Votre adversaire a été condamné à payer, mais rien ne vient ? Seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut contraindre le débiteur à s'exécuter. Nos commissaires de justice interviennent à Larra pour signifier la décision, rechercher les comptes et les biens du débiteur et engager la mesure d'exécution la plus pertinente, en vous informant de chaque étape.
Quels titres permettent une exécution forcée ?
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dresse la liste des titres exécutoires : jugements revêtus de la formule exécutoire, ordonnances d'injonction de payer devenues définitives, actes notariés, titres délivrés dans la procédure des petites créances, transactions homologuées. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire s'applique de droit, sauf décision contraire. Le titre peut être exécuté pendant dix ans.
La saisie-attribution des comptes
Pratiquée auprès de la banque, la saisie-attribution rend immédiatement indisponibles les fonds figurant sur le compte et les attribue au créancier, à hauteur de la dette. Le débiteur conserve un solde bancaire insaisissable, égal au RSA pour une personne seule. Le fichier FICOBA permet au commissaire de justice d'identifier les établissements où des comptes sont ouverts. La même mesure peut viser les sommes qu'un client du débiteur lui doit encore.
Une saisie des rémunérations conduite par le commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations n'exige plus de passer devant le tribunal : le commissaire de justice la met en œuvre après un commandement de payer resté sans effet. L'employeur retient chaque mois la fraction saisissable du salaire, calculée selon le barème légal. En cas de contestation, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse est compétent.
Saisie-vente et véhicules
Lorsque ni compte ni salaire ne permettent le paiement, la saisie-vente vise les biens mobiliers du débiteur, après un commandement préalable. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture, ou immobilisé. Les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur restent insaisissables. Le juge peut accorder au débiteur des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil).
Qui paie, et que se passe-t-il en cas d'expulsion ?
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Si la décision ordonne une expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois, et la trêve hivernale interdit toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Le concours de la force publique est demandé au préfet si l'occupant se maintient.
Larra relève du tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Ce ressort, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne, est celui où nos commissaires de justice signifient et exécutent en direct. Votre commissaire de justice à Larra intervient donc lui-même, sans relais par un confrère.
Une étude proche de Larra
L'étude est à 48 km de Larra, environ 50 minutes de route hors trafic. Les opérations sur place, qu'il s'agisse d'un inventaire, d'un enlèvement de biens ou d'une expulsion, sont préparées plusieurs semaines à l'avance, et votre commissaire de justice à Larra vous rend compte de leur déroulement.
Un jugement à faire exécuter à Larra ? Adressez-nous la décision ou appelez le 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Larra.