Plus d'un quart des 186 établissements de Lévignac sont des commerces (26,9 %). Quand un client professionnel ou un fournisseur défaillant laisse une facture impayée, c'est la trésorerie d'une petite structure qui vacille. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), assure le recouvrement des créances des professionnels, et uniquement d'eux. Votre commissaire de justice à Lévignac tente d'abord l'amiable avant d'engager la voie judiciaire.
Commerçants : ne pas laisser vieillir une créance
Un commerçant attend souvent trop longtemps avant de réclamer, par égard pour un client régulier ou par manque de temps. Or plus une facture vieillit, plus son recouvrement devient incertain : le débiteur accumule d'autres dettes, change d'adresse ou cesse son activité. Confier le dossier tôt à un commissaire de justice, c'est agir pendant que le débiteur est encore joignable et solvable.
Délais de paiement, pénalités, indemnité
Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture. Au-delà, des pénalités de retard sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture. La mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, adressée par l'étude, fait courir les intérêts et rappelle au débiteur l'ensemble de ces sommes.
Moins de 5 000 € : une voie rapide
Pour une créance de 5 000 € au plus, le commissaire de justice peut mettre en œuvre la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le débiteur est invité à y participer ; s'il accepte et qu'un accord est trouvé sur le montant et le calendrier, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Aucune audience n'est nécessaire, ce qui convient aux factures de commerce courantes.
L'injonction de payer et les saisies
Sans réponse du débiteur, nous déposons une requête en injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) : au tribunal de commerce de Toulouse pour une créance commerciale, au tribunal judiciaire de Toulouse sinon. L'ordonnance est signifiée au débiteur, qui a un mois pour s'y opposer. Faute d'opposition, elle devient exécutoire et ouvre la voie à la saisie des comptes bancaires, des rémunérations ou des biens.
Quand le client est en procédure collective
Si votre débiteur est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, il faut déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Pour les artisans, la retenue de garantie sur travaux se libère un an après la réception, sauf opposition motivée. Le premier examen du dossier est gratuit, et les honoraires de la phase amiable sont convenus avant d'agir.
Lévignac relève directement du tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Sur l'ensemble de ce ressort (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), nos commissaires de justice délivrent les actes et mènent l'exécution en personne. Votre commissaire de justice à Lévignac n'a donc besoin d'aucun intermédiaire.
Une étude proche de Lévignac
Lévignac est à 41 km de l'étude par la route, environ 40 minutes hors trafic. Le dossier se dépose en ligne et se suit par téléphone ou courrier électronique ; nos commissaires de justice se rendent à Lévignac pour signifier l'ordonnance ou pratiquer une saisie lorsque la procédure l'exige.
Un client de Lévignac ne vous paie pas ? Déposez votre dossier en ligne ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez recouvrement de créances : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lévignac.