Commerçant confronté à un impayé, propriétaire qui loue un logement, riverain de l'Arsène après une crue : à Saint-Paul-sur-Save, la SCP PHALIP BONTAZ COSTA vous propose l'intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Notre étude se trouve à Muret, à 42 km par la route, environ 40 minutes hors trafic.
Joignez-nous au 05 34 46 33 33 pour exposer votre situation. Un collaborateur vous dit tout de suite ce que le commissaire de justice peut faire, et selon quelles modalités.
Présentation de Saint-Paul-sur-Save
Avec 1 816 habitants (population municipale 2023, INSEE), Saint-Paul-sur-Save a gagné 11,8 % d'habitants entre 2017 et 2023. La commune, à une vingtaine de kilomètres de Toulouse, appartient à la communauté de communes des Hauts-Tolosans et au canton de Léguevin. Son territoire est compact : 5,07 km², entre 117 et 173 mètres d'altitude.
La Save et l'Arsène y coulent. Malgré sa petite superficie, Saint-Paul-sur-Save garde une vraie activité agricole, avec 9 exploitations sur 424 hectares. Le trait le plus marquant de son économie reste toutefois le commerce, qui rassemble 32,7 % des établissements de la commune, une proportion élevée pour un village de cette taille.
Saint-Paul-sur-Save et ses juridictions
La commune relève du tribunal judiciaire de Toulouse (2, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse) et de la cour d'appel de Toulouse, place du Salin. Aucun tribunal de proximité ne lui est rattaché : les litiges civils y sont donc tous jugés à Toulouse.
Pour les entreprises, nombreuses dans le commerce local, le point de repère est le tribunal de commerce de Toulouse, place de la Bourse, compétent pour les litiges entre commerçants et pour l'injonction de payer d'une créance commerciale. Les conflits du travail vont au conseil de prud'hommes de Toulouse. Enfin, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire statue sur les contestations de saisies.
Nos services à Saint-Paul-sur-Save
Recouvrement pour les commerces et entreprises
Notre recouvrement de créances s'adresse aux seuls professionnels. Entre entreprises, une facture est en principe payable dans les 60 jours de son émission ; passé ce délai, le fournisseur peut réclamer l'indemnité forfaitaire de 40 €. Pour un montant jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre si le débiteur donne son accord. À défaut, l'injonction de payer est déposée au tribunal de commerce. Le premier examen du dossier ne vous coûte rien.
Constater les dégâts après une crue de l'Arsène
Le risque d'inondation lié à l'Arsène est identifié à Saint-Paul-sur-Save. Quand l'eau a envahi un garage, un jardin ou un rez-de-chaussée, un constat dressé avant le nettoyage conserve la preuve de l'étendue des dommages. Le sol argileux concerne par ailleurs 525 bâtiments de la commune : les fissures liées aux sécheresses peuvent, elles aussi, être décrites à date certaine.
Bail commercial et congé
Dans un village où le commerce pèse autant, le bail commercial est un sujet fréquent. Son congé doit obligatoirement être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Côté loyers impayés, le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire commerçant un mois pour régulariser (article L. 145-41 du code de commerce). Toutes ces démarches relèvent de notre contentieux locatif.
Remettre un acte à une société
Pour une personne morale, la signification se fait au siège social, à son représentant légal ou à une personne habilitée à recevoir l'acte. Pour un particulier, le commissaire de justice recherche d'abord une remise en main propre. Le tarif de la signification est réglementé : il est identique d'une étude à l'autre, avec des frais de déplacement forfaitaires et les débours.
Parcelles agricoles et exécution
Un accès de parcelle bloqué, une clôture déplacée : le commissaire de justice décrit la situation, mais le bornage reste l'affaire du géomètre-expert. Lorsqu'un jugement est rendu, l'exécution peut viser un compte bancaire, une rémunération ou un véhicule, par déclaration en préfecture ou par immobilisation. Pour localiser les comptes du débiteur, le commissaire de justice interroge le fichier FICOBA.
Communes voisines de Saint-Paul-sur-Save
Les communes limitrophes de Saint-Paul-sur-Save sont Bretx, Lévignac, Menville, Montaigut-sur-Save et Larra, toutes en Haute-Garonne. Nos commissaires de justice y interviennent pour l'ensemble de leurs missions.
Les deux villages de la Save, Saint-Paul-sur-Save et Montaigut-sur-Save, partagent le même code postal, 31530. Lorsque vous nous confiez un acte, indiquez donc le nom exact de la commune en plus du code postal et de l'adresse complète : c'est la condition d'une remise au bon destinataire, et d'un acte qui fait courir les délais dans de bonnes conditions.
Coordonnées : étude et mairie de Saint-Paul-sur-Save
SCP PHALIP BONTAZ COSTA – Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice)
125, avenue des Pyrénées, BP 19, 31600 Muret
Téléphone : 05 34 46 33 33 – etude@pb-huissier-31.fr
Mairie de Saint-Paul-sur-Save
9, route de Cox, 31530 Saint-Paul-sur-Save
Téléphone : 05 61 85 43 77 – www.mairie-saintpaulsursave.fr
FAQ – Commissaire de justice / Huissier de justice à Saint-Paul-sur-Save
Je tiens un commerce à Saint-Paul-sur-Save et un client professionnel ne paie pas : par où commencer ?
Transmettez-nous la facture et les échanges avec le client. Nous commençons par une relance et une mise en demeure ; si elle reste sans effet, nous engageons la procédure adaptée. Le premier examen du dossier est gratuit.
Mon rez-de-chaussée a été inondé par l'Arsène : dois-je attendre l'expert de l'assurance ?
Pas nécessairement. Un constat de commissaire de justice peut être dressé dès avant le nettoyage pour conserver une preuve datée des dommages. Il complète le travail de l'expert.
Comment donner congé à un locataire commerçant ?
Le congé d'un bail commercial doit être délivré par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l'avance. Une lettre recommandée ne suffit pas.
Quel tribunal juge les litiges des habitants de Saint-Paul-sur-Save ?
Le tribunal judiciaire de Toulouse pour les affaires civiles, aucun tribunal de proximité n'étant rattaché à la commune. Le tribunal de commerce de Toulouse traite les litiges entre commerçants.