Jugement, ordonnance d'injonction de payer, titre obtenu à l'amiable : si le débiteur ne règle pas, il faut passer à l'exécution forcée, que seul le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut conduire. À Daux, où cohabitent exploitants, commerçants, transporteurs et salariés, notre étude adapte la mesure au profil du débiteur et à ce qu'il possède réellement.
Le titre et sa durée
Aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution). Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, la décision de première instance est exécutoire de droit à titre provisoire, sauf si le juge en décide autrement. Le titre peut être mis à exécution pendant dix ans (article L. 111-4).
Identifier les comptes
Muni du titre, votre commissaire de justice à Daux peut interroger le fichier FICOBA pour savoir dans quelles banques le débiteur détient des comptes. La saisie-attribution rend alors les fonds disponibles indisponibles et les affecte au paiement du créancier. Une personne physique conserve toujours un solde bancaire insaisissable égal au RSA d'une personne seule.
Salaires
Si le débiteur est salarié, la saisie des rémunérations est désormais conduite par le commissaire de justice, depuis le 1er juillet 2025. L'employeur verse chaque mois la part saisissable du salaire ; le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse n'est saisi qu'en cas de contestation. La mesure se poursuit jusqu'au paiement complet. Pour le créancier, c'est une mesure lente mais régulière, particulièrement adaptée lorsque le débiteur n'a ni épargne ni biens de valeur.
Véhicules, matériel, stocks
Pour un transporteur, un commerçant ou un exploitant, les biens ont souvent plus de valeur que le compte bancaire. Un véhicule peut être rendu indisponible par déclaration en préfecture, ou immobilisé. La saisie-vente, précédée d'un commandement, porte sur les biens mobiliers : matériel, stocks, équipements. Nos commissaires de justice en dressent l'inventaire sur place, en respectant les biens que la loi déclare insaisissables.
Frais et délais de grâce
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Il peut néanmoins demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Avant chaque mesure, nous vous indiquons son coût prévisible et son intérêt au regard de la situation du débiteur : l'objectif est d'obtenir un paiement effectif, non d'accumuler des actes coûteux sans résultat.
Face à une entreprise placée en redressement ou en liquidation, les saisies cessent : la créance doit alors être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC.
La commune de Daux appartient au ressort de la cour d'appel de Toulouse, qui englobe la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. C'est dans ce périmètre que nos commissaires de justice signifient les actes et mènent les saisies ; un acheteur de Montauban ou un transporteur d'Albi s'y trouve donc inclus. Pour la phase amiable du recouvrement et les constats numériques, il n'existe aucune limite territoriale.
Une étude proche de Daux
Daux est à 39 km de l'étude, environ 40 minutes par la route hors trafic. Commandements, inventaires et immobilisations se font sur place ; nos commissaires de justice organisent ces interventions à Daux avec les intervenants nécessaires.
Une décision de justice restée sans effet ? Transmettez votre titre au commissaire de justice chargé de Daux, par e-mail ou au 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez exécution de décision de justice : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Daux.