Un acte de procédure n'existe juridiquement pour son destinataire qu'à partir du moment où il lui a été signifié. Assignation devant les juridictions de Toulouse, jugement, congé de bail commercial, commandement de payer : la signification relève du commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Votre commissaire de justice à Lévignac délivre l'acte selon les règles du code de procédure civile et vous en retourne le procès-verbal par voie électronique.
Comment l'acte est remis
La loi fixe un ordre strict. Le commissaire de justice recherche d'abord la remise à la personne du destinataire (article 654 du code de procédure civile). S'il ne la trouve pas, il peut laisser l'acte à domicile à une personne présente qui l'accepte (article 655) ou le conserver à l'étude après avoir déposé un avis de passage (article 656). Lorsque le destinataire a disparu sans laisser d'adresse, un procès-verbal de recherches est dressé (article 659).
Commerces et sociétés
Pour une personne morale, l'acte est remis au siège, à son représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Dans un commerce, le vendeur présent au comptoir n'a pas nécessairement cette qualité : le commissaire de justice vérifie qui peut recevoir l'acte, pour que la signification ne puisse être remise en cause. L'adresse du siège et l'identité du dirigeant sont contrôlées au préalable.
Le congé du bail commercial
Pour un bail commercial, le congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Un congé adressé par simple lettre serait sans effet. Pour un bailleur qui souhaite récupérer un local du bourg, comme pour un commerçant qui veut quitter le sien, le respect de cette forme et de ce délai est déterminant. Nous vérifions avec vous la date d'échéance du bail avant de délivrer l'acte.
Les autres actes et les délais qu'ils déclenchent
Assignations devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes de Toulouse ; significations de jugements et d'ordonnances ; sommations ; commandements. La date de la signification fait courir le délai d'appel d'un jugement, le délai d'un mois pour former opposition à une injonction de payer, ou le délai accordé par un commandement de payer.
Tarif et transmission
Le coût d'une signification obéit à un tarif réglementé, identique pour tous les commissaires de justice ; s'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours. Adressez l'acte à etude@pb-huissier-31.fr avec les coordonnées complètes du destinataire : nous confirmons la prise en charge et vous informons dès que l'acte est délivré. Le procès-verbal de signification vous est ensuite adressé : conservez-le, car il prouve la date à partir de laquelle les délais courent.
Lévignac relève directement du tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Sur l'ensemble de ce ressort (Haute-Garonne, Ariège, Tarn, Tarn-et-Garonne), nos commissaires de justice délivrent les actes et mènent l'exécution en personne. Votre commissaire de justice à Lévignac n'a donc besoin d'aucun intermédiaire.
Une étude proche de Lévignac
L'étude est à 41 km de Lévignac, environ 40 minutes de route hors trafic. Nos commissaires de justice interviennent à Lévignac comme dans les communes voisines de la vallée de la Save, et repassent chez un destinataire absent lorsque la remise à personne reste possible.
Un acte à signifier à Lévignac ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Lévignac.