Faire connaître officiellement un jugement, assigner un débiteur, donner congé à un locataire : à Brax, ces démarches passent par la signification. Délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), l'acte prend date certaine et fait courir les délais légaux. Adressez-nous l'acte par e-mail ; nous nous chargeons de la remise et vous retournons le procès-verbal.
Un acte qui produit ses effets
Tant qu'un jugement n'a pas été signifié, le délai d'appel ou d'opposition ne court pas en principe, et la décision ne peut pas être exécutée de force. De même, un congé ou un commandement ne prend effet qu'à la date de sa délivrance. Votre commissaire de justice à Brax veille à ce que cette date soit incontestable et que la forme de la remise soit conforme au code de procédure civile.
Comment l'acte est remis
Le commissaire de justice cherche d'abord à remettre l'acte au destinataire en personne (article 654 du code de procédure civile). S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne présente au domicile qui accepte de le recevoir (article 655). Faute de quoi, il est déposé à l'étude et un avis de passage est laissé sur place, après vérification de l'adresse (article 656). Quand le destinataire est introuvable, un procès-verbal de recherches (article 659) relate les démarches effectuées.
Cabinets, associations, sociétés
À Brax, de nombreux destinataires sont des personnes morales : sociétés, cabinets organisés en société, structures de services. L'acte leur est remis au siège, au représentant légal ou à une personne habilitée. Nous vérifions ces éléments avant le passage, afin d'éviter toute contestation sur la régularité de la remise. Communiquez-nous le numéro SIREN de la société si vous le connaissez : il permet de confirmer l'adresse du siège et le nom du dirigeant en fonction au jour de la signification.
Les actes que nous signifions
Assignations devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce de Toulouse, jugements, ordonnances, injonctions de payer, sommations, congés, commandements de payer : nos commissaires de justice délivrent tous les actes de procédure et actes extrajudiciaires, pour les particuliers comme pour les professionnels de Brax.
Tarif et envoi de l'acte
Le prix d'une signification est fixé par un tarif réglementé, identique pour tous les commissaires de justice ; s'y ajoutent des frais de déplacement forfaitaires et d'éventuels débours. Adressez votre acte à etude@pb-huissier-31.fr avec l'adresse exacte du destinataire et, le cas échéant, l'échéance à respecter. Le procès-verbal de signification vous est retourné une fois l'acte délivré.
Un destinataire qui refuse de prendre l'acte ne fait pas obstacle à la signification : le commissaire de justice mentionne ce refus, et l'acte produit ses effets.
Brax, commune de Toulouse Métropole, se situe dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Nos commissaires de justice y sont compétents pour signifier et exécuter, comme dans le reste de la Haute-Garonne, en Ariège, dans le Tarn et en Tarn-et-Garonne. Hors de ce ressort, la phase amiable du recouvrement et les constats numériques restent possibles, car ils ne connaissent pas de limite territoriale.
Une étude proche de Brax
De Muret à Brax, l'étude compte 35 km par la route, environ 35 minutes hors trafic. Ni la validité de l'acte ni son tarif n'en dépendent ; nos commissaires de justice passent à Brax en fonction de l'urgence du délai en jeu.
Un acte à faire délivrer ? Transmettez-le au commissaire de justice qui intervient à Brax : etude@pb-huissier-31.fr ou 05 34 46 33 33.
Pour une présentation complète de ce service (démarches, tarifs, formulaires), consultez signification d'acte : notre page dédiée ou la fiche commissaire de justice à Brax.