Un jugement vous donne raison, mais la somme due n'arrive pas ? L'exécution forcée est une prérogative du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nos commissaires de justice interviennent à Lévignac pour signifier la décision, identifier les ressources du débiteur et engager la mesure la plus efficace : saisie des comptes, du salaire, des biens, ou expulsion lorsque le juge l'a ordonnée.
Un titre exécutoire, condition de toute saisie
Aucune mesure d'exécution forcée n'est possible sans titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : jugement revêtu de la formule exécutoire, ordonnance d'injonction de payer non contestée, acte notarié, titre délivré dans la procédure des petites créances, transaction homologuée. Depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites, sauf décision contraire. Le titre reste exécutable dix ans.
Saisie-attribution : comptes et créances
La saisie-attribution s'effectue entre les mains d'un tiers qui détient des fonds pour le débiteur, le plus souvent sa banque. Les sommes disponibles sont immédiatement bloquées et attribuées au créancier, dans la limite de sa créance, sous réserve du solde bancaire insaisissable égal au RSA pour une personne seule. Pour un débiteur commerçant, elle peut aussi viser les sommes que lui doivent ses propres clients. Le fichier FICOBA aide à localiser les comptes.
La saisie des rémunérations depuis 2025
Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice conduit lui-même la saisie des rémunérations, après un commandement de payer resté infructueux. L'employeur verse chaque mois la part saisissable du salaire, déterminée par le barème légal. Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse n'intervient qu'en cas de contestation. Pour un débiteur salarié dont les comptes restent vides, c'est souvent la mesure la plus sûre dans la durée.
Biens mobiliers, stock et véhicules
La saisie-vente, précédée d'un commandement, porte sur les biens mobiliers du débiteur. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture ou immobilisé. Les biens nécessaires à la vie courante et à l'activité professionnelle du débiteur demeurent insaisissables. Le juge peut par ailleurs accorder au débiteur des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil).
Frais et expulsion
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). En cas d'expulsion ordonnée par le juge, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois ; la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions sauf exceptions légales. Le concours de la force publique est demandé au préfet si l'occupant ne part pas.
Lévignac relève directement du tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Sur l'ensemble de ce ressort (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), nos commissaires de justice délivrent les actes et mènent l'exécution en personne. Votre commissaire de justice à Lévignac n'a donc besoin d'aucun intermédiaire.
Une étude proche de Lévignac
L'étude se trouve à 41 km de Lévignac, soit environ 40 minutes par la route hors trafic. Votre commissaire de justice à Lévignac prépare à l'avance les opérations sur place (inventaire, enlèvement, expulsion) avec les intervenants nécessaires, et vous informe de leur issue.
Une décision à faire exécuter à Lévignac ? Transmettez-la à l'étude ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lévignac.