Au Burgaud, commune rurale posée à la limite du Tarn-et-Garonne, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient comme commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude se trouve à Muret : 55 km séparent les deux communes par la route, soit une heure environ hors trafic. Constats, significations, recouvrement professionnel, saisies et baux : nous traitons les dossiers du Burgaud comme ceux de tout le nord-ouest toulousain.
Le premier contact passe par le 05 34 46 33 33. Vous exposez la situation, l'étude vous indique la démarche adaptée et les documents à transmettre ; le déplacement sur place n'a lieu que lorsque la mission le rend nécessaire.
Le Burgaud, terres agricoles et halle médiévale
Le Burgaud compte 944 habitants (population municipale 2023, INSEE), contre 397 en 1975. Son territoire de 24,18 km², situé à environ 31 km de Toulouse, s'étage de 143 à 253 mètres d'altitude. La commune appartient à la communauté de communes des Hauts-Tolosans. Depuis 2017, sa population a reculé de 3,6 %.
L'agriculture couvre 85,1 % de la surface communale, traversée par les ruisseaux de Marguestaud et de Galinas. Le village a gardé une halle médiévale et une église du XVIe siècle. Côté économie, la construction représente 24,1 % des 54 établissements recensés.
La commune est concernée par le risque d'inondation, et 373 bâtiments y sont exposés au retrait-gonflement des argiles.
Tribunaux compétents pour les habitants du Burgaud
Les litiges civils du Burgaud relèvent du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. La cour d'appel de Toulouse, place du Salin, examine les recours.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse est compétent pour les conflits du travail, le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, pour les litiges commerciaux. Les contestations portant sur une saisie sont tranchées par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
Nos services au Burgaud
Constater un chantier ou une malfaçon
Dans une commune où le bâtiment tient une place importante, le constat accompagne utilement les chantiers : réception de travaux contestée, désordres apparus après livraison, chantier interrompu. Le constat décrit précisément chaque défaut, mesures et photographies à l'appui. Pour le titulaire d'un permis de construire, des constats successifs prouvent l'affichage continu pendant deux mois qui fait courir le délai de recours des tiers.
Recouvrement des artisans et entreprises
Le recouvrement de créances est un service réservé aux professionnels. Un artisan qui attend le solde d'un chantier dispose de plusieurs leviers : relance amiable, procédure simplifiée jusqu'à 5 000 €, injonction de payer. Sur les marchés de travaux, la retenue de garantie doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée : l'étude peut en réclamer le versement.
Significations
Une assignation, une sommation ou un jugement n'ont d'effet qu'une fois régulièrement portés à leur destinataire. Nos commissaires de justice assurent la signification d'actes au Burgaud comme dans les communes voisines du Tarn-et-Garonne. Lorsque le destinataire reste introuvable à l'adresse connue, ils dressent un procès-verbal de recherches.
Exécution des décisions
Un titre exécutoire permet de passer à l'exécution forcée. Depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites, sauf décision contraire du juge : un jugement de première instance peut donc en principe être exécuté malgré l'appel. Le titre reste exécutable pendant dix ans.
Baux et locations
En matière de contentieux locatif, le litige d'un bail d'habitation relève du juge des contentieux de la protection. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement, ce qui suspend alors les effets de la clause résolutoire.
Les communes limitrophes du Burgaud
Côté Haute-Garonne, Le Burgaud touche Bellesserre, Drudas, Launac et Saint-Cézert. Au nord, il est bordé par trois communes du Tarn-et-Garonne : Aucamville, Beaupuy et Savenès.
Le Tarn-et-Garonne fait partie du ressort de la cour d'appel de Toulouse : nos commissaires de justice y délivrent les actes et y pratiquent les saisies sans recourir à un confrère. Attention aux homonymes : Aucamville et Beaupuy existent aussi en Haute-Garonne, près de Toulouse. Indiquez toujours le code postal de l'adresse du destinataire pour éviter toute confusion.
Coordonnées de l'étude et de la mairie du Burgaud
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie du Burgaud
1, place de la Mairie, 31330 Le Burgaud
Téléphone : 05 61 82 67 26 – www.mairie-le-burgaud.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice au Burgaud
Mon client habite à Savenès, dans le Tarn-et-Garonne : pouvez-vous lui signifier un acte ?
Oui. Le Tarn-et-Garonne appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, comme la Haute-Garonne. Nos commissaires de justice y signifient les actes et y exécutent les décisions directement.
Je suis artisan au Burgaud et mon client ne règle pas le solde du chantier : que faire ?
Confiez-nous le dossier : le recouvrement est réservé aux professionnels et le premier examen est gratuit. Nous commençons par une démarche amiable, puis, si nécessaire, demandons une injonction de payer au tribunal compétent.
À quelle distance du Burgaud se trouve l'étude ?
À 55 km par la route, soit environ une heure hors trafic. L'étude est située 125, avenue des Pyrénées à Muret ; la plupart des échanges se font par téléphone ou courriel.
Quel tribunal est compétent pour un litige au Burgaud ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité rattaché. Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail du conseil de prud'hommes de Toulouse.