Logement dans le bourg, maison individuelle, boutique du centre : à Lévignac, les baux d'habitation côtoient les baux commerciaux, et chacun obéit à ses propres règles en cas d'impayé. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), délivre les actes de la procédure et exécute les décisions d'expulsion. Nos commissaires de justice interviennent à Lévignac pour les bailleurs particuliers, les gestionnaires et les propriétaires de locaux commerciaux.
Bail d'habitation : le commandement et ses six semaines
Si le bail comporte une clause résolutoire, le commandement de payer délivré par commissaire de justice ouvre au locataire un délai de six semaines pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La caution doit en recevoir la signification dans les quinze jours, faute de quoi elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Selon les seuils fixés dans le département, le commandement est signalé à la CCAPEX.
Bail commercial : un mois pour régulariser
Pour un local commercial, le commandement visant la clause résolutoire laisse au preneur un délai d'un mois (article L. 145-41 du code de commerce). Le congé, lui, doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Ces règles propres au bail commercial concernent directement les propriétaires de boutiques du bourg et leurs locataires.
Chercher un accord ou saisir le juge
Lorsque le locataire est de bonne foi, un plan d'apurement écrit permet souvent de résorber l'arriéré. À défaut, le bailleur d'un logement saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, Lévignac n'étant rattachée à aucun tribunal de proximité. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut constater la résiliation, ordonner l'expulsion ou accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement, qui suspendent la clause résolutoire.
L'expulsion, dans le respect des délais
Après signification de la décision, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit les expulsions, sauf exceptions légales. Si l'occupant se maintient, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique. La régularité de chaque acte conditionne celle de la procédure entière.
Congés et états des lieux
Le bailleur d'un logement vide donne congé six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice ; un congé pour vente vaut offre de vente au locataire. Lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux d'entrée ou de sortie, nous le dressons : son coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié.
Lévignac relève directement du tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Sur l'ensemble de ce ressort (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), nos commissaires de justice délivrent les actes et mènent l'exécution en personne. Votre commissaire de justice à Lévignac n'a donc besoin d'aucun intermédiaire.
Une étude proche de Lévignac
L'étude est à Muret, à 41 km de Lévignac par la route. Votre commissaire de justice à Lévignac délivre sur place commandements, congés et assignations, et prépare longtemps à l'avance les opérations d'expulsion, en lien avec les services sociaux lorsque la situation l'exige.
Un loyer impayé à Lévignac ? Appelez le 05 34 46 33 33 pour connaître la procédure adaptée à votre bail.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lévignac.