À Grenade, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est à votre disposition pour dresser un constat, délivrer un acte, recouvrer une facture professionnelle ou faire appliquer une décision de justice. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA exerce depuis Muret, à 43 km par la route, soit environ 45 minutes hors trafic. Notre compétence s'étend à tout le nord toulousain et, au-delà, aux quatre départements du ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Ce dernier point compte particulièrement à Grenade : la commune touche le Tarn-et-Garonne, qui relève lui aussi de la cour d'appel de Toulouse. Un voisin, un client ou un locataire installé de l'autre côté de la limite départementale reste donc dans notre champ d'action. L'accueil de l'étude répond au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi.
Grenade, bastide du nord toulousain entre Garonne et Save
Grenade compte 9 062 habitants (population municipale 2023, INSEE). Elle se situe à environ 25 km au nord-nord-ouest de Toulouse, à la confluence de la Garonne et de la Save. Ville principale de la communauté de communes des Hauts-Tolosans, elle en accueille le siège.
La ville est une bastide fondée en 1290 par un contrat de paréage conclu entre des moines cisterciens et Eustache de Beaumarchais, sénéchal royal. Son plan en damier compte parmi les mieux conservés de France. Plusieurs édifices y sont protégés au titre des monuments historiques : la halle aux 36 piliers, le pont sur la Save, l'église Notre-Dame-de-l'Assomption et l'ancien couvent des Ursulines.
Pour un commissaire de justice, ce cadre a des conséquences concrètes. Le centre ancien, aux îlots réguliers et aux maisons serrées, génère des questions de voisinage et de mitoyenneté. Les abords des deux cours d'eau exposent certains biens aux dégâts liés à l'eau. Et la position de Grenade en limite de département peut faire naître des dossiers qui franchissent la frontière avec le Tarn-et-Garonne.
Les juridictions dont relève Grenade
Grenade dépend du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les litiges civils, y compris ceux confiés au juge des contentieux de la protection comme les impayés de loyer ou la résiliation d'un bail d'habitation, sont jugés à Toulouse. L'appel est porté devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse, les litiges entre commerçants du tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse. Les difficultés d'exécution, comme la contestation d'une saisie, sont soumises au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
Pour un habitant des communes voisines du Tarn-et-Garonne, la juridiction de premier degré peut être différente, mais la cour d'appel reste celle de Toulouse. Pour nos commissaires de justice, cela ne change rien à la compétence : nous signifions les actes et exécutons les décisions des deux côtés de la limite départementale.
Nos interventions de commissaire de justice à Grenade
Dans le nord toulousain comme dans le reste du ressort de la cour d'appel, nos commissaires de justice prennent en charge :
- Les constats : mitoyenneté et voisinage dans la bastide, dégâts des eaux, chantiers et malfaçons, affichage d'un permis de construire, état d'un local, contenus sur internet.
- La signification d'actes : assignations, jugements, ordonnances, congés, sommations, commandements.
- Le recouvrement de créances, réservé aux professionnels, à l'amiable puis en justice.
- L'exécution des décisions de justice : saisies sur compte, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, expulsion.
- Le contentieux locatif : commandements de payer, congés, procédures d'expulsion, états des lieux, baux commerciaux.
Née de l'ordonnance du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022 et regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Officier public et ministériel, le commissaire de justice donne date certaine à ses actes, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Bâti ancien, monuments et cours d'eau : le constat comme précaution
Dans une bastide au plan en damier, les maisons s'appuient souvent les unes sur les autres. Des travaux de toiture, une ouverture pratiquée dans un mur commun, une reprise de charpente peuvent provoquer fissures ou infiltrations chez le voisin. Faire constater l'état des lieux avant le chantier, puis après, permet de comparer objectivement et de clore bien des débats sur l'antériorité d'un désordre.
La confluence de la Garonne et de la Save place une partie du territoire à proximité de l'eau. Après une infiltration, une fuite ou une montée des eaux, le constat de commissaire de justice décrit les dommages et les photographie à une date certaine, avant que le nettoyage ou les réparations n'en effacent la trace. Il accompagne utilement une déclaration de sinistre ou une discussion avec un expert.
Pour qui construit, l'affichage du permis de construire mérite aussi un constat : le délai de recours des tiers ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Si le désaccord porte sur la limite de deux terrains, en revanche, c'est le géomètre-expert qui procède au bornage.
Grenade, porte du Tarn-et-Garonne : des dossiers qui franchissent la limite
Grenade est limitrophe de deux communes du Tarn-et-Garonne, Aucamville et Grisolles. Les échanges quotidiens ignorent cette frontière administrative : un artisan de Grenade peut travailler pour un client de Grisolles, un propriétaire peut louer à un occupant qui s'installe ensuite de l'autre côté. Sur le plan de la compétence, le Tarn-et-Garonne appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse : nos commissaires de justice y interviennent directement, sans passer par un confrère.
Pour les entreprises de Grenade, le recouvrement suit le même schéma que partout ailleurs : relance, mise en demeure qui fait courir les intérêts (article 1344 du code civil), procédure simplifiée jusqu'à 5 000 € si le débiteur l'accepte, puis injonction de payer au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale ou au tribunal judiciaire dans les autres cas. Ce service est réservé aux professionnels, et le premier examen du dossier est gratuit.
Les communes limitrophes de Grenade
Grenade est bordée, en Haute-Garonne, par Castelnau-d'Estrétefonds, Launac, Merville, Ondes, Saint-Cézert, Saint-Jory et Larra. Au nord, elle touche Aucamville et Grisolles, deux communes du Tarn-et-Garonne. Nos commissaires de justice exercent dans chacune d'elles les mêmes missions qu'à Grenade.
Attention à l'homonymie : la commune d'Aucamville limitrophe de Grenade est celle du Tarn-et-Garonne, distincte de l'Aucamville de Haute-Garonne. Lorsque vous nous transmettez un acte à signifier, précisez toujours le code postal : c'est la meilleure garantie d'une remise à la bonne adresse.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Grenade
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Grenade
40, avenue Lazare-Carnot, 31330 Grenade
Téléphone : 05 61 37 66 00 – www.mairie-grenade.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Grenade
À quelle distance de Grenade se trouve votre étude ?
L'étude est à Muret, 125, avenue des Pyrénées, à 43 km de Grenade par la route, soit environ 45 minutes hors trafic. Les dossiers peuvent être ouverts à distance, par téléphone, courrier électronique ou formulaire en ligne.
Pouvez-vous intervenir à Grisolles ou à Aucamville, dans le Tarn-et-Garonne ?
Oui. Le Tarn-et-Garonne fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse, comme la Haute-Garonne, l'Ariège et le Tarn. Nos commissaires de justice y signifient les actes et y pratiquent les mesures d'exécution directement.
Quel tribunal est compétent pour un litige à Grenade ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les litiges civils, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Les litiges commerciaux vont au tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail au conseil de prud'hommes de Toulouse.
Des travaux chez mon voisin menacent ma maison du centre ancien : que faire ?
Demandez un constat avant le début du chantier. Le commissaire de justice décrit et photographie l'état de votre maison à une date certaine ; si des désordres apparaissent ensuite, un second constat permettra de les comparer.
Traitez-vous le recouvrement des particuliers ?
Non, le recouvrement de créances de l'étude est réservé aux professionnels. Un particulier peut toutefois nous confier la signification d'un acte ou l'exécution d'un jugement.