Professionnel de santé, prestataire, propriétaire bailleur ou habitant de Brax : lorsqu'un honoraire reste impayé, qu'un fait doit être établi ou qu'un acte doit parvenir à son destinataire dans les règles, c'est à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qu'il faut s'adresser. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA prend en charge vos dossiers depuis son étude de Muret, à 35 km de Brax par la route, soit environ 35 minutes hors trafic.
Aucun déplacement n'est nécessaire de votre côté : les dossiers de recouvrement se transmettent en ligne, les actes à signifier par courrier électronique, et nos commissaires de justice se rendent à Brax dès que leur présence est utile. Pour un premier échange, composez le 05 34 46 33 33.
Brax, commune de Toulouse Métropole en lisière de Bouconne
Brax compte 3 037 habitants (population municipale 2023, INSEE). Située à environ 16 km de Toulouse, elle appartient à Toulouse Métropole et relève du code postal 31490. Son territoire est compact : 4,42 km², entre 145 et 240 mètres d'altitude. Sa population a fortement augmenté depuis 1975.
Une partie de la forêt de Bouconne s'étend sur la commune, qui compte deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Brax est aussi reliée au rail : la gare de Brax-Léguevin est desservie par les TER vers Toulouse-Matabiau, L'Isle-Jourdain et Auch.
Le patrimoine du village comprend le château de Brax, édifice du XVIe siècle protégé au titre des monuments historiques depuis 1946, et l'église Saint-Orens, du XVIIIe siècle.
Les juridictions compétentes pour Brax
Brax relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse), dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les litiges civils, qu'ils relèvent du juge des contentieux de la protection (baux d'habitation notamment) ou du juge de l'exécution, sont traités à Toulouse.
Les différends entre commerçants ou sociétés commerciales sont jugés par le tribunal de commerce de Toulouse (place de la Bourse), seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse. Nos commissaires de justice délivrent les assignations devant ces juridictions et signifient les décisions rendues.
Nos missions de commissaire de justice à Brax
- Recouvrement de créances des professionnels : honoraires de professions de santé et libérales, factures de prestataires et d'artisans.
- Constats : état d'un logement ou d'un local, troubles de voisinage, dépôts sur un terrain, publications en ligne.
- Signification d'actes : assignations, jugements, sommations, congés.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule.
- Contentieux locatif : commandements de payer, états des lieux, congés, expulsions.
Depuis le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice. Officier public et ministériel, il dresse des actes à date certaine, et ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.
Santé, enseignement, services : un tissu économique singulier
À Brax, l'administration publique, l'enseignement, la santé et l'action sociale réunissent 27,1 % des établissements, contre 16,6 % en moyenne dans le département. Cette proportion donne à la commune un profil à part, où les activités de santé, d'enseignement et de services occupent une place importante.
Pour ces professionnels, l'impayé prend souvent la forme d'honoraires ou de prestations non réglés, par un patient, un client ou un organisme. Notre service de recouvrement, réservé aux professionnels, commence par un examen gratuit du dossier, puis par une relance à l'en-tête de l'étude et une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts. Si le débiteur reste silencieux, nous présentons une requête en injonction de payer au tribunal judiciaire de Toulouse, ou au tribunal de commerce lorsque la créance est commerciale.
Pour les sommes de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre sans audience, à condition que le débiteur accepte d'y participer. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et chaque retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 €. Les honoraires de la phase amiable sont libres et convenus avant toute démarche.
Logements, voisinage et forêt : les autres demandes à Brax
Commune résidentielle en forte croissance depuis 1975, Brax compte de nombreux logements, dont une partie est louée. Pour un bail d'habitation, le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai de six semaines (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) et doit être signifié à la caution dans les quinze jours. Le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, qui peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement. Lorsque bailleur et locataire n'établissent pas l'état des lieux ensemble, le commissaire de justice le dresse ; son coût, soumis à un tarif réglementé, est partagé par moitié.
La proximité de la forêt de Bouconne et des espaces naturels suscite d'autres besoins de preuve : dépôt de déchets sur un terrain, arbre tombé sur une clôture, accès obstrué, trouble de voisinage. Le constat de commissaire de justice fixe la situation à une date certaine, avec photographies et mesures. S'il faut entrer chez un tiers qui refuse, une autorisation du juge est nécessaire ; une question de limite de propriété relève, elle, du géomètre-expert.
Enfin, pour un projet de construction ou d'extension, le délai de recours des tiers contre le permis de construire ne court qu'après une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Des constats échelonnés sur cette période en apportent la preuve. Les constats relèvent d'honoraires libres, sur devis préalable.
Les communes limitrophes de Brax
Brax est bordée par Lasserre-Pradère, Léguevin et Pibrac. Nos commissaires de justice interviennent dans chacune de ces communes, pour les mêmes missions, comme dans le reste de l'ouest toulousain.
Si votre débiteur a quitté Brax, notre compétence le suit : significations et mesures d'exécution couvrent tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. La phase amiable du recouvrement et les constats numériques s'exercent sans limite territoriale.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Brax
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Brax
9, rue de la Mairie, 31490 Brax
Téléphone : 05 62 13 06 70 – www.mairie-brax31.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Brax
Un professionnel de santé de Brax peut-il vous confier ses honoraires impayés ?
Oui. Notre service de recouvrement est réservé aux professionnels, praticiens libéraux compris. Nous commençons par une relance et une mise en demeure, avant toute procédure judiciaire.
Quel tribunal est compétent pour un litige à Brax ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les litiges civils, dont les baux d'habitation, le tribunal de commerce de Toulouse entre commerçants, et le conseil de prud'hommes de Toulouse pour le travail. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Brax.
Peut-on faire constater un dépôt de déchets sur son terrain ?
Oui. Le commissaire de justice décrit et photographie le dépôt à une date certaine. Ce procès-verbal appuie une plainte, une réclamation ou une demande d'enlèvement.
Faut-il se rendre à Muret pour confier un dossier concernant Brax ?
Non. Les dossiers se transmettent en ligne ou par e-mail à etude@pb-huissier-31.fr, et le commissaire de justice se déplace à Brax pour les constats et les significations.
Huissier de justice ou commissaire de justice : quelle différence ?
Aucune pour vous : depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, avec les mêmes prérogatives.