, et 23 exploitations agricoles travaillent 977 hectares. Vendre une récolte, livrer une marchandise, assurer un transport : dans tous ces métiers, on fournit d'abord et on encaisse ensuite. Quand le client ne paie pas, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), prend le relais. Le recouvrement est un service réservé aux professionnels.
Exploitants agricoles : un professionnel comme un autre
Un agriculteur qui vend sa production à un négociant, à un transformateur ou à un autre exploitant est un créancier professionnel. Contrat, bon de livraison, pesée, facture : ces pièces fondent la créance. Votre commissaire de justice à Daux les examine gratuitement, vérifie que la somme est exigible et vous propose la marche à suivre, avec des honoraires de phase amiable convenus d'avance.
Commerce et transport : les règles de paiement
Entre entreprises, la loi fixe en principe un délai de paiement maximal de 60 jours après l'émission de la facture. Au-delà, des pénalités de retard sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour chaque facture concernée. Pour un transporteur ou un commerçant de Daux, faire valoir ces droits par un courrier d'officier public produit souvent un effet rapide sur un client qui laissait traîner.
De la relance à la mise en demeure
La relance de l'étude rappelle au débiteur la dette et ses accessoires. Sans réponse, nos commissaires de justice lui adressent une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil : les intérêts courent à compter de cette date. Si le débiteur sollicite un étalement, nous rédigeons l'échéancier et suivons chaque versement ; un incident de paiement fait basculer le dossier vers la procédure.
Obtenir un titre exécutoire
La requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est déposée au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse pour les autres. Le débiteur dispose d'un mois après la signification de l'ordonnance pour former opposition. Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution aboutit à un titre sans audience, si le débiteur accepte d'y prendre part.
Client en difficulté
Si l'acheteur ou le client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, les poursuites individuelles s'arrêtent. La créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Nous vous alertons sur ce délai et vous aidons à constituer la déclaration.
Une fois le titre obtenu, en revanche, nos commissaires de justice peuvent saisir les comptes, les biens ou les créances du débiteur ; les frais d'exécution sont alors en principe à sa charge.
La commune de Daux appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. C'est dans ce périmètre que nos commissaires de justice signifient les actes et mènent les saisies ; un acheteur de Montauban ou un transporteur d'Albi s'y trouve donc inclus. Pour la phase amiable du recouvrement et les constats numériques, il n'existe aucune limite territoriale.
Une étude proche de Daux
L'étude est installée à Muret, à 39 km de Daux par la route, environ 40 minutes hors trafic. Le dossier se dépose en ligne, pièces jointes ; nos commissaires de justice se rendent à Daux ou chez le débiteur quand un acte doit y être remis en personne.
Une récolte, une livraison ou un transport impayé ? Votre commissaire de justice pour Daux s'en charge : dossier en ligne ou 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Daux.