La population de Daux a encore progressé de 11,9 % entre 2017 et 2023, et la demande de logements avec elle. Maison louée, appartement, local professionnel : chaque bail a ses règles, et chaque litige ses délais. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) délivre les actes, dresse les états des lieux et suit la procédure jusqu'à la reprise des lieux si elle devient inévitable.
Bien démarrer : l'état des lieux
Quand bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux d'entrée ou de sortie, l'un ou l'autre peut solliciter votre commissaire de justice à Daux. Le coût, soumis à un tarif réglementé, est partagé par moitié. Ce document neutre évite la plupart des discussions sur le dépôt de garantie en fin de bail.
Le commandement de payer
Pour un bail d'habitation, le commandement de payer visant la clause résolutoire accorde six semaines au locataire pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La caution doit en recevoir signification dans les quinze jours ; sinon, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon les seuils fixés, la situation est signalée à la CCAPEX. Pour un local sous bail commercial, le délai du commandement est d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce).
L'audience à Toulouse
Aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à Daux, le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement, qui suspendent les effets de la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
Donner congé dans les règles
Le bailleur d'un logement vide donne congé six mois avant l'échéance du bail, celui d'un meublé trois mois. Le congé peut être adressé par lettre recommandée avec avis de réception, remis en main propre ou signifié par commissaire de justice, ce qui fixe sa date sans discussion possible. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Pour un bail commercial, l'acte de commissaire de justice est obligatoire, avec un préavis d'au moins six mois.
L'expulsion, dernier recours
Si le juge ordonne l'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion d'un logement ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant refuse de partir, le concours de la force publique est demandé au préfet. Nos commissaires de justice recherchent jusqu'au bout une sortie négociée, souvent préférable pour les deux parties.
La commune de Daux appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. C'est dans ce périmètre que nos commissaires de justice signifient les actes et mènent les saisies ; un acheteur de Montauban ou un transporteur d'Albi s'y trouve donc inclus. Pour la phase amiable du recouvrement et les constats numériques, il n'existe aucune limite territoriale.
Une étude proche de Daux
L'étude, à Muret, est à 39 km de Daux par la route, environ 40 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice viennent à Daux sur rendez-vous pour dresser les états des lieux et remettre congés et commandements, en tenant compte des préavis en cours.
Un loyer impayé ou un bail à terminer ? Contactez votre commissaire de justice pour Daux au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Daux.