Obtenir un jugement ne suffit pas toujours : encore faut-il que la partie condamnée paie. Lorsqu'elle ne le fait pas, seul le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut recourir à l'exécution forcée. Que votre débiteur habite Brax ou y exerce son activité, notre étude identifie ses comptes, ses revenus et ses biens, et engage la mesure la mieux adaptée.
Le titre exécutoire
Une saisie suppose un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, titre délivré à l'issue de la procédure simplifiée. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit, sauf décision contraire. Le titre peut être exécuté pendant dix ans (article L. 111-4).
Rechercher avant de saisir
Une mesure bien ciblée vaut mieux que plusieurs tentatives. Votre commissaire de justice à Brax peut consulter le fichier FICOBA, qui recense les comptes bancaires du débiteur. Il recoupe cette information avec ce qu'il sait de sa situation : emploi, activité professionnelle, véhicule. C'est sur cette base que la stratégie d'exécution vous est proposée.
Saisir un compte ou un salaire
La saisie-attribution bloque les sommes disponibles sur les comptes du débiteur et les attribue au créancier ; une personne physique conserve un solde bancaire insaisissable égal au RSA d'une personne seule. Si le débiteur est salarié, la saisie des rémunérations est conduite par le commissaire de justice depuis le 1er juillet 2025 : l'employeur verse chaque mois la part saisissable, et le juge de l'exécution de Toulouse n'intervient qu'en cas de contestation.
Saisir des biens ou un véhicule
La saisie-vente, précédée d'un commandement de payer, porte sur les biens mobiliers du débiteur : équipements, matériel, objets de valeur. Un véhicule peut être rendu indisponible par une déclaration en préfecture ou immobilisé. Nos commissaires de justice dressent l'inventaire sur place et organisent la vente si la dette n'est pas réglée, dans le respect des biens que la loi déclare insaisissables.
Coût et délais
Les frais de l'exécution forcée incombent en principe au débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Celui-ci peut demander au juge des délais de grâce, jusqu'à deux ans (article 1343-5 du code civil). Nous vous présentons avant d'agir une estimation des frais et des chances de recouvrement.
Si le débiteur est une société en redressement ou en liquidation judiciaire, les saisies sont arrêtées : la créance doit alors être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
Brax, commune de Toulouse Métropole, se situe dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Nos commissaires de justice y sont compétents pour signifier et exécuter, comme dans le reste de la Haute-Garonne, en Ariège, dans le Tarn et en Tarn-et-Garonne. Hors de ce ressort, la phase amiable du recouvrement et les constats numériques restent possibles, car ils ne connaissent pas de limite territoriale.
Une étude proche de Brax
Brax se trouve à 35 km de l'étude, environ 35 minutes de route hors trafic. Commandements, inventaires et immobilisations exigent un passage sur place : nos commissaires de justice les organisent à Brax avec les intervenants nécessaires.
Un jugement qui n'est pas exécuté ? Adressez votre titre à votre commissaire de justice pour Brax, par e-mail ou au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Brax.