La population de Larra a progressé de 20,2 % entre 2017 et 2023. Maison louée vide ou meublée, local professionnel : lorsqu'un loyer n'est plus payé, le bailleur doit suivre une procédure précise. La SCP PHALIP BONTAZ COSTA, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice), délivre les actes nécessaires et conduit les expulsions ordonnées par le juge. Nos commissaires de justice interviennent à Larra pour les bailleurs particuliers comme professionnels.
Six semaines après le commandement de payer
Si le bail d'habitation contient une clause résolutoire, le commandement de payer délivré par commissaire de justice laisse au locataire six semaines pour régler l'arriéré (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle ne répond pas des pénalités et intérêts de retard. Au-delà des seuils fixés dans le département, le commandement est signalé à la CCAPEX.
Privilégier un règlement négocié
Un impayé isolé ne justifie pas toujours une procédure longue. Lorsque le locataire est de bonne foi, un plan d'apurement adapté à ses ressources permet souvent de résorber la dette. Nous le formalisons par écrit : le bailleur préserve ainsi ses droits si les échéances ne sont pas honorées, et la relation locative a une chance de se poursuivre.
Au tribunal judiciaire de Toulouse
Larra n'est rattachée à aucun tribunal de proximité : le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience. Le juge peut constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion, ou accorder des délais de paiement allant jusqu'à trois ans, qui suspendent la clause résolutoire tant qu'ils sont respectés.
L'expulsion et ses garanties
Après la signification du jugement, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un délai de deux mois. Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales. Si l'occupant refuse de partir, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique. Chaque étape est encadrée, et une irrégularité peut remettre en cause l'ensemble de la procédure.
Congés, baux commerciaux et états des lieux
Le bailleur d'un logement vide donne congé au moins six mois avant l'échéance, trois mois pour un meublé, par lettre recommandée, remise en main propre ou acte de commissaire de justice ; le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Pour un bail commercial, le congé passe obligatoirement par commissaire de justice, six mois à l'avance au moins, et le commandement visant la clause résolutoire ouvre un délai d'un mois. Si bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux, nous le dressons, pour un coût réglementé partagé par moitié.
Larra relève du tribunal judiciaire de Toulouse, sans tribunal de proximité, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Ce ressort, qui réunit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne, est celui où nos commissaires de justice signifient et exécutent en direct. Votre commissaire de justice à Larra intervient donc lui-même, sans relais par un confrère.
Une étude proche de Larra
L'étude se trouve à Muret, à 48 km de Larra par la route. Votre commissaire de justice à Larra délivre sur place commandements, congés et significations, et prépare les opérations d'expulsion longtemps à l'avance, en lien avec les services sociaux lorsque la situation l'exige.
Un loyer impayé à Larra ? Appelez le 05 34 46 33 33 : nous vous indiquons la procédure à suivre et ses délais.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez contentieux locatif : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Larra.