Cadours, commune de Haute-Garonne limitrophe du Gers, n'est pas trop loin pour faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). La SCP PHALIP BONTAZ COSTA y intervient depuis son étude de Muret, distante de 55 km par la route, soit une heure environ hors trafic. Nous y dressons des constats, y délivrons des actes et y menons l'exécution des jugements, pour les habitants comme pour les entreprises du canton.
La plupart des échanges n'imposent aucun déplacement : un appel au 05 34 46 33 33 suffit pour exposer la situation, puis les documents circulent par courriel. Le commissaire de justice vient sur place quand la mission le demande, par exemple pour constater un dommage ou remettre un acte en mains propres.
Cadours, bourg de l'ail violet aux confins du Gers
Cadours compte 1 142 habitants (population municipale 2023, INSEE) répartis sur 1 058 hectares, entre 147 et 242 mètres d'altitude. Située à environ 35 km de Toulouse, la commune fait partie de la communauté de communes des Hauts-Tolosans. Ancien chef-lieu de canton, elle est rattachée depuis 2015 au canton de Léguevin. Sa population a progressé de 5,2 % depuis 2017.
Le nom du bourg est associé à l'ail violet de Cadours, qui bénéficie d'une appellation d'origine protégée depuis 2017. Sa halle est inscrite au titre des monuments historiques depuis 2004. Le commerce et les services représentent environ 29 % des établissements, et le territoire est parcouru par les ruisseaux de Marguestaud et du Pest.
La commune est exposée au risque d'inondation et au retrait-gonflement des argiles ; plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle y ont été pris, notamment en 1982, 1999, 2001 et 2009.
Tribunaux compétents pour Cadours
Pour les affaires civiles, Cadours relève du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse ; aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune. Le juge de l'exécution y siège et tranche les contestations relatives aux saisies. Les appels sont portés devant la cour d'appel de Toulouse, place du Salin.
Un différend entre un salarié et son employeur se règle devant le conseil de prud'hommes de Toulouse. Un litige entre commerçants ou sociétés commerciales est soumis au tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce du département.
Nos services à Cadours
Constat après une sécheresse ou une crue
Les épisodes de sécheresse font travailler les sols argileux et peuvent ouvrir des fissures dans les murs ; les débordements des ruisseaux laissent, eux, des traces qui s'effacent vite. Un constat fixe l'état du bien à une date certaine, photographies à l'appui, ce qui renforce une déclaration de sinistre ou la réponse à un expert. Les constatations matérielles du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire. Les honoraires sont libres et convenus sur devis.
Factures impayées des commerces et producteurs
Le recouvrement de créances de l'étude est réservé aux professionnels : commerçants du bourg, prestataires de services, exploitants qui vendent à d'autres entreprises. Entre professionnels, une facture se règle en principe à 60 jours de son émission, et le retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Nous engageons d'abord une démarche amiable ; le premier examen du dossier est gratuit.
Remise des actes
Une assignation ou un jugement ne produisent leurs effets qu'une fois portés à la connaissance du destinataire. La signification fait courir les délais d'appel ou d'opposition. Pour une société, l'acte est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée. Le tarif de cet acte est réglementé et identique dans toutes les études.
Faire exécuter une décision
Un jugement devenu exécutoire, comme les autres titres exécutoires énumérés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ouvre la voie à l'exécution. Sur cette base, l'exécution forcée peut prendre la forme d'une saisie sur compte, d'une saisie des rémunérations, d'une saisie-vente ou de l'immobilisation d'un véhicule. Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur.
Loyers impayés et fin de bail
Le contentieux locatif d'un logement commence souvent par un commandement de payer visant la clause résolutoire : le locataire dispose alors de six semaines pour régulariser. Le commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours, faute de quoi elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts. Pour un local commercial, le délai est d'un mois.
Les communes limitrophes de Cadours
En Haute-Garonne, Cadours est entourée par Caubiac, Le Grès, Laréole, Pelleport et Puysségur, où nos commissaires de justice exercent l'ensemble de leurs missions.
À l'ouest, la commune touche Ardizas et Encausse, deux communes du Gers. Ce département n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Toulouse : les significations et mesures d'exécution y relèvent d'un confrère territorialement compétent. En revanche, le recouvrement amiable et les constats numériques, qui ne connaissent pas de limite territoriale, peuvent être suivis par l'étude pour un débiteur ou un contenu lié au Gers.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Cadours
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Cadours
2, rue Dastarat, 31480 Cadours
Téléphone : 05 61 85 60 01 – www.mairie-cadours.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Cadours
Mon débiteur habite à Ardizas, dans le Gers : pouvez-vous agir ?
Pour une relance ou un recouvrement amiable, oui, car cette phase n'a pas de limite territoriale. La signification d'un acte ou une saisie dans le Gers, hors du ressort de la cour d'appel de Toulouse, doit en revanche être confiée à un commissaire de justice compétent pour ce département.
Des fissures sont apparues sur ma maison de Cadours après l'été : que faire ?
Faites constater leur apparition sans attendre. Le procès-verbal décrit et photographie chaque fissure à une date certaine ; un second constat quelques mois plus tard montrera leur évolution. Ce document appuie votre déclaration auprès de l'assureur.
Quel tribunal juge les litiges civils de Cadours ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Les litiges commerciaux vont au tribunal de commerce de Toulouse, ceux du travail au conseil de prud'hommes de Toulouse.
Combien coûte la signification d'un acte ?
Son tarif est fixé par arrêté et identique pour tous les commissaires de justice ; s'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et les débours. Les constats relèvent en revanche d'honoraires libres, annoncés par devis.