Une halle de 1830, une tour du télégraphe Chappe, une maison classée et une église du XIIIe siècle : Lévignac, sur la Save, réunit un patrimoine protégé remarquable. Si vous avez besoin d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à Lévignac, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA intervient depuis Muret, à 41 km par la route, soit environ 40 minutes hors trafic.
Commerçants du bourg, artisans, exploitants, propriétaires et locataires nous confient leurs constats, leurs actes à signifier, leurs créances professionnelles et leurs litiges locatifs. L'accueil de l'étude répond au 05 34 46 33 33, du lundi au vendredi.
Lévignac, un bourg de la vallée de la Save riche de son patrimoine
Lévignac compte 2 206 habitants (population municipale 2023, INSEE), en hausse de 4,4 % entre 2017 et 2023. Son code postal est le 31530 et son code INSEE le 31297. La commune se situe à 21 km de Toulouse et à 8 km de Léguevin, dans le canton de Léguevin, et appartient à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain. Son territoire de 12,22 km², drainé par la Save, s'étend entre 123 et 235 mètres d'altitude.
Le patrimoine de Lévignac est remarquable. L'église Saint-Maur remonte au XIIIe siècle. La maison du Barry est classée monument historique depuis 1980, et la tour du télégraphe Chappe, vestige du réseau de communication optique, est inscrite depuis 1992. Au cœur du bourg, la halle date de 1830.
Ce patrimoine voisine avec une vie économique tournée vers le commerce et les services, et avec une agriculture encore présente : neuf exploitations travaillent 803 hectares sur le territoire communal.
Les juridictions compétentes pour Lévignac
Lévignac dépend du tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse, dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (place du Salin). Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à la commune : les affaires civiles, les litiges locatifs soumis au juge des contentieux de la protection et les contestations de saisies portées devant le juge de l'exécution sont toutes traitées à Toulouse.
Les litiges du travail relèvent du conseil de prud'hommes de Toulouse. Les différends entre commerçants sont jugés par le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, seul tribunal de commerce de la Haute-Garonne. Pour les nombreux commerces de Lévignac, c'est donc à Toulouse que se déroule, le cas échéant, la phase judiciaire d'un recouvrement.
Nos missions de commissaire de justice à Lévignac
- Signification d'actes : assignations devant les juridictions toulousaines, jugements, congés de bail, sommations, commandements.
- Constats : état d'un local commercial, travaux et malfaçons, dégâts des eaux, voisinage, affichage d'un permis de construire, avis et publications en ligne.
- Recouvrement de créances réservé aux professionnels : commerçants, artisans, prestataires, exploitants.
- Exécution des décisions de justice : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, immobilisation de véhicule.
- Contentieux locatif : baux d'habitation et baux commerciaux, commandements de payer, congés, expulsions.
Officier public et ministériel, le commissaire de justice donne date certaine à chacun de ses actes. Ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire en matière civile, ce qui les rend difficiles à contester devant un juge.
Commerces du bourg : factures, baux et locaux
Le commerce représente 26,9 % des 186 établissements implantés à Lévignac. Pour un commerçant, trois sujets reviennent souvent : les factures professionnelles qui restent impayées, les relations avec le bailleur du local, et les dommages subis par la boutique.
Pour les impayés, notre service de recouvrement, réservé aux professionnels, commence par une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil, qui fait courir les intérêts. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 60 jours après l'émission de la facture, et chaque retard donne droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée des petites créances permet d'obtenir un titre sans audience si le débiteur l'accepte. Le premier examen du dossier est gratuit.
Pour le local, le bail commercial impose ses propres règles : le congé doit être délivré par acte de commissaire de justice au moins six mois à l'avance, et le commandement visant la clause résolutoire laisse un mois au preneur pour payer (article L. 145-41 du code de commerce). À l'entrée comme à la sortie, un constat de l'état des locaux évite bien des désaccords sur la restitution du dépôt de garantie.
Bâtiments anciens, travaux et voisinage
Dans un bourg ancien, les constructions sont souvent mitoyennes. La rénovation d'une maison, la reprise d'une toiture ou le creusement d'une fondation peuvent avoir des répercussions chez le voisin. Un constat dressé avant le début des travaux décrit l'état des murs, des plafonds et des façades ; si des fissures apparaissent ensuite, la comparaison permet d'en établir la chronologie.
Pour un projet de construction, le délai de recours des tiers contre un permis de construire ne court qu'à compter d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Des constats successifs pendant ces deux mois en apportent la preuve au bénéficiaire du permis.
Le commissaire de justice ne peut pas entrer chez un tiers sans son accord : une autorisation du juge est alors nécessaire. Et s'il peut constater un empiétement apparent, la délimitation des propriétés relève du géomètre-expert.
Lévignac et ses communes limitrophes
Six communes bordent Lévignac : Le Castéra, Lasserre-Pradère, Menville, Montaigut-sur-Save, Pibrac et Saint-Paul-sur-Save. Nos commissaires de justice y interviennent pour les mêmes missions qu'à Lévignac.
Pibrac, commune voisine, dispose d'une page dédiée, tout comme Léguevin, qui donne son nom au canton, à 8 km. Pour les autres communes de la vallée de la Save, un simple appel suffit : pour les significations et l'exécution, notre compétence couvre tout le ressort de la cour d'appel de Toulouse, soit la Haute-Garonne, l'Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Confier un dossier à l'étude depuis Lévignac
Il n'est pas nécessaire de venir à Muret. Les dossiers de recouvrement se déposent par le formulaire en ligne, factures en pièces jointes. Les actes à signifier nous parviennent par courrier électronique à etude@pb-huissier-31.fr. Pour un constat, une remise d'acte ou une saisie, c'est le commissaire de justice qui se rend à Lévignac, à une date convenue avec vous.
Si vous souhaitez un rendez-vous, l'étude vous reçoit au 125, avenue des Pyrénées, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30. Un appel préalable permet de préparer les pièces utiles.
Les actes réglementés suivent un tarif fixé par arrêté, le même dans toutes les études. Les constats et la phase amiable du recouvrement relèvent d'honoraires libres, convenus avec vous avant toute intervention.
Coordonnées de l'étude et de la mairie de Lévignac
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Lévignac
1, rue de la Mairie, 31530 Lévignac
Téléphone : 05 61 85 42 19 – www.mairie-levignac.com
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Lévignac
Quel tribunal est compétent pour un litige à Lévignac ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les litiges civils et locatifs, le tribunal de commerce de Toulouse pour les litiges entre commerçants, le conseil de prud'hommes de Toulouse pour les litiges du travail. Aucun tribunal de proximité n'est rattaché à Lévignac.
À quelle distance de Lévignac se trouve votre étude ?
À Muret, à 41 km par la route, soit environ 40 minutes hors trafic. La plupart des démarches se font à distance, et le commissaire de justice se déplace à Lévignac lorsque sa présence est nécessaire.
Je quitte mon local commercial : faut-il un constat de sortie ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est vivement conseillé en l'absence d'état des lieux contradictoire. Le constat décrit l'état des locaux restitués et sert de référence pour le dépôt de garantie.
Mon voisin rénove sa maison mitoyenne : que faire avant le début des travaux ?
Faire dresser un constat de l'état de vos murs, façades et plafonds. Si des désordres apparaissent pendant le chantier, vous pourrez démontrer qu'ils n'existaient pas auparavant.
Huissier de justice ou commissaire de justice : qui contacter à Lévignac ?
C'est la même profession. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice exercent sous le titre de commissaire de justice, profession créée par l'ordonnance du 2 juin 2016.