Exploitant agricole, commerçant, transporteur, bailleur ou particulier à Daux : pour faire payer une facture, établir un dommage ou délivrer un acte avec une date incontestable, l'intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est la voie la plus sûre. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA accompagne les habitants et les entreprises de Daux depuis son étude de Muret, à 39 km par la route, soit environ 40 minutes hors trafic.
Vos démarches se font à distance : dossier de recouvrement déposé en ligne, acte à signifier envoyé par courrier électronique. Nos commissaires de justice se déplacent à Daux lorsque la mission l'exige, pour un constat sur une parcelle ou la remise d'un acte. Le 05 34 46 33 33 vous permet d'en parler directement avec l'étude.
Daux, commune agricole et en croissance de l'ouest toulousain
Daux compte 2 643 habitants (population municipale 2023, INSEE). La commune se situe à 17 km à vol d'oiseau de Toulouse, relève du code postal 31700, du canton de Léguevin et de la communauté de communes des Hauts-Tolosans. Son territoire de 1 688 hectares s'étage entre 119 et 193 mètres d'altitude.
La population a fortement progressé depuis 1975, et la hausse se poursuit : +11,9 % entre 2017 et 2023. Daux reste pourtant une commune où l'agriculture compte : 23 exploitations y travaillaient 977 hectares en 2020. La route nationale 224 la dessert.
Son monument le plus ancien est l'église Saint-Barthélemy, dont le clocher du XIVe siècle est protégé au titre des monuments historiques, la nef ayant été reconstruite en 1853.
Tribunaux compétents pour Daux
Daux dépend du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), qui relève de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : le juge des contentieux de la protection, compétent en particulier pour les baux d'habitation, et le juge de l'exécution siègent au tribunal judiciaire de Toulouse.
Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales sont portés devant le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse), seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne. Les différends entre employeurs et salariés relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse. Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant ces juridictions et signifient les décisions rendues.
Ce que nos commissaires de justice font à Daux
- Recouvrement de créances des professionnels : ventes de récoltes, factures de commerçants et de transporteurs, prestations de services.
- Constats : dégâts sur une parcelle ou une culture, livraison endommagée, état d'un bâtiment, publications en ligne.
- Signification d'actes : assignations, jugements, sommations, congés.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule.
- Contentieux locatif : loyers impayés, états des lieux, congés, expulsions.
La profession de commissaire de justice, instituée par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, existe depuis le 1er juillet 2022 ; elle rassemble les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice établit des actes à date certaine, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Agriculture : protéger les exploitations de Daux
Avec 23 exploitations et près de 1 000 hectares travaillés, l'agriculture reste une réalité quotidienne à Daux. Les exploitants y rencontrent des difficultés que le commissaire de justice aide à régler. Un acheteur qui ne paie pas une récolte ou une prestation, d'abord : l'exploitant est un professionnel, et notre service de recouvrement lui est ouvert, de la mise en demeure (article 1344 du code civil) à l'injonction de payer.
Les dommages aux cultures et aux terres, ensuite. Passage d'engins sur une parcelle, dépôt de déchets en bordure de champ, clôture détruite, fossé comblé : le constat décrit l'étendue et la nature des dégâts à une date certaine, avec photographies et mesures, avant que la végétation ou les travaux ne les effacent. Il appuie une réclamation, une déclaration à l'assureur ou une action en justice. Pour entrer sur la propriété d'un tiers qui s'y oppose, une autorisation du juge est nécessaire.
Une précision utile : la limite exacte entre deux parcelles ne se fixe pas par constat. Le bornage relève du géomètre-expert. Le commissaire de justice peut en revanche décrire un empiètement apparent, une borne déplacée ou une clôture posée en dehors de son emplacement habituel. Les constats relèvent d'honoraires libres, et un devis vous est remis avant l'intervention.
Commerce et transport : faire payer les clients professionnels
Le commerce et les transports représentent 27,3 % des établissements de Daux. Pour ces entreprises, qui livrent et transportent avant d'être payées, l'impayé pèse vite sur la trésorerie. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture ; chaque retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités.
Notre intervention débute par un examen gratuit du dossier, puis par une relance à l'en-tête de l'étude et une mise en demeure. Si le client ne paie pas, la requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est portée devant le tribunal de commerce de Toulouse lorsque la créance est commerciale, devant le tribunal judiciaire dans les autres cas ; l'ordonnance peut être contestée par opposition dans le mois de sa signification. Pour les créances de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre sans audience, si le débiteur accepte.
Lorsque le client est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Les honoraires de la phase amiable sont convenus avant toute démarche ; les actes judiciaires suivent le tarif réglementé.
Les communes limitrophes de Daux
Daux est bordée par Aussonne, Merville, Mondonville et Montaigut-sur-Save. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune de ces communes, pour les mêmes missions.
Un débiteur installé dans une commune voisine, à Toulouse ou dans un autre département de la région reste à notre portée : significations et exécution couvrent tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne). La phase amiable du recouvrement et les constats numériques s'exercent sans limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Daux
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Daux
2, place de la Mairie, 31700 Daux
Téléphone : 05 61 85 40 25 – daux.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Daux
Un agriculteur de Daux peut-il faire constater des dégâts sur ses cultures ?
Oui. Le commissaire de justice décrit, mesure et photographie les dommages à une date certaine, ce qui appuie une réclamation auprès du responsable ou de l'assureur. Un devis est remis avant l'intervention.
Recouvrez-vous les factures d'un exploitant agricole ?
Oui. L'exploitant est un professionnel : son acheteur ou son client défaillant peut faire l'objet d'une mise en demeure, puis d'une injonction de payer.
Quel tribunal est compétent pour un litige à Daux ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les litiges civils, le tribunal de commerce de Toulouse entre commerçants, et le conseil de prud'hommes de Toulouse pour le travail. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Daux.
Un constat peut-il régler un désaccord sur la limite de deux champs ?
Non. Le bornage relève du géomètre-expert. Le commissaire de justice peut constater un empiètement apparent ou une clôture déplacée.
Faut-il se déplacer à Muret pour confier un dossier ?
Non. Les dossiers se transmettent en ligne ou par e-mail, et le commissaire de justice se rend à Daux pour les constats et les significations.