Vous habitez ou exploitez des terres à Launac et avez besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? La SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient dans cette commune rurale des Hauts-Tolosans depuis son étude de Muret, située à 48 km par la route, soit à peu près 50 minutes hors trafic.
La distance ne complique pas le traitement de votre dossier : pièces, factures et jugements peuvent nous parvenir par courriel, et le commissaire de justice se rend à Launac pour les missions qui supposent sa présence. Standard : 05 34 46 33 33.
Launac, commune agricole au nord-ouest de Toulouse
Launac réunit 1 335 habitants (population municipale 2023, INSEE) sur un vaste territoire de 22,32 km², entre 139 et 253 mètres d'altitude. La commune se trouve à environ 26 km de Toulouse ; elle est membre de la communauté de communes des Hauts-Tolosans et rattachée au canton de Léguevin. Sa population a reculé de 3,4 % depuis 2017.
Les terres agricoles couvrent 92,3 % de la surface communale, ce qui donne à Launac un caractère profondément rural. La commune est arrosée par les ruisseaux de Marguestaud et de Saint-Pierre. Le château, inscrit aux monuments historiques en 1927 puis en 1991, et la halle du XIXe siècle forment le patrimoine le plus visible du village. Commerce et services représentent 28,9 % des établissements.
À Launac, 529 bâtiments sont exposés au retrait-gonflement des argiles, et la commune est concernée par le risque d'inondation. Pour les propriétaires, faire constater l'apparition d'une fissure ou les traces laissées par l'eau aide à étayer une déclaration de sinistre. Ce même procès-verbal peut servir à suivre l'évolution d'un désordre dans le temps, par un second constat quelques mois plus tard.
Juridictions compétentes à Launac
Le tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, est la juridiction civile de Launac. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Les décisions peuvent être frappées d'appel devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse connaît des litiges nés d'un contrat de travail, le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse) de ceux qui opposent des commerçants. Toute contestation portant sur une saisie est soumise au juge de l'exécution, au tribunal judiciaire.
Nos services à Launac
Constats à la campagne
Sur un territoire aussi agricole, les désaccords portent souvent sur le terrain lui-même : chemin d'accès obstrué, fossé comblé, plantations arrachées, dépôt de matériaux. Le constat décrit la réalité sur place, photographies à l'appui, à une date certaine. S'il faut entrer chez un tiers sans son accord, une autorisation du juge est nécessaire. La fixation d'une limite de propriété, elle, reste le métier du géomètre-expert. Les honoraires du constat sont libres et font l'objet d'un devis.
Recouvrement pour les professionnels du secteur
Fournisseur agricole, artisan ou commerçant : le recouvrement de créances de l'étude est réservé aux professionnels. Nous commençons à l'amiable, puis, si nécessaire, demandons une injonction de payer, au tribunal de commerce lorsque la créance est commerciale, au tribunal judiciaire dans les autres cas. Si votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective, la créance doit être déclarée au mandataire dans les deux mois suivant la publication au BODACC.
Signification d'actes
Assignation, sommation, jugement : la signification donne à l'acte une date certaine et fait courir les délais de recours. Elle est préparée à l'étude puis délivrée à Launac, à la personne en priorité ou à domicile. Si le destinataire est absent, l'acte est déposé à l'étude avec un avis de passage ; s'il a quitté les lieux sans laisser d'adresse, un procès-verbal de recherches est dressé. Son tarif est fixé par arrêté, sans différence d'un commissaire de justice à l'autre.
Exécution des jugements
Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice engage l'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente après commandement, ou saisie d'un véhicule. Le débiteur de bonne foi peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans. Un jugement reste exécutable pendant dix ans : un dossier ancien n'est donc pas forcément perdu.
Locations de maisons et contentieux
Pour un bailleur, le contentieux locatif commence par le congé : six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé, et le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Viennent ensuite, si les loyers ne sont plus réglés, le commandement de payer, l'assignation notifiée au préfet et, en dernier recours, l'expulsion, suspendue pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Les communes qui entourent Launac
Launac est limitrophe du Burgaud, de Drudas, de Grenade, de Pelleport, de Saint-Cézert, de Thil et de Larra. Ces sept communes sont situées en Haute-Garonne et font partie de notre secteur d'intervention.
La proximité de Grenade, ville principale des Hauts-Tolosans, crée de nombreux échanges : un client, un fournisseur ou un locataire peut habiter l'une et travailler dans l'autre. Le dossier reste traité par la même étude d'un bout à l'autre.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Launac
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Launac
3, rue du Parc, 31330 Launac
Téléphone : 05 61 85 40 43 – www.mairie-launac.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Launac
Un voisin a fermé le chemin qui mène à ma parcelle : que peut faire un commissaire de justice ?
Il peut constater sur place la fermeture du passage, décrire l'obstacle et le photographier à une date certaine. Ce procès-verbal servira de preuve si vous saisissez ensuite le juge. La question d'une limite de propriété relève en revanche du géomètre-expert.
L'étude se déplace-t-elle jusqu'à Launac ?
Oui, lorsque la mission l'exige, pour un constat ou la remise d'un acte par exemple. L'étude est à 48 km par la route, environ 50 minutes hors trafic. Le reste du dossier se traite à distance.
Quel tribunal est compétent pour Launac ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Les litiges entre commerçants relèvent du tribunal de commerce de Toulouse.
Mon client professionnel est en redressement judiciaire : que faire de ma facture ?
Il faut déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.