Brax, dont la population a fortement augmenté depuis 1975, compte aujourd'hui 3 037 habitants et de nombreux logements, dont une partie est mise en location. Pour le propriétaire comme pour le locataire, un bail qui se passe mal obéit à des règles de délai et de forme très précises. Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) délivre les actes, dresse les états des lieux et conduit, s'il le faut, la procédure jusqu'à son terme.
L'état des lieux, première protection
Beaucoup de litiges se nouent à la sortie, autour du dépôt de garantie. Lorsque les parties ne parviennent pas à établir l'état des lieux ensemble, l'une ou l'autre peut faire appel à votre commissaire de justice à Brax. Le coût est alors partagé par moitié, selon un tarif réglementé, et le document fait référence pour comparer l'entrée et la sortie.
Loyers impayés : le commandement de payer
Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire d'un logement un délai de six semaines pour régulariser (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Il doit être signifié à la caution dans les quinze jours, faute de quoi celle-ci ne peut être tenue des pénalités ni des intérêts de retard. Selon les seuils fixés, la situation est signalée à la CCAPEX. Pour un local professionnel sous bail commercial, le délai est d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce).
Devant le juge de Toulouse
Brax n'étant rattachée à aucun tribunal de proximité, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu'à trois ans ; tant qu'ils sont respectés, la clause résolutoire est suspendue.
Congé du bailleur
Pour reprendre ou vendre un logement vide, le bailleur donne congé six mois avant l'échéance ; pour un meublé, trois mois. Le congé peut être envoyé par lettre recommandée, remis en main propre ou signifié par acte de commissaire de justice, cette dernière forme garantissant la date. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Un bail commercial ne peut être résilié par congé que par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance.
Expulsion : un cadre protecteur
Lorsque l'expulsion est ordonnée, le commandement de quitter les lieux fait courir en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion d'un logement n'a lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le concours de la force publique est demandé au préfet. Nos commissaires de justice cherchent aussi, à chaque étape, une solution négociée : plan d'apurement, départ amiable.
Brax, commune de Toulouse Métropole, se situe dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Nos commissaires de justice y sont compétents pour signifier et exécuter, comme dans le reste de la Haute-Garonne, en Ariège, dans le Tarn et en Tarn-et-Garonne. Hors de ce ressort, la phase amiable du recouvrement et les constats numériques restent possibles, car ils ne connaissent pas de limite territoriale.
Une étude proche de Brax
L'étude est à 35 km de Brax par la route, environ 35 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice se rendent à Brax sur rendez-vous pour les états des lieux et la délivrance des congés et commandements, en tenant compte des préavis légaux.
Un loyer impayé ou une fin de bail à préparer ? Contactez votre commissaire de justice pour Brax au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Brax.