Assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse, faire courir le délai d'appel d'un jugement, délivrer un congé ou une sommation : aucun de ces actes ne produit d'effet tant qu'il n'a pas été signifié. Cette mission appartient au commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Votre commissaire de justice à Larra remet l'acte à son destinataire selon les règles du code de procédure civile et vous renvoie le procès-verbal par voie électronique.
Quatre modes de remise, dans un ordre imposé
La remise à la personne du destinataire est toujours recherchée en premier (article 654 du code de procédure civile). À défaut, l'acte peut être laissé à domicile à une personne présente qui l'accepte (article 655), ou conservé à l'étude avec dépôt d'un avis de passage (article 656). Si le destinataire n'a plus de domicile connu, le commissaire de justice relate ses recherches dans un procès-verbal (article 659).
Habitat dispersé : préciser l'adresse
À Larra, l'habitat est dispersé et certaines maisons se trouvent à l'écart des voies principales. Plus l'adresse que vous nous transmettez est précise (lieu-dit, chemin, repères), plus la remise a de chances d'aboutir dès le premier passage. Un numéro de téléphone du destinataire, lorsqu'il est connu, peut aussi faciliter un rendez-vous de remise.
Signifier à une société
Pour une personne morale, l'acte est remis au siège social, à son représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir. Nous vérifions au préalable l'adresse du siège et l'identité du dirigeant. Lorsque le siège d'une petite entreprise est fixé au domicile de son gérant, cette vérification évite toute ambiguïté sur la qualité de la personne qui reçoit l'acte.
Les délais qui démarrent à la signification
La date de la signification fixe le point de départ des délais : délai d'appel d'un jugement, délai d'un mois pour faire opposition à une injonction de payer, délai laissé par un commandement de payer. Pour un bail commercial, le congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance : une date incontestable est ici décisive.
Tarif et mode d'envoi
Le coût d'une signification est fixé par un tarif réglementé, identique pour tous les commissaires de justice, auquel s'ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et des débours. Il vous suffit d'envoyer l'acte à etude@pb-huissier-31.fr avec les coordonnées complètes du destinataire. Nous vous confirmons sa prise en charge et vous tenons informé de la date de remise. Votre commissaire de justice à Larra vous adresse ensuite le procès-verbal, qui fait foi de la date.
Larra relève du tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Ce ressort, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne, est celui où nos commissaires de justice signifient et exécutent en direct. Votre commissaire de justice à Larra intervient donc lui-même, sans relais par un confrère.
Une étude proche de Larra
L'étude est à 48 km de Larra par la route, environ 50 minutes hors trafic. Nos commissaires de justice organisent leurs déplacements dans le nord-ouest toulousain pour signifier à Larra, à Grenade ou à Merville au cours d'un même trajet, et repassent chez un destinataire absent lorsque c'est nécessaire.
Un acte à signifier à Larra ? Envoyez-le à etude@pb-huissier-31.fr ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Larra.